CSG deductible
Rapport de stage : CSG deductible. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar jacky1959 • 9 Février 2016 • Rapport de stage • 312 Mots (2 Pages) • 1 531 Vues
CSG DEDUCTIBLE
Depuis le 01 janvier 2013, les intérêts de placements doivent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimée sauf pour les contribuables percevant moins de 2000 € par an.
L’option s’exerce au moment de la déclaration d’impôts.
Toutefois les contribuables sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 % (21 % pour les dividendes)qui sera remboursé sous forme de crédit d’impôt si le TMI est inférieur à 24 %
Les contribuables peuvent être exonérés de PF si leur revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple)
La CSG sur les intérêts de placement est déductible à hauteur de 5, 1 % l’année de son paiement.
Le taux des prélèvements sociaux est de 15,5 % (8,2 % CSG, 0,5 % CRDS, 6,8 % prélèvements sociaux)
Récapitulatif déductibilité CSG :
Nature de revenus | Prélèvements sociaux | Déductibilité CSG | Conditions |
Revenus d’activité (salaires) | CSG : 7,5 % CRDS : 0,5 % | CSG : 5,1 % | Soumis au barème de l’impôt sur revenu |
Revenus de remplacement ( pensions) | CSG : 6,6 % CRDS : 0,5 % | CSG : 4,2% | Soumis au barème de l’impôt sur revenu |
Revenus du patrimoine (revenus fonciers) | CSG : 8,2 % CRDS : 0,5 % Prlt soc : 6,8 % | CSG : 5,1 % (décalage d’un an) | Soumis au barème de l’impôt sur revenu Rubrique : |
Revenus des intérêts de placement | CSG : 8,2 % CRDS : 0,5 % Prlt soc : 6,8 % | CSG : 5,1 % Payée dans l’année | Soumis au barème de l’impôt sur revenu |
Revenus de capitaux mobiliers (dividendes) | CSG : 8,2 % CRDS : 0,5 % Prlt soc : 6,8 % | CSG : 5,1 % Payée dans l’année | Soumis au barème de l’impôt sur revenu |
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