Ponpier

étations diverses, par exemple sur ce que doit être l’intervalle de temps pendant lequel ces conditions doivent être vérifiées. Pour éviter des divergences trop grandes, les pays de l’Union européenne se sont accordés depuis longtemps sur une interprétation commune de cette définition (cf. tableau 1). Le chômage est défini relativement à une semaine donnée, dite semaine de référence. Un chômeur est ainsi une personne :

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annonces dans le journal constitue une démarche ? Renouveler son inscription dans un institut de placement est-il une démarche de recherche d’emploi ? Recevoir une proposition d’emploi de l’agence nationale doit-il être considéré comme une démarche spécifique ? Avant l’accord de 2000, chaque pays pouvait répondre différemment à ces questions. L’une des innovations majeures du règlement 1897/2000 consiste donc à préciser la liste des actes qui doivent être considérés comme des démarches spécifiques de recherche d’emploi. Il s’agit essentiellement de : - contacter ou être contacté par un bureau public de placement (ANPE, mairie, etc.) ; - contacter une agence privée (intérim, bureau de recrutement) pour trouver du travail ; - envoyer une candidature à un employeur ; - entreprendre des recherches par relations (personnelles, syndicales, etc.) ; - passer, répondre ou lire des annonces d’emploi ; - participer à des concours, tests, etc. ; - rechercher des terrains, locaux, chercher à obtenir des permis, licences, ressources financières. Cette liste coïncide à peu près avec les actes qui en France sont considérés comme des démarches spécifiques pour trouver du travail, à une exception près. Le fait de renouveler une inscription comme demandeur d’emploi auprès d’un bureau public de placement n’est pas considéré par l’institut européen comme une démarche « spécifique » (1). En mars 2002, on estime à partir de l’Enquête Emploi qu’environ 225 000 chômeurs n’ont pas fait d’autre démarche au cours des quatre dernières semaines que celle qui consiste à renouveler leur inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE). Les pays de l’Union européenne sont tombés d’accord pour ne plus considérer ces personnes comme des chômeurs. Ils estiment que le renouvellement de l’inscription dans un bureau public de placement a pour objectif de confirmer l’existence du droit à l’indemnisation et la préservation des droits sociaux, mais ne constitue pas une démarche de recherche. Cette décision a fait suite à de nombreux et longs débats, tous

1. Le texte du règlement est précis : « le renouvellement de l’inscription pour des raisons purement administratives ne constitue pas une démarche active ».

1) qui n’a pas travaillé, ne serait-ce qu’une heure, au cours de la semaine de référence ; 2) qui était disponible pour travailler dans un délai de deux semaines ; 3) qui a entrepris des démarches spécifiques pour trouver un emploi au cours des quatre semaines précédant la semaine de référence. Suivant cette interprétation, la France compte 2 341 000 chômeurs en mars 2002. Parmi eux, 2 063 000 sont des personnes sans emploi à la recherche d’un emploi (PSERE), c’est-à-dire qu’elles remplissent parfaitement les trois critères énumérés ci-dessus. Les 278 000 autres sont sans emploi, disponibles et ont trouvé un emploi qui commence ultérieurement. On considère en effet que le fait d’avoir trouvé un emploi pour plus tard affranchit des démarches de recherche (BIT, 1982). Malgré sa précision, cette interprétation communautaire restait sujette à des traductions variables d’un pays européen à un autre, souvent liées à des spécificités nationales. Au cours des années 1990, les pays de l’Union européenne, réunis par l’office statistique européen Eurostat, ont donc été amenés à préciser encore leur interprétation de la définition donnée par le BIT d’une part et se sont accordés sur la façon de mesurer le chômage dans leurs enquêtes nationales d’autre part (règlement 1897/2000 du 7 septembre 2000, Eurostat). L’objectif de ce règlement était de rendre les statistiques nationales plus étroitement comparables les unes avec les autres qu’elles ne l’étaient jusqu’alors. Jusqu’à cette date, les divergences étaient majoritairement liées aux différences dans les interprétations nationales du mot démarche (de recherche d’emploi). Est-ce que lire les petites

