Fiche juridique d'entreprise

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Fiche juridique d’entreprise

TD2 : Aspect juridique

1. Quelles sont les étapes de la création d’entreprise ?

Pour créer une entreprise, il y a 8 étapes au préalable. Nous allons vous les présenter dans l’ordre suivant la création de cette entreprise :

1. Valider l’idée de l’entreprise
2. Regarder la capacité d’investissement dans l’entreprise
3. Faire une étude marché
4. Regarder le coté juridique et légale de la société
5. Élaborer un business plan
6. Transmettre le dossier de création d’entreprise au greffe
7. Recevoir mon numéro SIRET (d’immatriculation)
8. Lancer son entreprise

1. Les statues juridiques

1. La SAS

Une SAS est une Société à Action Simplifiée.

C’est une société de capitaux. C’est-à-dire que ce qui est important dans cette entreprise, les axes principaux, sont le capital et l’argent généré.

Au sein de cette société, on ne parle pas d’associés mais d’actionnaires et par conséquents d’actions détenus et non pas de parts sociales.

La SAS est une société ouverte : on peut vendre librement ses actions. Lors des assemblées générales tous les ans, les actionnaires procèdent à des votes. Plus un actionnaire à d’actions, plus sont vote va peser. Il aura une plus de voix que les autres qu’on moins d’actions.

Ils sont aussi responsables qu’à hauteur de leur apport. Ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont apportés.

Contrairement aux autres statues juridiques, ces actionnaires n’ont pas impérativement besoins d’être commençant, majeur ou bien bénéficiaires de ses droits civiques.  

Sa fiscalité est opaque. C’est-à-dire qu’elle est soumise au paiement de l’Impôt sur les sociétés (IS).

La SAS est aussi une forme simplifiée de la SA.

1. La SNC

La SNC est une Société en Nom Collectif.

C’est une société de personne ce qui par définition, met en avant la personnalité des associés et des compétences complémentaires.

Les associés ne peuvent pas vendre librement leurs parts sociales. Il faut l’accord de tous les associés au préalable. On dit « les parts sociales ne sont pas négociable » car elles ne peuvent pas être vendues librement.

Le pouvoir de l’associé dépend de la personne que c’est et non des parts sociales qu’ils possèdent, contrairement aux sociétés de capitaux. Une personne est égale à un vote et non une part sociale.

En France, elles sont peu nombreuses car assez dangereuses, dans le sens où, la responsabilité des associés est importante. Elle demande donc une confiance élevée entre associés (exemple : époux et épouse).

Les associés sont responsables de façon solidaire et illimité, soit chaque associé est tenu responsable des dettes de la société quel que soit les parts qu’il détient.

Tous les associés doivent aussi être commerçants et sont considérés comme tel. Par conséquent, un mineur (sauf si émancipation) ne peut être commerçant, et donc associé.

Cette société est transparente fiscalement. Elle n’est pas imposée à l’IS mais à l’Impôt sur le Revenus de Personnes Physiques. Les bénéfices sont déclarés en tant que revenus et le contribuable sont les associés et non pas la société en tant que personne morale.

1. La SA

La Société Anonyme est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises désireuses de s’introduire en bourse. La SA doit compter au moins sept actionnaires pour un capital social minimum de 225 000 € si elle veut être cotée en bourse, sinon seulement de deux actionnaires et de 37.000 euros de capital. Une SA doit compter un organe de surveillance, chargé de représenter l’assemblée générale des actionnaires, de définir avec eux la stratégie de la société et de contrôler les actions menées par le pouvoir exécutif. La SA est représentée par un directeur général et ses formalités de constitution sont les mêmes qu’une SARL ou une SAS.

1. La SARL

La SARL est une société à responsabilité limitée, il s’agit d’une forme de société commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.

Une SARL doit être constituée par au moins 2 associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou EURL), qui peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales. Le capital social est obligatoire mais le minimum fixé par la loi est de 1€. Le capital social est réparti en parts sociales entre les associés, en proportion avec leurs apports.

Pour créer une SARL, il est nécessaire de rédiger les statuts et d’accomplir toutes les démarches d’immatriculation nécessaires. Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi), à condition qu’elles soient licites. Lorsque l’activité est réglementée, il faut remplir toutes les conditions d’exercices.

La SARL doit être dirigée par au moins un gérant. Il doit s’agir d’une personne physique, qui peut être associée, ou non.

1. L’EURL

L’EURL est une société à responsabilité limitée à actionnaire unique. C'est donc une société à responsabilité limitée avec un seul et unique associé. Cette société unipersonnelle est une société commerciale, contrairement à d'autres formes, telles que la SA, qui elle n’est pas autorisée à émettre d'actions au public.

L’EURL n'est pas une société de capitaux comme la SASU. Elle constitue une structure hybride entre la société en nom collectif et la société anonyme. La volonté aux deux de se rejoindre est plus forte.

Il convient de noter que la plupart des activités peuvent être menées dans le cadre d’un statut juridique d'EURL. Cependant, il existe quelques exceptions qui s'appliquent également à d'autres types d’entreprises comme les assurances, le financement, l’épargne, les tabacs…

L'EURL présente de nombreux avantages comme le fait qu’elle représente une priorité élevée pour les créateurs d'entreprise. Mais aussi, c'est la seule structure (avec la SASU) qui protège véritablement l'héritage des entrepreneurs. Ici, la succession de l'actionnaire unique ne sera pas confondue avec la succession de la société. Sa responsabilité est toujours limitée au montant apporté.

L'EURL est une réglementation très flexible et à l'arrivée de nouveaux partenaires, elle évoluera naturellement vers la SARL.

Le capital de l'EURL n’a pas de minimum. Cela signifie que l'actionnaire unique peut se contenter d'apporter l'euro symbolique pour le constituer. Plus généralement, il lui est possible de faire dons d'argents ou de biens personnels au capital de l’entreprise.

1. L’EIRL

L’EIRL est une société à responsabilité limitée. C’est un système lié aux entrepreneurs individuels qui souhaitent séparer leur patrimoine personnel du professionnel. Ce qui n'était d’ailleurs pas possible avant la création de cette identité.

EIRL n'est pas une entreprise. Aucune personnalité juridique indépendante n'a été créée par l’entrepreneur.

L’EIRL comprend la définition des actifs qui sont « affectés » aux activités professionnelles y compris les actifs et les droits spécifiquement utilisés dans l’industrie pour les entrepreneurs individuels, les créateurs ou les individus engagés dans des activités qui peuvent tous constituer un EIRL. Ceux qu’ont choisi un business plan automatisé peuvent également l'utiliser.

Le système est ouvert aux activités commerciales, artisanales, gratuites et agricoles. L’EIRL est généralement imposée sur le revenu, mais c’est un système d'imposition des sociétés qui peut aussi être choisi. Dans ce cas, le choix de l’impôt sur la société est irrévocable. Mais cette option n'est pas ouverte aux entrepreneurs qui bénéficient du régime fiscal des microentreprises (en particulier pour les entrepreneurs indépendants).