Présentation Conseil Des Prud'Hommes

xercice des fonctions de présidence et de vice présidence.

Une juridiction spécialisée : la juridiction prud’homale est composé de cinq sections, fonctionnant de façon autonome, pour juger les affaires intéressant les salariés concernés : sections de l’industrie, du commerce, de l’agriculture, des activités diverses, de l’encadrement.

*Le statut des conseillers prud’hommes :

Les conseillers prud’hommes sont élus pour cinq ans et rééligibles. L’élection se fait par section et, dans chaque section, au sein du collège des employeurs d’une part, du collège des salariés d’autre part. Un salarié devenu conseiller prud’homme est protégé contre le licenciement.

C- Le procès prud’homal :

Le procès se passe en deux phases :

La phase de conciliation : après introduction de la demande au greffe du conseil de Prud’hommes, les parties sont convoquées devant le bureau de conciliation. Ce dernier compte deux conseillers qui tentent de trouver une solution au litige.

La phase de jugement : en cas d’échec de la tentative de conciliation, les parties sont appelées devant le bureau de jugement, composé de quatre conseillers prud’hommes, deux salariés et deux employeurs. S’il y a partage des voix, l’affaire revient devant le même bureau, complété et présidé par un juge de tribunal d’instance, chargé de départager les avis (juge « départiteur »).

Le conseil des Prud’hommes est compétent en premier et dernier ressort pour les litiges ne dépassant pas 4 000 €.

Les parties disposent des recours habituels : appel et pourvoi en cassation.