Syscohada

’égard des tiers tous pouvoirs pour engager la SARL même au-delà de l’objet social. Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale, à la majorité absolue du capital social en première consultation et à la majorité relative en seconde consultation. Les décisions extraordinaires doivent être adoptées à la majorité des trois quarts du capital social.

La Société Anonyme

Les statuts de la Société Anonyme (SA) peuvent être rédigés par acte sous seing privé ; toutefois leur dépôt et la constatation de leur conformité nécessitent l’intervention d’un Notaire. Ils doivent comporter l’état annexé des engagements pris jusqu’à la constitution de la SA, ainsi que les pouvoirs nécessaires pour les actes à conclure et les engagements à prendre entre la constitution et l’immatriculation.

Le capital minimum est de dix millions de francs CFA, divisé en actions d’un montant nominal d’au moins dix mille francs CFA. Les actions en numéraire doivent être obligatoirement libérées du quart au moins de leur montant nominal lors de la constitution.

Les associés sont responsables des dettes sociales jusqu’à concurrence de leurs apports. Toutefois, en cas de perte supérieure à la moitié du capital, les associés doivent se prononcer sur la dissolution éventuelle de la société ou reconstituer ce capital dans un délai de deux ans, à hauteur de la moitié de son montant en moins. L’innovation majeure de l’AUS pour les SA tient dans la possibilité de constituer une Société Anonyme, et de diriger celle-ci avec une seule personne physique ou morale associée (article 385 AUS).

Par ailleurs, une SA peut être administrée soit par un Conseil d’Administration de trois à douze membres, soit par un seul administrateur, désigné alors avec le titre d’Administrateur Général. Par ailleurs, la direction générale de la SA peut être assurée soit par l’Administrateur Général ou par le Conseil d’Administration, soit par un Président Directeur Général, soit encore par un Président du Conseil d’Administration et un Directeur Général.

Les dirigeants ont, pour les tiers, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les SA doivent désigner un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant, dont les missions et les prérogatives sont fixées par l’AUS.

Les autres formes de Sociétés

L’AUS prévoit également la possibilité de constituer une Société en Nom Collectif (SNC), dans laquelle tous les associés sont commerçants et responsables des dettes sociales solidairement et indéfiniment. La gérance de la SNC dispose des pouvoirs les plus étendus. La Société en Commandite Simple est une société dans laquelle sont associés, d’une part, une ou plusieurs personnes solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (les associés commandités) et, d’autre part, une ou plusieurs personnes responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports (les commanditaires).

Toutes ces Sociétés doivent être immatriculées au RCCM à la différence de la Société en participation, qui n’a ni patrimoine ni capital ni siège social, et dont le seul intérêt réside dans le fait qu’elle n’est pas connue des tiers.

Mise à jour le 30/09/2007

Fiches pratiques de droit africain*

* Bénin

1. Bénin : Arbitrage

2. Bénin : Droit commercial

3. Bénin : Droit du travail

4. Bénin : Droit fiscal

5. Bénin : Investissements étrangers

6. Bénin : Organisation judiciaire

7. Bénin : Procédures collectives

8. Bénin : Propriété intellectuelle

9. Bénin : Recouvrement de créances et voies d'exécution

10. Bénin : Sociétés commerciales

11. Bénin : Sûretés

12. Bénin : Vente et distribution

* Burkina Faso

13. Burkina Faso : Arbitrage

14. Burkina Faso : Droit commercial

15. Burkina Faso : Droit du travail

16. Burkina Faso : Droit fiscal

17. Burkina Faso : Droit minier et pétrolier

18. Burkina Faso : Investissements étrangers

19. Burkina Faso : Organisation judiciaire

20. Burkina Faso : Procédures collectives

21. Burkina Faso : Propriété intellectuelle

22. Burkina Faso : Recouvrement de créances et voies d'exécution

23. Burkina Faso : Sociétés commerciales

24. Burkina Faso : Sûretés

25. Burkina Faso : Vente et distribution

* Cameroun

26. Cameroun : Arbitrage

27. Cameroun : Droit commercial

28. Cameroun : Droit du travail

29. Cameroun : Droit fiscal

30. Cameroun : Droit minier et pétrolier

31. Cameroun : Investissements étrangers

32. Cameroun : Organisation judiciaire

33. Cameroun : Procédures collectives

34. Cameroun : Propriété intellectuelle

35. Cameroun : Recouvrement de créances et voies d'exécution

36. Cameroun : Sociétés commerciales

37. Cameroun : Sûretés

38. Cameroun : Vente et distribution

* Centrafrique

39. Centrafrique : Arbitrage

40. Centrafrique : Droit commercial

41. Centrafrique : Procédures collectives

42. Centrafrique : Recouvrement de créances et voies d'exécution

43. Centrafrique : Sociétés commerciales

44. Centrafrique : Sûretés

45. Centrafrique : Vente et distribution

* Comores

46. Comores : Arbitrage

47. Comores : Droit commercial

48. Comores : Procédures collectives

49. Comores : Recouvrement de créances et voies d'exécution

50. Comores : Sociétés commerciales

51. Comores : Sûretés

52. Comores : Vente et distribution

* Congo (RC)

53. Congo (RC) : Arbitrage

54. Congo (RC) : Droit commercial

55. Congo (RC) : Droit du travail

56. Congo (RC) : Droit fiscal

57. Congo (RC) : Investissements étrangers

58. Congo (RC) : Organisation judiciaire

59. Congo (RC) : Procédures collectives

60. Congo (RC) : Propriété intellectuelle

61. Congo (RC) : Recouvrement de créances et voies d'exécution

62. Congo (RC) : Sociétés commerciales

63. Congo (RC) : Sûretés

64. Congo (RC) : Vente et distribution

* Côte d'Ivoire

65. Côte d'Ivoire : Arbitrage

66. Côte d'Ivoire : Droit commercial

67. Côte d'Ivoire : Droit du travail

68. Côte d'Ivoire : Droit fiscal

69. Côte d'Ivoire : Droit minier et pétrolier

70. Côte d'Ivoire : Investissements étrangers

71. Côte d'Ivoire : Organisation judiciaire

72. Côte d'Ivoire : Procédures collectives

73. Côte