Dads

nismes passible de l'impôt sur les société à l'exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement en raison de leur revenus fonciers, agricoles ou mobiliers

etc ...

Remplissage du feuillet déclaration des traitements et salaires

Important : les éléments d'identification relatifs au salarié et devant être obligatoirement mentionnés dans la déclaration de salaires.

Identification du salarié :

Portez la date et le lieu de naissance (département et commune pour la France, commune et pays – procédé de 99 – pour l'étranger). Le nom d'usage ne doit pas être substitué au nom de naissance. Pour les femmes mariées, le nom de naissance et le nom marital doivent figurer obligatoirement. Chacun doit être positonné dans la zone qui lui est réservée (zone 2, 3 et 5). Adresse au 1er janvier 2011 (zone 6).

Le numéro d'inscription au répertoire est à compléter car il s'agit du numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE, qui constitue, le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale (13 caractères + 2 pour la clé).

Etc …

Dans la zone 18A (Base brute fiscale) elle correspond au montant brut total de rémunérations versées en espèces et des avantages en nature, y compris les rémunérations éxonérées de de la seul taxe sur les salaires en vertu d'une disposition spécifique (ex : une rémunération versées aux apprentis).

Le revenus d'activité nets comptable (zone 18B) est le montant total des revenus d'activité nets imposables et des autres revenus nets imposables constitue le montant des rémunérations passibles. En déduire les frais professionnel.

Les avantage en nature (zone 19A), la valeur des avantages est de donnée incluse dans les montants des zones 18A et 18B. Les règles d'évaluation des avantages en natures applicables en matière d'impôt sur le revenu sont pour l'imposition des revenus. Indiqué la nature de l'avantage, N (nourriture), L (logement), V (voiture) puis indiquez R, suivi de la somme retenue qui ne doit pas être totalisée en bas de page.

Les frais professionnels (zone 19B), remboursements des charges auxquelles les salariés ont eu à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il s'agisse d'allocations forfaitaires ou remboursements de frais réels.

Précisez case M les modalités de prise en charge des indemnités : F (allocation forfaitaires); R (remboursement) etc...

Zone 20D, est le montant de la retenue a la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France.

Déclaration Nominative Annuelle

La déclaration nominative annuelle permet de définir les droits des salariés. Pour cela il faut déclarer les salaires soumis à cotisations de retraite et de prévoyance complémentaire.

La C.S.G (contribution sociale généralisée)

La C.S.G est qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale par le conseil constitutionnel.

Définition de CSG :

La C.S.G (constitution sociale généralisée) est un impôt français qui participe au financement de la sécurité sociale.

La C.S.G a été créée pour diversifier le financement de la protection sociale. La C.S.G est assise sur l'ensemble des revenus des personnes domiciliées en France : revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, ainsi que les revenus tirés des jeux.

Elle est prélevée à la source dans deux premiers cas et sur chaque bulletion de paie.

La CRDS :

La contribution pour le remboursement de la dette sociale a été créée sur le modèle de la CSG.

La CRDS a été créée afin de doter la caisse d'amortissement de la dette sociale.

Sont taux est de 0,50 %. Elle s'applique a l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine.

"VRP" est le sigle de "Vendeur, Représentant et Placier" dont la situation juridique au regard de l'employeur est définie par le Code du travail lorsque l'intéressé a un statut de travailleur salarié et par le Code de commerce lorsqu'il travaille d'une manière indépendante. Dans ce dernier cas, il est dit "exclusif" ou "monocarte" lorsqu'il ne travaille que pour un seul employeur, dans le cas contraire il est dit "multicarte"

Déclaration nominative annuelle de sécurité sociale, C.R.D.S et C.S.G.

( annexe 2 et 3)

Colonne A :

Il faut indiquez la base C.S.G / C.R.D.S de M. Jaques (rubrique 6971 du journal de paye annexe 2)

Elle est composée de la totalité des revenus des VRP + des contributions patronales au financement des prestations supplémentaires de retraite et de prévoyance + du montant des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour leur fraction excédant le montant légal ou conventionnel + des primes liées à la participation et à l'intéressement, des abondements versé par l'entreprise au titre du plan d'épargne entreprise.

Colonne B :

Il faut indiquez pour chaque V.R.P. Les retenues qu'on lui a fait subir au titre de la C.S.G ( 7,50%) et de la C.R.D.S (0,50%) soit : base colonne A x 8% (21554,93 x 8%), se qui correspond au rubrique 6971; 7111; 7131.

Colonne C :

Afin que nous puissions prendre en compte pour le calcul de la C.S.G et de la C.R.D.S, les déclarations de frais professionnels réel que les V.R.P peuvent nous produire, il faut indiquez dans cette colonne le montant des frais professionnels réputé inclus dans la rémunérations qu'on leur donne.

Rubrique 4010 (6 589€).

Colonne D :

Il faut indiquez le montant des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité Sociale, rubrique 5180 qui est la C.C.V.R.P MALADIE ( caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité Sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples.

Colonne E :

C'est la rémunérations de la colonne D ramenées, si elles le dépasent, au plafond correspondant au nombre de trimestre d'emploi du V.R.P dans l'entreprise.

Rubrique 5200 qui est la C.C.V.R.P VIEILLESSE.

Colonne F :

Total des cotisations salariales pour chacun des V.R.P calculées selon les taux ci- après :

V.R.P résidant dans les départements autres que 57-67-68 | Sur les rémunérations de la colonne D | Sur les rémunérations de la colonne E |

0,85% | 6,65% |

V.R.P résidant dans le départements 57-67-68 | 2,45% | 6,65% |

Rubrique 5180-5195-5200 x 7,50% (0,85% + 6,65%)

Colonne G :

Réduction générale dégressive des cotisation patronales dite «réduction FILLON» .

Rubrique 6837

Assurance chômage

Colonne H :

Total des retenues salariales, pour chacun des V.R.P, calculées au taux de 2,40% ; le règlement de ces retenues s'effectue à l'aide des formules de versement chômage des 1er, 2e, 3e et 4e trimestre.

Les V.R.P âgés de plus de 65 ans ne cotisent plus a l'assurance chômage.

LA DADS-U

Qu'est-ce que la DADS-U ?

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.

Promue par les mesures gouvernementales de simplification administrative, la norme DADS-U