Développement et suivi de l'activité commerciale

VERIFICATIONS

JUSTIFICATIONS

FORMALITES

A – VERIFICATION DE L’ETAT-CIVIL

Il n’existe pas de liste officielle de documents permettant de justifier de son identité. Tout document émanant d’une administration et comportant une photo du titulaire est un document permettant de justifier de son identité.

Cependant, avec la multiplication des faux papiers, certaines banques n’acceptent que la carte d’identité de moins de 10 ans, le passeport en cours de validité, la carte de séjour pour les étrangers.

- vérifier que le document produit n’est pas falsifié pour masquer une interdiction bancaire, qu’il est récent

- conserver une copie du document ayant servi à justifier l’identité

B – VERIFICATION DU DOMICILE

Il s’agit d’obtenir une adresse à laquelle la banque peut joindre son client.

- justificatif d’adresse daté de moins de 3 mois de type avis d’imposition, facture EDF, téléphone

- procéder à une deuxième vérification en envoyant un courrier de bienvenue après l’ouverture du compte, permettant de vérifier l’exactitude des renseignements donnés.

C – VERIFICATION DE LA NATIONALITE

Le statut du client dépend de sa nationalité. Un client étranger en France mais qui réside habituellement en France aura le statut de résident. A l’inverse, un français résident à l’étranger aura un statut de non-résident.

Vérification de la nationalité par :

- carte d’identité ou passeport

- titre de séjour

D – VERIFICATION DE LA CAPACITE CIVILE

Toute personne physique capable et toute personne morale peuvent ouvrir un compte bancaire. Il en est de même pour les mineurs qui ont la possibilité d’ouvrir un compte à l’initiative du représentant légal ou du tuteur.

La capacité juridique est l’aptitude à jouir de droits et obligations, à les exercer soi-même (droit de vote, droit de contracter...) et à en assumer les conséquences.

1) Les mineurs

Les régimes juridiques des mineurs :

- administration légale pure et simple (cas le plus fréquent) : l’ouverture du compte et les modalités de fonctionnement sont déterminées par les parents (père ou mère dépositaire de l’autorité parentale)

- administration légale sous contrôle judiciaire (lorsqu’il manque un des deux parents) : un seul parent exerce l’autorité parentale. Il représente légalement l’enfant et a la capacité d’ouvrir un compte.

- tutelle lorsque le mineur est orphelin. L’ouverture et le fonctionnement du compte sont autorisés par le tuteur.

Jusqu’à 18 ans, le mineur est juridiquement incapable. Les mineurs ne peuvent ouvrir seuls un compte (sauf livret jeune). Ils doivent être accompagnés de leur représentant légal, qui reste responsable du mineur non émancipé.

De 16 à 18 ans, un mineur peut détenir un chéquier ainsi qu’une carte de paiement avec l’accord préalable de ses parents qui restent responsables du fonctionnement du compte.

Le mineur de plus de 16 ans salarié ou titulaire d’une bourse d’étude peut ouvrir un compte bancaire et le faire fonctionner sans l’accord de ses représentants légaux.

L’émancipation du mineur (par le mariage ou sur décision du juge des tutelles) rend le mineur capable. Dès lors, il peut ouvrir seul un compte bancaire.

2) Les majeurs incapables

Il existe plusieurs régimes de sauvegarde :

- tutelle : le majeur ne peut ouvrir un compte seul. Le tuteur devra procéder à l’ouverture de compte et en assurera le fonctionnement.

- curatelle : le majeur n’est pas privé de tous ses droits. Il peut procéder lui-même à l’ouverture du compte bancaire mais il doit être assisté de son curateur pour la réception des capitaux et leur utilisation (art 510 Code civil). Le compte fonctionnera donc avec les deux signatures.

- sauvegarde de justice : le majeur concerné n’est frappé d’aucune incapacité. Il pourra donc ouvrir et faire fonctionner son compte seul.

Le banquier est tenu de vérifier la capacité civile du client.

- La pièce d’identité permet de vérifier l’âge de la personne et déterminer si elle est majeure ou mineure (les mineurs émancipés ont la capacité civile).

- Dans le cas d’un mineur ou d’un majeur incapable, la vérification s’étend au représentant légal.

- obtenir une copie de l’acte de naissance (seul document officiel sur lequel le régime de sauvegarde est enregistré automatiquement) car les restrictions à la capacité civile sont prononcées lors de jugements recensés au Répertoire civil. L’acte de naissance porte alors la mention RC en marge.

Ces vérifications peuvent être nuisibles à la relation commerciale, elles ne doivent être réalisées qu’en cas de doute sérieux.

E – VERIFICATION DE LA CAPACITE BANCAIRE

Il s’agit de vérifier si le client a la possibilité de posséder un chéquier ou non, s’il n’est pas frappé d’une interdiction bancaire et qu’il n’a pas eu d’incident de remboursement de prêts.

La banque interrogera la BDF à travers les fichiers existants : FCC (Fichier central des chèques), FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits au particulier), FNCI (Fichier national des chèques irréguliers).