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tuées à l’étranger obligeait la société française à acquitter le prix de compte car les bénéfices n’étaient assujettis à l’IS.

4 avantages du régime :

- La prise en compte des pertes et déficits étrangers

- L’imputation à l’IS français des impôts payés à l’étranger à hauteur de l’impôt français qui aurait frappée ces résultats.

- La dispense du précompte lors de la distribution en France de bénéfices réalisés à l’étranger.

- Une véritable gestion fiscale internationale du groupe.

Le bénéfice consolidé comprend les résultats de toutes les exploitations directes : les installations permanentes de toute nature sans personnalité juridique. Il comprend aussi les résultats des exploitations indirectes : de filiale étrangère que la société française possède hors de France.

Pour les filiales prenant la forme de société de personne, toutes les participations sont prises en compte. Pour les filiales constituées sous forme de société de capitaux, ne sont pris en compte que les filiales dont le capital est détenu à plus de 50% de vote.

le bénéfice imposable en France sera égal à la somme algébrique des résultats de la société mère françaises mais également des établissements et filiales situés à l’étranger. Ce bénéfice est déterminé selon le droit français.

Le régime mondial : on détermine les résultats imposables en France (profits ou pertes) par l’ensemble des exploitations directes situés en France ou à l’étranger. Les exploitations directes sont : les succursales, les bureaux, les comptoirs, usines … toutes qui ne présentes pas une personnalité juridiques distincte. Ce régime n’est pas trop pratique.

▪ Pour limiter la fraude fiscale internationale :

✓ Article 209 B : si une entreprise française qui exploite une entreprise hors de France ou si elle détient plus de 50% des actions, des parts, des droits financiers dans une entité juridique ou constitué hors de France et que cette entité est soumise à un régime fiscal privilégié alors les bénéfices réalisés par cette dernière sont passibles de l’impôt sur les sociétés en France entre les mains de l’entreprise française.

✓ Pour l’établissement de l’impôt du part les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières sont incorporés au résultat accusé par les comptabilités, ou par majoration ou minoration du prix de vente ou d’achat. Mais ces conditions ne sont pas exigées.

✓ Les charges déductibles ne sont pas admises dans le résultat fiscal français que dans des conditions précises : si le débiteur apporte le double prévu que les dépenses correspondant à des opérations normales.

✓ Concerne surtout les prestations sportives et artistiques : les sommes perçues par une personne physique ou morale domicilié ou établie hors de France (la société), en rémunération de service rendue par une personne physique ou morale domiciliées ou établies en France (la personne) sont imposable :

Si la personne contrôle la société qui reçoit la rémunération des services.