Augmentation du capital

capital peut également provenir d’une incorporation à celui-ci de sommes prélevées sur les réserves. L’opération conduit alors à un simple aménagement de la masse des capitaux propres sans en changer le montant du capital.

L’intérêt de l’augmentation de capital par apports en espèces pour une société se traduit, par la mise à disposition de ressources généralement importantes. Cette opération lui permet d’augmenter les liquidités de l’entreprise, donc sa situation de trésorerie. Cet accroissement de fonds propres se traduit également par une augmentation du fonds de roulement net et aussi une amélioration de la situation financière de l’entreprise.

Tandis que l’augmentation de capital par apport en nature, n’apporte pas à l’entreprise de moyens monétaires nouveaux, mais plutôt des moyens réels. Il s’agit le plus souvent d’immobilisations (immeubles, fonds de commerce, titres, etc.)

Le fonds de roulement reste inchangé car il y a mouvements concomitants des valeurs immobilisées et des fonds propres.

Lorsqu’elle procède a une augmentation de capital par conversion de créances, il n y a pas apport de ressources nouvelles, car seule la structure du passif, et non son volume global, est modifiée. L’incidence sur l’équilibre financier dépend de la nature des créances : dettes d’exploitation ou dettes financières.

Même si elle se traduit par une amélioration du fonds de roulement, l’augmentation de capital par conversion de créances et souvent le signe de graves difficultés de trésorerie.

Les augmentations de capital par incorporation de réserves sont de simples jeux d’écriture, qui consistent à prélever sur les postes comptables de réserves pour accroitre le capita social.

Cela ne correspond à aucune ressource nouvelle pour la firme et ne modifie en rien son équilibre financier. Cependant elle renforce le crédit de l’entreprise auprès de ses créanciers en accroissant le gage dont il dispose à travers le capital social.

Le présent travail se propose de traiter, les différentes modalités d’augmentation de capital, pour la société anonyme, sous leurs aspects : juridique, fiscal, administratif et comptable.

CHAPITRE 1 : L'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS NOUVEAUX

La société recourt généralement à l'augmentation du capital par apport nouveaux lorsqu'elle veut se procurer des ressources nouvelles destinées au financement de sa croissance interne (investissements nouveaux) voire externe (absorption totale ou partielle d'une autre société) ou d'une partie des besoins nés du cycle d'exploitation (besoins en fonds de roulement); les apports pouvant être effectués:

• Soit exclusivement en numéraire,

• Soit en nature, l'apport pouvant comprendre une part en numéraire.

La décision d'augmentation de capital doit être prise en assemblée générale extraordinaire; les statuts seront modifiés en conséquence, ce qui entraînera des formalités à accomplir identiques à celles relatives aux opérations de constitution de la société.

Section 1 : Aspects juridiques, aspects fiscaux et procédures administratives

1. Aspects juridiques:

L'augmentation de capital par apports nouveaux exige qu'un certain nombre de conditions préalables soient remplies:

• Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes.[1]

• Les actions nouvelles sont émises soit à leur valeur nominale, soit avec une prime d'émission.[2]

• Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.[3]

• En cas d'apport en nature l'assemblée désigne le ou les commissaires aux apports.

• L'augmentation doit être réalisée, à peine de nullité, dans un délai de trois ans à dater de l'assemblée générale qui l'a décidée ou autorisée.

• Le montant de l'augmentation de capital doit être entièrement souscrit.[4]

• Les actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles de numéraire, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent.

• Pendant la durée de souscription, ce droit est négociable ou cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.

• Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.[5]

• Si l'assemblée générale l'a décidé expressément et si certains actionnaires n'ont pas souscrit les actions auxquelles ils avaient droit à titre irréductible, les actions ainsi rendues disponibles sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit, à titre réductible, un nombre d'actions supérieur, proportionnellement à leur part dans le capital et dans la limite de leurs demandes.[6]

• Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, les attributions à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital:

- le solde est attribué conformément aux décisions de l'assemblée générale;

- le montant de l'augmentation peut être limité au montant des souscriptions si cette faculté a été expressément prévue par l'assemblée.[7]

• L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.[8]

• Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du ou des commissaires aux comptes.[9]

• Les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles au moyen d'un avis publié au moins six jours avant la date de souscription dans un journal d'annonces légales.[10]

• Le délai accordé aux actionnaires anciens pour exercer leur droit de souscription ne peut jamais être inférieur à vingt jours avant la date de l'ouverture de la souscription.[11]

• Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du 5éme exercice suivant celui au cours duquel ils sont été engagés.[12]

2. Aspects fiscaux :

Les conditions légales de souscription et de versement sont les mêmes que celles étudiées à propos de la constitution.

Les frais d'augmentation de capital sont composés :

▪ des droits d'enregistrement et de timbre

▪ de la taxe notariale

▪ des frais divers

a) Droits d'enregistrement et de timbre:

-L'augmentation de capital par apports nouveaux est soumises aux mêmes droits d'enregistrement que la constitution au taux de 1.5% avec cette précision que les droits sont calculés sur le montant nominal des actions émises augmenté de la prime d'émission.

-Les actes d'augmentation des sociétés dont les actions sont introduites en bourse ou dont l'introduction a été demandé sont passibles de droit d'enregistrement réduit de moitié, à la condition que ces actions représentent au moins 20% du capital social des dites sociétés.

b) Taxe notariale:

Même droit qu'en cas de constitution au taux de 0.25%, avec un minimum de perception de 100 DH

c) Autres frais:

- Honoraires du notaire.

- Rémunération des commissaires aux apports.

- Inscription modificative au registre de commerce.

- Frais de publicité légale: insertion dans un journal d'annonce légale et au bulletin officiel.

3. Procédures administratives:

Après une décision d'augmentation de capital, la société doit respecter un certain nombre de procédures administratives, elle doit effectuer deux dépôts auprès du tribunal de commerce.

Lors du premier dépôt, l'entreprise doit déposer : cinq