Les PGD.

Les PGD

Selon la définition du président Bouffandeau (qui a présidé la Section du contentieux du Conseil d’Etat de 1952 à 1962), les principes généraux du droit sont des « règles de droit non écrites, ayant valeur législative, et qui, par suite, s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative, tant qu’elles n’ont pas été contredites par une disposition de loi positive».

Le siècle des lumières a fait émerger de nombreuses idées, valeurs et principes, dont certains ont trouvés une application directe dans des textes tels que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Pour d’autres en revanche, ils ont toujours été présents d’une manière plus ou moins claire et précise, mais n’ont jamais fait l’objet d’une consécration textuelle. Ceci c’est concrétisé par l’apparition de principes généraux du droit en matière de droit administratif.

En effet, en droit administratif, les textes écrits ne constituent pas les seules sources du droit et un certain nombre de règles non écrites s’imposent au juge administratif comme aux administrés : ce sont les principes généraux du droit. Les principes généraux du droit constituent une norme juridique autonome, qui émane de l’esprit général de l’idée que l’on se fait de notre système juridique. Ils ne doivent pas être confondus avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sont des principes textuels. Leur autonomie résulte du fait qu’ils n’ont pas de lien formel avec un droit écrit et qu’ils ne tiennent pas leur force obligatoire d’un texte. S’ils ont aujourd’hui une force obligatoire, c’est donc qu’ils ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif, ce qui ne fut pas toujours le cas.

Bien que les principes généraux du droit aient toujours existé, il serait judicieux de savoir s’ils connaissent une application totale ?

Il serait donc intéressant de voir dans un premier temps le rôle des PGD (I), puis ensuite de sa controverse (II).

1. Les PGD symboles du rôle prépondérant du juge administratif dans la construction du droit administratif.

Depuis les premiers PGD, leur nombre n’a cessé de croître, ainsi que leur diversité quant aux domaines concernés. Néanmoins, on peut les regrouper en catégorie ; d’une part les PGD « classique » (A) et d’autre part, les PGD spécifiques et techniques (B).

1. Les PGD inspirés par la philosophie libérale

A l’issue de la seconde Guerre mondiale ,les principes généraux du droit se sont multipliés  constituant ainsi une source abondante et incontournable de la légalité. Par définition, les principes généraux du droit sont des principes non écrits ne figurant pas du moins expressément dans les textes. Mais comme ils se dégagent de l’esprit général du système juridique le Conseil d’Etat n’a plus qu’à les découvrir et les consacrer.  Ces principes généraux du droit sont nombreux et leurs listes n’est pas limitative, en effet le Conseil d’Etat en découvre régulièrement des nouveaux en fonction des nécessités de la protection des droits des individus. D’ailleurs la plupart des principes généraux du droit touchent à la protection des libertés individuelles.  Dans les domaines concernant la catégorie dite classiques touchant les libertés individuelles ou la protection des droits des individus. On peut s’arrêter sur des principes généraux du droit ayant rapport avec les principes issus de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui sont : « Liberté ,égalité ,Fraternité ».  Comme par exemple ceux concernant la liberté, il est possible de voir  les principes généraux du droit symbolisant la liberté du commerce et de l’industrie avec l’arrêt Daudignac CE. Ass 22 juin 1951 « liberté d’aller et venir » ou encore l’arrêt du conseil d’Etat du 17 février 1967 cie maritime auxiliaire d’outre-mer concernant la liberté du commerce et de l’industrie.  Afin de finir avec les arrêt concernant la liberté de conscience avec l’arrêt du CE.8 décembre 1948 Demoiselle Pasteau.  Pour le principe d’égalité les principes généraux du droit leur étant attribué représentent environs 60% de ceux-ci,on peut s’arrêter sur ceux  qui régissent  le fonctionnement devant les service publics contenue dans l’arrêt du C.E., Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire . Un autre exemple phare existant concernant les principes généraux du droit il s’agit de l’arrêt Barel  relatif à l’égalité d’accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics. Au-delà

Au-delà du « noyau », en quelque sorte, des conditions de régularité de l’action des autorités administratives, la complexité des phénomènes sociaux et les failles de la législation ont conduit le juge à énoncer de nouveaux principes généraux plus spécialisés et techniques.

1. Les PGD régissant l’organisation et le fonctionnement de l’administration et l’activité des juridictions

 Certains Principes généraux du droit pourraient  être attribué aux PGD dit classique mais ceux-ci ont pour but d’assurer la protection des administrés face à l’administration ce qui  fait une grande différence. Notamment avec le principe de non rétroactivité des actes administratifs mis en évidence par l’arrêt CE., Ass., 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » qui permet l’amélioration des activités des juridictions. Tout comme l’apparition du droit au recours juridictionnel qui précise bien que tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir selon l’arrêt du Conseil d’Etat 17 Février 1950 Dame Lamotte. Bien entendu, ces principes sont caractérisés par une porté général mais leur but est tout de même de venir combler les lacunes de la loi comme le cas du principe interdisant à l’administration de licencier une femme enceinte selon l’arrêt Dame Peynet CE. Ass 8 juin 1973 ou encore l’obligation de l’administration à verser à ces agents non titulaire une rémunération égale au Smic selon l’arrêt du CE.23 Avril 1982 ,ville de Toulouse. Sans oublier  de citer l’arrêt du CE.8 décembre 1978 ,Gisti qui a permit  de voir les droits des réfugiés