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les pays n’étant pas spontanément d’accord avec cette orientation. La France a finalement accepté que le renouvellement d’une inscription administrative ne soit pas considéré comme une démarche « active » de recherche d’emploi. Le récent règlement européen introduit deux autres différences dans le repérage des chômeurs par rapport à l’interprétation française actuelle (cf. schéma). Leur impact sur l’estimation du nombre de chômeurs est cependant de moindre ampleur. D’une part, la France admet une dérogation au critère de « disponibilité », qui n’est pas reconnue par le règlement 1897/ 2000, la maladie temporaire. En mars 2002, 23 000 chômeurs sont des personnes sans emploi, à la recherche d’un emploi et non disponibles dans les 15 jours en raison d’une maladie de courte durée. Ces personnes ne sont donc pas considérées au chômage suivant le nouveau règlement européen. Cette décision renforce le caractère instantané de la mesure du chômage BIT dans les enquêtes : il s’agit de comptabiliser le nombre de personnes qui cherchent à travailler et sont à ce titre disponibles une semaine donnée.

Schéma Différences entre les interprétations française et européenne du chômage BIT

Répartition des chômeurs BIT selon l’interprétation française

D’autre part, les personnes sans emploi, disponibles et ayant trouvé un emploi qui commence ultérieurement doivent, selon le nouveau règlement européen, remplir une condition supplémentaire pour être comptabilisés comme chômeurs : leur emploi ultérieur doit débuter dans moins de trois mois. Les pays de l’Union européenne se sont accordés pour considérer un délai de plus de trois mois comme trop long pour exempter d’une recherche effective d’emploi. En mars 2002, 36 000 chômeurs recensés comme tels par la France ont pour caractéristique d’être sans emploi et d’avoir trouvé un emploi qui commencera dans plus de trois mois. Ces 36 000 personnes ne sont pas des chômeurs selon la nouvelle interprétation européenne de la définition du chômage. L’application rigoureuse du règlement 1897/ 2000 donne donc une estimation du nombre de chômeurs pour la France différente de l’estimation publiée par l’Insee. En mars 2002, 2 068 000 personnes étaient au chômage selon l’interprétation européenne de la définition du BIT entrée en vigueur en septembre 2000, soit 273 000 de moins que selon l’interprétation française traditionnelle (cf. tableau 2) (2). Dans le cas de la France, la mise en œuvre de cette définition harmonisée par Eurostat a été suspendue jusqu’à l’arrivée des premiers résultats de la nouvelle enquête continue (3), mais elle devient effective dès basculement à la nouvelle enquête, c’est-à-dire pour les résultats du premier trimestre 2003, publiés par Eurostat dans le courant de l’été 2003. Au niveau national, l’interprétation française en vigueur depuis 1975 continuera d’être privilégiée, pour assurer la comparaison avec la série des publications antérieures. Dans ce contexte, cet article vise à caractériser plus en détail la différence entre les deux concepts.

2. Certaines personnes ne remplissant pas plusieurs des nouvelles conditions européennes, le total de 273 000 est légèrement inférieur à la somme 225 000 + 23 000 + 36000 = 284 000. 3. L’Enquête Emploi annuelle est remplacée depuis le 1er janvier 2003 par une enquête emploi trimestrielle dont la collecte a lieu en continu sur toutes les semaines de chaque trimestre, ce qui lui vaut son appellation d’Enquête Emploi en continu. Pour une présentation de cette enquête, voir l’article de P. Givord dans ce numéro.

PSERE ayant fait une démarche de recherche selon l'interprétation européenne (1 826 000)

Sans-emploi ayant trouvé un emploi pour plus tard, dans moins de 3 mois (242 000) 0 12 000 0 11 000 … emploi dans plus de 3 mois (36 000)

PSERE uniquement inscrits à l’ANPE (214 000)

Non disponible pour cause de maladie de courte durée Chômeurs BIT selon l’interprétation européenne

Source : Enquête Emploi, 2002, Insee.

Tableau 1 Définition et interprétation européenne du chômage au sens du BIT

Définition théorique Être sans travail Être disponible pour travailler Rechercher activement un travail Interprétation communautaire Non pourvu d’emploi salarié ou non salarié (pendant au moins une heure) pendant la semaine de référence Pouvoir commencer une activité dans un délai de deux semaines Avoir entrepris des démarches spécifiques en vue de trouver un emploi au cours des quatre dernières semaines

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