Devoir Sur Les Prud'Hommes

apoléon 1er puis complétée par un décret du 3 juillet 1806 : les employeurs y sont majoritaires. Des tribunaux favorisant la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais existaient déjà et servirent d’exemple. A Paris, un conseil de prud’hommes pour les industries métallurgiques est créé en 1845, puis en 1847 des conseils de prud’hommes pour les tissus, pour les produits chimiques et pour les industries diverses.

La Deuxième République remanie la législation des prud’hommes par la loi du 27 mai 1848 que confère à l’institution un élément fort de sa forme actuelle avec l’apparition du paritarisme. La loi de 1848 déclarait électeurs pour les conseils de prud’hommes tous les patrons, chefs d’atelier, contremaîtres, ouvriers et compagnons âgés de 21 ans et résidant depuis six mois au moins dans la circonscription du conseil de prud’hommes.

Ainsi, au cours du 19ieme siècle, les conseils de prud’hommes s’ancrent dans le paysage judiciaire et social de la France. Leur nombre augmente pour dépasser les quatre-vingts au milieu du siècle.

3°) L’organisation du conseil de prud’hommes.

Le litige est examiné par le conseil de prud’hommes où s’exécute le contrat de travail ou celui dans la juridiction dont dépend le domicile du salarié.

Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l’activité principale de l’employeur ou au statut dérogatoire du salarié ; chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé et (sauf exception) cinq sections :

- Activités diverses,

- Agriculture,

- Commerce et service commerciaux,

- Encadrement,

- Industrie.

La section se compose comme suit :

- Un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,

- Un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

La section peut être divisée en plusieurs chambres.

Le respect du paritarisme veut que les présidences et les vice-présidences alternent, d’une année sur l’autre, entre le collège salariés et le collège employeurs pour ce qui est des conseils et des sections (ainsi, lorsque le président du conseil est un salarié, le vice président est un employeur). Au cours de l’année, pour les audiences, la présidence échoit alternativement à chacun des collèges.

4°) les conseillers prud’homaux.

Le conseil de prud’hommes est une formation paritaire élue en deux collèges : par les salariés d’une part, et par les employeurs, d’autre part. Chaque « collège » élit le même nombre de conseillers.

Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet, même à partir de la dixième année suivant la cessation de toute activité professionnelle. Les élections prud’homales constituaient, jusqu’à la loi du 20 août 2008 qui se fonde dorénavant sur les élections de représentants du personnel en entreprise, le principal test de représentativité pour les syndicats de salariés.

Les conseillers prud’homaux exercent à titre bénévole, mais ils sont :

- Soit indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions, s’ils sont élus du collège employeurs ou s’ils sont élus du collège salariés et sans activité professionnelle.

- Soit normalement rémunérés, s’ils sont en activité et élus du collège salariés ; l’employeur concerné se fait alors rembourser par l’Etat le salaire ainsi maintenu et les charges sociales afférentes.

Les conseillers élus du collège des salariés peuvent exercer leurs fonctions durant leur temps de travail ou voir cette activité juridictionnelle assimilée à un temps de travail ; les salariés élus dans le collège employeur sont impérativement inscrit à ce titre par leur employeur et ils s’accommodent de leurs conditions de rémunération et de temps de travail.

Durant leur mandat et jusqu’à six mois à compter de la fin de ce même mandat, les conseillers prud’homaux salariés ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspection du travail.

5°) Les élections prud’homales.

Les élections des conseillers prud’homaux ont lieu tous les 5 ans. Elles permettent d’avoir une mesure de la puissance des acteurs sociaux, de la mobilisation et de la motivation des salariés