La Filiation

ation légale (= période pdt laquelle les époux sont autorisés par le juge à résider séparément). Ex : si le juge rend une ordonnance de non conciliation.

* L’acte de naissance qui désigne la mère ne désigne pas le mari en qualité de père. Par ex, la mère s’est présentée comme célibataire ou n’a pas voulu que le nom de son mari figure sur l’acte de naissance. Art 313 c. civ.

Dans ces deux H, la présomption de paternité pourrait être rétablie dans l’H où l’enfant a une possession d’état vis-à-vis du mari, mais cela à une condition (art 314) : l’enfant ne doit pas avoir de filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers.

II- Filiation établie par une reconnaissance

La reconnaissance est l’acte juridique authentique (établi soit devant un notaire, soit devant un OEC) par lequel une personne affirme sa maternité ou sa paternité. Il s’agit d’un acte de volonté. C’est également un acte individuel = il n’a d’effet qu’à l’égard de celui qui l’effectue. La reconnaissance peut être faite par le père ou la mère, sous condition de capacité. Elle peut être faite avant la naissance (rcnsce pré-natale) ou dès la naissance, ou bien après la naissance, quel que soit l’âge, même après la mort (acte notarié ouvert après le décès). La rcnsce prendra dans tous les cas effet au jour de la naissance. Une fois effectuée, elle ne peut pas être contestée

C- Reconnaissance par la mère

Place réduite avec la réforme de 2005. Avant cette ordonnance, la maternité hors mariage devait faire l’acte d’une reconnaissance, alors que mtnt non : ce n’est plus le mode normal d’établissement de la maternité hors mariage. La rcnsce, par une femme qui n’a pas fait porter sur l’acte de naissance son nom, peut faire craindre qu’elle cherche à retrouver l’enfant qu’elle a porté (mère porteuse)

D- Reconnaissance par le père

La reconnaissance est le mode normal d’établissement de la paternité hors mariage. Les pères mariés eux, n’ont pas besoin de reconnaitre leur enfant. Ils ne le feront que dans l’hypothèse où la présomption de paternité ne pouvait pas jouer. A condition qu’entre-temps la filiation n’ait pas été établie à l’égard d’un autre homme (art 215 c. civ., loi de 2009).

III- Filiation établie par la possession d’état

Art 310-1 et 317 c. civ. font de la PE un mode d’établissement de la filiation maternelle et paternelle. La PE est définie par l’art 311-1 c. civ. En vertu de ce texte, la PE s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dire appartenir. 3 éléments qui permettent de vérifier la PE :

* Tractatus : on se comporte vis-à-vis de l’enfant comme son père ou sa mère, et l’enfant nous considère comme tel

* Nomen : le nom

* Fama : c’est la réputation. La scté considère telle personne comme le père de l’enfant, et l’enfant est considéré comme être l’enfant de telle personne

La réunion des trois indices n’est pas obligatoire. Pour que cette PE puisse produire effet en matière de filiation, il faut qu’elle soit constatée ds un acte de notoriété (se présenter devant le juge avec des témoins cf. art 317 c. civ.).

L’établissement de la maternité par la PE constatée ds un acte de notoriété fera naitre la même suspicion que celle relevée pr la rcnsce. En effet, une femme qui élève un enfant als qu’elle avait refusé que son nom soit mentionné sur l’acte de naissance, c’est « louche ».

En matière de paternité, ce sera très rare, sauf peut-être dans les hypothèses successorales.

P2. ETABLISSEMENT NON ACCEPTE

Filiation imposée lorsque les parents de l’enfant/les géniteurs probables, n’ont pas d’eux-mêmes établi de lien avec un enfant, et qu’il faut als agir en justice pr imposer la reconnaissance de ce lien par le juge.

Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame. Pr l’enfant, délai suspendu durant sa minorité. La preuve peut se faire par tout moyen.

* Concernant la mère, art 325/326/328, action en rc de maternité.

* Concernant le père, action en rc de paternité

I- Action en rc de maternité

Seul l’enfant peut agir, s’il est mineur, son représentant. Il agira contre la mère ou, si elle est décédée, contre ses héritiers. L’action n’est pas recevable si la mère avait déjà établi son lien de filiation par un titre ou par le PE. Acte de notoriété (ds les 5 ans de la possession d’état ou du décès du parent prétendu).

Depuis la loi du 16 Janvier 2009, l’action en rc de maternité est juridiquement possible en présence d’un accouchement sous X.

Quant aux preuves, l’art 325 en exige une double :

* preuve que la femme a accouché

* preuve que l’enfant issu de cet accouchement est bien celui qui agit en justice

II- Action en rc de paternité

Envisageable si l’enfant n’a pas de père en droit. 2 H :

A- Hors mariage

Dps 2005, n’importe quel enfant pourra essayer de faire établir la paternité d’un homme qui s’y refuserait. Succès de l’action par preuve biologique de la paternité.

B- En mariage : rétablissement de présomption de la paternité

Art 315 et 329 c. civ. 2 H ds laquelle cette action est utile :

* Le rétablissement de la présomption de paternité n’a pas eu lieu de plein droit (pas de PE, PE insuffisante ou équivoque)

* L’action en rc de maternité a abouti et la femme est mariée.

Pour que l’action aboutisse, il faudra prouver que le défendeur était le mari de la mère au mmt de la conception ou de la naissance. Action ouverte aux époux et à l’enfant.

CONTESTATION DE LA FILIATION

La contestation de la filiation initiale exige tjs une action en justice. Une filiation établie en justice ne sera plus susceptible de contestation. Il existe des filiations qui, par principe, ne sont pas susceptibles de contestation. Ce sont les filiations établies après une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (PMA), art 311-20 c. civ. « le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la PMA ou que le consentement a été privé d’effet ».

L’ordonnance de 2005 a voulu empêcher les situations de conflit de filiation. C’est la raison pr laquelle l’art 320 énonce : « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». En d’autres termes, il faut d’abord détruire avant de reconstruire.

I- Conditions d’ouverture de l’action

E- H1. Conjonction du titre (acte de naissance ou rcnsce) et de la possession d’état

Désignant la même personne comme parent. Le régime de l’action est fixé à l’art 333 c. civ.

Les demandeurs à l’action : seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père ou mère, ou celui qui se prétend le parent véritable.

Prescription de l’action : l’action peut être exercée tant que la possession d’état existe ainsi que dans les 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent. Si c’est l’enfant qui désire agir, il y a suspension durant sa minorité. Au bout de 5 ans de concordance entre titre et possession d’état, l’action en contestation de filiation n’est plus en principe possible (art 333 al 2). Une possession d’état actuelle n’est pas nécessaire pr l’application de l’art 333 al 2 : il suffit que ds le temps il y ait une concordance de 5 ans.

Pour contester la filiation : l’action n’est pas possible si ds le passé ont existé au moins 5 ans entre le titre et la possession d’état.

On regarde :

* S’il existe une possession d’état conforme au titre.

* Si tel est le cas, on applique l’art 333 al 2

* Si ce n’est pas le cas, on revient à l’art 333 al 1 et on vérifie les conditions

Le verrouillage de l’action ne s’impose pas au ministère public : depuis la loi de 2009, l’al 2 de l’art 333 a été modifié. Le ministère public n’est cependant pas mentionné à l’al 1,