La Mise En Société d'Une Entreprise Individuelle : Analyse Comptable, Juridique Et Fiscale.

trées par Monsieur Pierre au sein de son exploitation et les solutions envisagées pour remédier à cette situation.

Nous étudierons ensuite les modalités juridiques et comptables de la mise en société d'une entreprise individuelle, ainsi que les différents régimes fiscaux applicables à ce type d'opération.

Nous apprécierons enfin les conséquences entraînées par cette transformation d’une part sur la situation de l'apporteur et d'autre part sur la situation de la société bénéficiaire de l'apport.

1ère Partie : Cadre de la mission

L'activité de transporteur routier est règlementée par le ministre de l'équipement et des transports.

Les entreprises de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinées au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de région où elles ont leur siège.

Cette inscription est soumise au respect de diverses conditions.

1/ Les conditions requises par la direction régionale des transports.

1-1 Les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle

Les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle repose sur le chef d'entreprise ou le gérant de la société.

Il est satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque celui-ci n'a fait l'objet d'aucune condamnation relative aux infractions mentionnées dans le code de la route ou le code du travail, ni n'est frappé d'aucune interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

La condition de capacité professionnelle est satisfaite lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de la société est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle. Cette attestation est délivrée par le préfet de région aux personnes ayant obtenu l'examen écrit de capacité professionnelle, qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technique, ou qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine des transports. Cette attestation n'est pas nécessaire pour l'entreprise n'utilisant que des véhicules n'excédant pas trois tonnes et demi de poids maximum autorisé.

Au delà des conditions d'honorabilité professionnelle et de capacité professionnelle l'entreprise doit également respecter une condition de capacité financière.

1-2 La condition de capacité financière

Le décret du 30 août 1999 soumet l'inscription au registre des transporteurs à une condition de capacité financière qui varie en fonction du parc de véhicules utilisé par l’entreprise.

Celle-ci doit disposer de capitaux propres et de réserves ou de garanties, d’un montant total au moins égal à neuf cents euros pour chaque véhicule de moins de trois tonnes et demi de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédants cette limite, neuf mille euros pour le premier véhicule et cinq mille euros pour chacun des véhicules suivants.

Cette condition de capacité financière doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise.

Par montant des capitaux propres, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.

Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de capacité financière exigible, sont les véhicules destinés au transport de marchandises, qui sont possédés en pleine propriété par l'entreprise, qui font l'objet de contrats de crédit bail ou qui sont pris en location avec ou sans conducteur.

Les garanties sont accordées par les banques et les établissements de crédits ou par les sociétés d'assurance.

Toutefois le montant des garanties ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.

1-3 La licence

L’inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région de l’un des deux types de licences suivants :

Une licence communautaire pour les véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse six tonnes et dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse trois tonnes et demie.

Une licence de transport intérieur pour les véhicules n’excédant pas l'une de ces limites.

La licence, établie au nom de l'entreprise pour le type de véhicule considéré, est délivrée pour une période de cinq ans renouvelable. Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules. L'original de la licence sera conservé dans les locaux de l'entreprise et devra être restituée au préfet de région à la fin de sa période de validité ou lors de la radiation de l'entreprise du registre des transporteurs et des loueurs.

1-4 Déclaration annuelle

L’arrêté du 18 novembre 1999 stipule que chaque année, dans les trois mois de la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise est tenue d’adresser à la direction régionale de l’équipement qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans laquelle elle est inscrite, la fiche de calcul relative à la condition de capacité financière de l’entité selon un formulaire délivrer par l’administration, accompagné le cas échéant des attestations de garanties.

1-5 Les sanctions

Le non-respect de la condition de capacité financière ou le défaut de déclaration annuelle de celle-ci, pourrait entraîner la radiation de l’entreprise du registre des transporteurs et des loueurs et donc la perte de la licence, prononcée par la commission des sanctions administratives du comité régional des transports, si l’entité, après avoir reçu une mise en demeure, ne régularisait pas sa situation dans un délai fixé de trois à douze mois.

Les entreprises en difficultés, ne remplissant pas la condition de capacité financière exigée, peuvent transmettre tout document de nature à expliquer leur situation et solliciter un entretien avec la direction régionale des transports.

Celle-ci. peut demander à l'entreprise de lui fournir les bilans, compte de résultats et annexes des trois derniers exercices afin de procéder à l'examen de sa situation.

Elle peut également demander à l'entreprise que soit renseignée la fiche technique relative à la capacité financière, prévue par l'administration à cet effet.

Cette fiche technique fournie des renseignements complémentaires sur la variation au cours des trois derniers exercices, des charges de fonctionnement à la fois spécifiques à l'activité de transporteur ; tel que les dépenses de carburant, d'entretiens et réparation, de péage, de frais de déplacement, mais aussi le montant des intérêts d'emprunt, de la sous-traitance donnée ou des loyers.

2/ Les difficultés économiques rencontrées par Monsieur Pierre

Monsieur Pierre a débuté son activité en 2000, sous la forme d'une entreprise individuelle. Il transporte essentiellement du vin en citerne.

Dans un contexte économique particulièrement défavorable aux activités de transport (hausse du prix du carburant) et notamment du transport viticole, secteur actuellement en crise mais où demeure une concurrence accrue dans la région, Monsieur Pierre connaît d’importantes difficultés économiques.

L’examen de sa capacité financière montre une carence compte tenu de ses fonds propres dès l’exercice 2003.

Afin de pérenniser son entreprise et pallier les pertes sur le secteur viticole, Monsieur Pierre tente en 2004 d’acquérir de nouvelles parts de marché dans le transport en benne.

Cette décision nécessite d’investir pour le renouvellement d’une partie de sa flotte de véhicules qu’il réoriente vers du transport en benne.

Ne pouvant développer son activité seul, Monsieur Pierre emploie un chauffeur routier salarié.

Fin 2004 son chiffre d’affaires s’est fortement développé, mais reste insuffisant, vu l’accroissement des frais de structure, pour reconstituer les capitaux propres à un niveau satisfaisant. D'autant plus que l'utilisation d'un véhicule de transport supplémentaire rehausse le seuil de capacité financière exigible de cinq mille euros.

Ayant effectué toutes les démarches déclaratives auprès de la direction régionale des transports, expliqué les difficultés rencontrées par Monsieur Pierre au sein de son activité, et mis en avant sa volonté d’améliorer sa situation, l’administration fut tolérante à l’égard de la défaillance de capacité financière de l’entreprise.

En 2005 le chiffre d’affaires continue de s’améliorer, mais Monsieur Pierre est à nouveau