Les Élections Législatives

ription dont les limites sont fixées, à l'intérieur des départements et des collectivités d'outre-mer, par le code électoral sur des bases démographiques : les circonscriptions doivent représenter un nombre comparable d'habitants afin de respecter le principe d'égalité devant le suffrage. On compte ainsi 577 circonscriptions dont onze, depuis juillet 2009, concernant les français établis à l'étranger.

Sous réserve des aménagements liés au décalage horaire et à l'éloignement, les élections législatives se déroulent simultanément dans les 577 circonscriptions de France métropolitaine, d'Outre-mer et de l'étranger.

Pour être candidat, il faut remplir les conditions pour être électeur, ne pas se trouver dans une situation d'inéligibilité* définie par le code électoral, et enfin avoir satisfait aux obligations imposées par le service national. Chaque candidat doit désigner un suppléant susceptible de le remplacer s'il ne peut plus exercer son mandat. Les candidatures sont à déposer à la préfecture au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin à 18 heures. La candidature prend la forme d'une déclaration signée énonçant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. Elle doit s'accompagner d'une déclaration similaire pour le suppléant du candidat. Un candidat ne peut pas l'être dans plusieurs circonscriptions.

1) Une nouveauté dans les élections législatives de 2012

Les élections législatives se tiendront les 10 et 17 juin 2012 mais cette fois-ci avec une nouveauté par rapport aux précédentes qui est la création de onze nouvelles circonscriptions législatives dans le monde qui va permettre aux français établis à l'étranger de voter pour choisir leurs députés. Ce vote sera ainsi fait une semaine à l'avance.

Le document ci-dessus est issu du site officiel du gouvernement français, c’est une publicité pour informer les français de la nouveauté des législatives en cette année 2012. Sur ce document sont représentés une urne de vote avec le drapeau français, la Marianne, ainsi que les mots « liberté, égalité, fraternité » qui représentent la France dans son ensemble puisque tous les symboles forts sont mis en avant. De plus pour intégrer la nouveauté, c’est-à-dire la possibilité pour les français de l’étranger de voter pour les élections législatives, sur l’urne est inscrit « ministère des affaires étrangères et européennes », pour mettre l’accent sur la possibilité de voter pour tous les français, même s’ils ne sont pas présents en France, se trouve en arrière-plan de l’urne la carte du monde. Le slogan est ici à titre informatif, en effet il montre que les français hors de la France peuvent continuer à voter pour les présidentielles mais aussi peuvent désormais élire les députés. Jusqu’à présent les français établis à l’étranger avaient le droit de voter depuis leur pays, mais seulement pour les élections présidentielles. Pour pouvoir voter il faut être inscrit sur les listes électorales mais également la liste électorale consulaire, et remplir toutes les conditions nécessaires.

Cependant, si les français de l’étranger désirent voter, ils devront se déplacer pour pouvoir le faire puisque seul un bureau de vote sera mis en place à cet effet. L’autre nouveauté de la loi est la possibilité de voter par Internet ou par correspondance sous pli fermé. Le but étant d’augmenter le nombre de votants pour essayer de faire baisser le taux d’abstention.

Le document ci-dessus est une étude réalisée en Mars 2012, composée d'un diagramme circulaire ainsi que d'un tableau et ayant pour but de savoir si les français établis à l'étranger connaissent le nom des principaux candidats se présentant aux législatives dans leur circonscription. Ce sondage est présent sur le site du Petit Journal.

On peut remarquer tout d'abord que le diagramme circulaire indique que 68% des français de l'étranger ne connaissent aucun des principaux candidats de leurs circonscription qui se présentent aux élections législatives. Ainsi, seulement 32% d'entre eux disent connaître les nom des ces candidats.

On peut ensuite voir à côté de ce diagramme, un tableau plus détaillé classant les réponses par continents et/ou pays. Grâce à ce tableau, nous pouvons constater que les français connaissant le mieux les candidats de leur circonscription sont ceux établis aux Etats-Unis, avec un pourcentage de connaissance des principaux candidats de 55%. Au contraire, ceux établis en Afrique sont ceux qui semblent être le moins au courant, leur pourcentage de connaissance n'étant pour eux que de 26%.

On peut ainsi en déduire que cette nouveauté dans les élections législatives est longue à mettre en place et à se faire connaître de tous. En effet, si seulement 32% des français établis à l'étranger connaissent les noms des principaux candidats, peut-être est-ce dû à un manque d'informations de la part des candidats et de la France, ou peut-être à un manque d'attention de la part des français.

2) Les délimitations officielles des onze circonscriptions

Le document ci-dessus est une carte du monde représentant la composition des onze nouvelles circonscriptions électorales pour les prochaines élections législatives. Cette carte a été réalisée suite à l'ordonnance du 29 juillet 2009 par le Ministère des affaires étrangères et européennes. Elle provient du site internet de ce dernier.

On remarque sur cette carte que les pays on été regroupés par secteurs géographiques, et que certaines des circonscriptions paraissent très petite géographiquement, comme la sixième qui comprend le Liechtenstein et la Suisse, ou la quatrième qui regroupe les pays du Benelux*. Mais même si ces circonscriptions ont une petite superficie, elles restent importantes puisqu'à elles seules elles représentent 300 000 français établis hors de France. Au contraire, on constate que certaines autres circonscriptions sont très étendues, comme la onzième qui représente à la fois l'Asie et l'Australie mais qui ne comprend qu'environ 125 000 français établis à l'étranger. Grâce à cela, on peut ainsi remarquer que les circonscriptions ne sont pas réparties par superficie, mais par nombre de français habitant à l'étranger. Nous verrons donc qu'en effet, une loi énoncée en 2009 impose un nombre d'habitant minimum précis pour essayer d'équilibrer le mieux possible les circonscriptions.

Pourtant ce redécoupage suscite souvent débat dans la mesure où certains partis estiment que l'équilibre politique n'est pas respecté.

LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)

Article 2

― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi :

2° A mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi ;

4° A délimiter les circonscriptions législatives des Français établis hors de France et à arrêter le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi.

― Les opérations conduites en vertu du I se conforment aux règles suivantes :

1° Elles sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général. Sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 40 000 habitants et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille.

Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département.

4° L'évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire.

Le document ci-dessus est un extrait de la loi du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, qui a mis en place les 11 circonscriptions. Ce document nous montre que le regroupement des pays ne s’est pas seulement fait géographiquement mais aussi en fonction des habitants français hors de France pour