Attestation particuliere

Sommaire

Sommaire        

Synthèse        

Introduction        

1-        Les attestations particulières        

1.1        La déclaration EcoFolio        

1.2        L’état des investissements rentrant dans le cadre d’une subvention régionale        

1.3        L’état relatif à un projet de recherche subventionné par la Commission Européenne        

2        Les travaux d’audit menés pour l’établissement d’attestations particulières        

2.1        La norme d’exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (NEP 9030)        

2.2        La définition des programmes de travail et la préparation des lettres de missions        

2.3        La mise en œuvre des travaux        

2.3.1        Les travaux de contrôle de la déclaration EcoFolio        

2.3.2        Le contrôle de l’état des investissements        

2.3.3        L’examen des dépenses de recherche        

3        La rédaction des attestations et les difficultés rencontrées        

3.1        La rédaction des attestations        

3.2        Les difficultés rencontrées        

Conclusion        

Bibliographie        

Texte de loi        

Documents d’information        

Sites Internet        

Annexes        

Synthèse

Au cours de mon stage, trois clients dont le cabinet détient un mandat de commissaire aux comptes, nous ont demandé d’attester certains éléments.

Ces attestations particulières étaient relatives à :

• une déclaration EcoFolio,
• un état de dépenses relatif à l’achat d’immobilisations (subvention régionale),
• un état de dépenses relatif à des frais de recherche (subvention européenne).

Ces missions s’inscrivent dans le cadre des textes législatifs ou réglementaires qui régissent la mission de certification des comptes et ses autres interventions, notamment la Norme d’Exercice Professionnel 9030.

L’attestation doit porter sur un document établi préalablement, sous la responsabilité des dirigeants sociaux et ayant un lien avec la comptabilité ou avec les données sous-tendant la comptabilité.

Pour pouvoir émettre ces attestations particulières, j’ai du mener différents travaux.

La démarche que j’ai suivi à consister à :

• prendre connaissance de la Norme d’Exercice Professionnel (NEP 9030),
• comprendre la demande du client et analyser sa compatibilité avec notre mandat de commissaire aux comptes,
• définir un programme de travail et établir une lettre de mission en conséquence,
• réaliser des travaux d’audit,
• préparer l’attestation.

Ces attestations m’ont sensibilisé à la rédaction des lettres de missions et des attestations avec notamment la formulation de notre opinion.

Introduction

Le commissaire aux comptes peut se voir confier en plus de sa mission de certification des comptes, des interventions dites « conventionnelles », c’est-à-dire celles non exigées par les textes. Elles doivent s’inscrire dans le cadre de l’article L.822-11 II du Code de commerce.

Ainsi, j’ai pu être amené à préparer, au cours de mon stage, des attestations pour trois clients dont le cabinet détient un mandat de commissaire aux comptes. Ces attestations rentraient dans le cadre de contrats de partenariat entre le client et une structure étatique.

Les attestations que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peuvent porter que sur des informations établies par la direction et ayant un lien avec la comptabilité ou avec des données sous-tendant la comptabilité.

Pour auditer les documents à attester, j’ai eu à étudier le cadre règlementaire de ces attestations, à définir un programme de contrôle se basant sur notre connaissance de l’entité, à rédiger une lettre de mission propre à chacune de ces interventions particulières, et à préparer l’attestation.

Le présent rapport analyse les travaux que j’ai eu à mener dans le cadre de l’établissement d’attestations. Son objectif n’est pas de décrire le cadre règlementaire de ces attestations, mais de présenter le rôle du commissaire aux comptes et les travaux menés par ce dernier dans le cadre d’interventions «conventionnelles».

1. Les attestations particulières

Les entreprises peuvent avoir à demander à leur commissaire aux comptes (si elles en ont un) d’attester des états portant sur des informations établies par la direction et ayant un lien avec la comptabilité ou avec des données sous-tendant la comptabilité.

Ces états sont par exemple :

• des comptes démembrés (par établissement ou par secteur d’activité),
• des comptes retraçant les opérations liées à un projet,
• un bilan pédagogique et financier des organismes dispensateurs de formation,
• des informations non financières (appréciation d’éléments qualitatifs).

Ces demandes répondent généralement à une obligation qu’à l’entreprise vis-à-vis d’un tiers étatique au titre d’une convention en vue d’obtenir un allégement de charges ou une subvention.

Au cours de mon stage, sur trois de mes dossiers récurrents pour lesquels le cabinet est commissaire aux comptes, il m’a été demandé de contrôler des éléments à attester.

J’ai eu à préparer trois attestations particulières relatives à :

• une déclaration EcoFolio,
• un état de dépenses relatif à l’achat d’immobilisations (subvention régionale),
• un état de dépenses relatif à des frais de recherche (subvention européenne).

1. La déclaration EcoFolio

En application de l'article L.541-10-1 du Code de l'environnement: « A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets ainsi produits. »

Selon ce même article, cette contribution peut être financière ou prendre la forme de prestations en nature. Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé. La société EcoFolio a été agréée, par arrêté ministériel du 19 janvier 2007, pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et pour verser les soutiens aux collectivités locales. L'agrément a été délivré jusqu'au 31 décembre 2012. Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.