Nature juridique des dividendes

La France étant un État unitaire, elle se caractérise par un découpage géographique original. Les plus fréquemment invoqués sont d’abord les régions Créées en 1956, et qui sont maintenant au nombre de 17.Ceci étant, la France se compose de 12 régions précisément en France métropolitaine, et de 5 régions d'outres mer associés à la Corse – celle-ci n'est point considérée certes comme une véritable région mais bénéficie de toutes les compétences à l’image des autres régions, et ceci depuis le 1er janvier 2016.

L’ arrondissement : En France, l'arrondissement est une subdivision territoriale administrative de l'État n'ayant pas de personnalité morale, il est sous l'autorité d'un sous-préfet, celui-ci assure le contrôle administratif des communes de son arrondissement .Son chef-lieu est la sous-préfecture.

La commune est une collectivité publique et politique, administrée par le conseil municipal, sous la direction du maire Elle est constituée d'une zone géographique clairement définie, et qui est, généralement, une ville ou un village. 

Les départements, ont été créés en 1790 par napoléon Bonaparte pendant la révolution française, Le découpage s'est fait sur la base selon laquelle toutes les villes d'un même département se trouvent d'une journée de cheval maximum à partir de la grande ville choisie comme chef lieu.

On compte actuellement 101 départements (outre-mer y compris) sachant que bientôt on assistera un remodelage à la baisse de 101 à 100, puisque en 2016 il y aura une fusion entre 2 départements de la région parisienne : les Hauts-de-Seine et les Yvelines.

Ce système trouve sa raison d'être, dans l'histoire. Puisque le département était à l’origine le cadre normal d'organisation des services de l'État, et qui a pris une importance croissante pour connaitre ensuite   une modification d’envergure. Cependant précisons que la commission ATTALI ayant siégé en 2008 à demandé expressément la suppression des départements avant l’année 2018. Puisque que ce découpage devait se révéler extrêmement coûteux pour les dépenses de l'Etat.

Ceci ne va pas sans nous pousser à s’interroger sur le devenir du département en France, et par la même à se poser les questions suivantes:

Faut-il ou pas supprimer cette notion du département tel qu’il existe actuellement ? et donc adopter un nouveau système  de découpage plus adéquat et plus moderne !!

Et selon quel modèle la France pourra-t-elle mettre en valeur un découpage géographique fiable et judicieux ?

Il semble pertinent de mettre en évidence dans un premier temps le pourquoi et les raisons de la suppression de la notion du département. Malgré le fait que ces départements sont garants aujourd'hui d'une bonne gestion et d'une organisation du pays. Puis dans un second temps il parait tout aussi raisonnable d'analyser la mise en place d'un nouveau modèle de répartition des services d'administrations ou d'un nouveau modèle de découpage géographique

A. Les raisons de la suppression des départements.

(a)Si la suppression des départements est bénéfique au pays. (b) cela n'empêche que ce système est toujours efficace.

a. La suppression des départements

La commission ATTALI, a mis l’accent sur la nécessité impérieuse de simplifier les taches administratives tout en procédant à la suppression systématique de la notion département et ce bien avant 2018. Puisque selon cette commission la mise en place de nouvelles entités territoriales à l’image des régions ou plus récemment les communautés d'agglomérations restent plus bénéfiques. Cela va baisser les dépenses de l'État, mais aussi va alléger la gestion du territoire.

 On parle par ailleurs du milles feuilles administratif ; en d'autre terme il existe quelque part cette empilation de structures ce qui désoriente les personnes, ceci pour dire que l’utilisation des départements relève du passé tandis que la mise en place des régions reste une structure adaptée aux exigences de l’avenir. L’exemple parfait de l’Allemagne illustre à plus d’un titre l’efficacité de la région avec ses lendeurs 

Ainsi donc les compétences du département seront transférées aux régions et aux communautés. Ce qui a fait l’objet d’un vrai tollé général, l'association des maires de France a parlé dans ce sens de monstruosité.

En octobre 2012 François HOLLANDE lors de son élection a la présidentielle a annoncé le maintien de la notion du département. Bien que le premier ministre Manuelle VALLS a parlé en 2014 de la suppression des départements dans un future proche (2021).  

L'apparition de cette idée de suppression de département n'a pas manqué de faire l’objet d'une grande polémique. Quoique ce système semble être efficace.

b. Les bénéfices du département.

A l'origine, la création du département obéissait à une contrainte géographique. Aujourd’hui le département tel qu’il existe se divise en 2 catégories:

Le département déconcentré : ici on parle d'un département qui est dirigé et guidé par un préfet départemental, qui représente non seulement la parole du ministère de l'intérieur, mais aussi la parole du gouvernement en générale, parmi les compétences de ce département on dénote :

• La compétence en matière d’action sociale, vocation prioritaire du département réaffirmée par la loi NOTRE (aide sociale à l’enfance - ASE ; revenu de solidarité active - RSA ; allocation personnalisée d’autonomie, APA ; gestion des services de protection maternelle et infantile, PMI ; aide aux personnes handicapées avec la création des maisons départementales des personnes handicapées - MDPH ; mineurs étrangers isolés…).
• La compétence en matière de grands équipements et de voirie (gestion des routes départementales, ports, aérodromes).
• La compétence en matière d’enseignement (gestion des collèges).
• La compétence en matière d’aménagement rural (remembrement). 
• La compétence en matière de secours et d’incendie (service départemental d’incendie et de secours - SDIS).

Le département décentralisé: Il faut attendre 1982 et la loi de décentralisation pour que le rôle des généraux départementaux évolue. L'Etat délègue une plus grande partie de ses compétences aux départements. En d'autre terme les départements bénéficie d'une grande autonomie vis à vis du gouvernement. Cependant il faut souligner entre autre que ce n’est nullement là une Independence départemental car la France est d’abord un État unitaire et non un État fédérale comme les États Unis d'Amérique