Droit Du Travail

ant une rémunération.

a) le lien de subordination

Le lien de subordination est le caractère fondamental du contrat de travail. Cela signifie que l'employeur va organiser le travail dans l'entreprise et donner des ordres au salarié qui devra les exécuter dans le cadre organisé de l’entreprise.

Cette définition souligne le double pouvoir de l’employeur : organisation (choisir la finalité du travail, la production, imposer les conditions de travail etc) et discipline (établir un règlement intérieur, imposer un comportement obligatoire, sanctionner etc). Elle met en avant le cadre du pouvoir celui de l’entreprise, un système organisé pour pratiquer une activité économique avec des moyens humains, financiers et matériels.

Le lien de subordination est le critère juridique qui va permettre de faire la distinction entre le contrat de travail et des situations professionnelles voisines (contrat d’entreprise, contrat de société, contrat de mandat...).

En effet dans ces contrats, on peut retrouver trois des éléments du contrat de travail mais pas le lien de subordination.

Selon la doctrine et la jurisprudence, le contrat de société est caractérisé par quatre critères : le contrat, les apports (en espèces, en nature ou en industrie), les bénéfices, économies, pertes et enfin, la volonté de s’associer ("affectio societatis" ou fait de prendre des décisions ensemble dans un but commun et sur un pied d’égalité). Il y par conséquent un contrat, parfois une prestation (ce qu’on appelle « apport en industrie »), une « rémunération » (part de bénéfices par exemple) mais il manque l’essentiel, le lien de subordination car l’associé participe aux décisions librement sans recevoir d’ordres.

Le contrat d’entreprise est un contrat général par lequel une personne, appelée entrepreneur, réalise différentes prestations de services rémunérées sans qu’il y ait de contrat de travail : contrat de dépannage, contrat de sous-traitance, contrat d’architecte, contrat de teinturerie, contrat de restauration, contrat de spectacle, contrat d’agence de voyage... etc.

On retrouve aussi les trois premiers éléments mais pas le dernier, l’entrepreneur s’organise comme il le veut.

Il est bien évident que ce lien de subordination est plus ou moins important selon les professions et selon les situations concrètes (organisation du travail, horaires, salaire, fonction, tâches...), les juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation, apprécient l’existence ou non d’un contrat de travail (musiciens, enseignants, médecins, dignitaires religieux, traducteurs, mandataires divers...). Enfin, il y a légalement des situations dans lesquelles, il y a contrat de travail sans aucun lien de subordination : conjoint ou partenaire de Pacs d’un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, agriculteur), enfants travaillant avec leurs parents et réciproquement etc.

De la même façon, la notion d’entreprise est à relativiser dans certains cas (personnel domestique etc).

La loi assimile certaines catégories de travailleurs à des salariés (assistantes maternelles, artistes du spectacle...) ou permet à certains autres de bénéficier d'un contrat de travail (avocats...). Des dispositions spécifiques sont applicables aux marins salariés (Code du travail maritime).

b) la fourniture d’un travail

Le salarié doit effectuer un travail : Le travail se définit comme la prestation à effectuer (obligation de faire). Ce travail se fait dans le cadre de rapports privés et non dans la fonction publique ou le secteur public (sauf pour les contrats d’apprentissage et certains contrats). Il est donné à l’employeur qui en fait ce qu’il veut (il l’utilise ou non) et le salarié n’a pas de droit sur lui par conséquent en cas d’invention du salarié dans le cadre du contrat de travail, le résultat appartient à l’employeur mais le salarié a droit à une contrepartie financière (article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle).

c)