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Le placement sous un régime de protection n'a pas pour effet de déroger aux regles de la resp civile: toute personne qui cause un dommage à autrui, meme sous l'empire d'un trouble mental en doit réparation selon l'article 414-3 du CC: resp civile du majeur protégé

B. Sauvegarde de justice

* Ouverture dune sauvegarde

(1. Sauvegarde par décision judiciaire)

Lorsqu'il est saisi d'une demande de mise sous tutelle ou sous curatelle, le juge des tutelles êut placer le majeur sous sauvegarde pendant la durée de la procédure s'il constate que l'intéressé a un besoin urgent de protection.

le juge peut egalement placer sous sauvegarde de justice un majeur qui abesoin dune protection temporaire ou detre représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

Ds les deux cas, le juge adresse sa décision au proc de la Rép à l'intéressé et à la personne qui a demandé l'ouverture d'une mesure de protection selon l'art 1249 du CPC.

(2. Sauvegarde par déclaration médicale)

La sauvegarde peut etre mise en place sans décision du juge, par une simple déclaration médicale.

* Durée et fin de la sauvegarde

Sous peine de caducité, la sauvegarde de justice a une durée maximale d'un an, ac un seul renouvellement possble selon l'art 439 al 1 du CC.

si la sauvegarde a été ouverte sur décisionjudiciaire, le juge peut a tout moment en ordonner la mainlevée si le besoin de protection cesse.

la sauvegarde de justice a été ouverte sur déclaration médicale, elle peut prendre fin par déclaration faite au proc de la rep si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation.

* Information des tiers

Les renseignements sur la sauvegarde de justice sont centralisés au parquet, le proc de la rep qui reçoit la déclaration de sauvegarde de justice devant en porter mention sur un répertoire spécial tenu à cet effet.

A) Capacité du majeur sous sauvegarde de justice

La mise sous sauvegarde de justice nest pas une mesure dincapacité ms une mesure de protection de la personne. Il en résulte que le majeur conserve en ppe l'exercice de ses droits.

Puisque le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, le ppe est que les actes qu'il accomplit sont valables qq en soit la nature. Ces actes peuvent cependant etre annulés pour trouble mental, etre rescindés pour simple lésion (possible si le majeur a été victime d'un préjudice financier) ou réduits en cas d'excès.

B) Gestion par un tiers du patr du mjr ss sauvegarde de justice

Le mandant par lequel le mjr a chargé une autre personne de l'admt° de ses biens avant son placement sous sauvegarde continue à produire ses effets, cependant le juge peut révoquer ou suspendre le mandat apres avoir entendu ou au moins appelé le mandataire.

Le mjr ne peut pas en revanche donner un mandat d'administration apres son placement sous sauvegarde. Cette possibilité qui existait avt le 1er jan 2009 semble implicitement exclue par l'art 436 du CC.

En l'absence de mandat, tte pers peut soccuper volontairement de la gestion des biens du majeur sous sauvegarde de justice. La loi impose en outre a certaines personnes l'obligation d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patr du mjr protégé.

Si les regles de la gestion daffaire et/ou le mandat gnl dadmt° donné par le majeur protégé sont insuffisants, le juge peut désigner un mdtR spé chargé daccomplir un ou plussieurs actes déterminés.

Si les biens dun mjr sous sauv de justice risquent d etre mis en péril, le proc de la rep ou le juge des tutelles peuvent