Environnement Fiscal Français Et La Tva

t surtout dans son contenu. (ce que les fiscalistes attendent chaque année, c'est la loi de finance.

-processus d'élaboration de la loi de finance

Elle est élaborée sur toute une année selon les étapes suivantes:

-De janvier à mi-mars: on fait les prévisions et la présentations des futures négociations.

-De mars à mai: Négociations avec les ministres

-De mai à juin/juillet: c'est la fixation des plafonds

-De juillet à septembre: présentation du budget et du projet de loi de finance

-De septembre à décembre: débats au Parlement.

-31/12 bilan des finances initiales sortira pour l'année prochaine mais sur les revenus de l'année en cours.

-Règlements, décrets, arrêtés, destinés à définir: les modalités d'applications des lois et en pratique tous ces textes sont réunis dans le DCGI (code général des impôts).

-Jurisprudence laisse émaner des jugements rendus par les différentes juridictions contentieuses (tribunal administratif,….)

Les caractéristiques de l'impôt

Définition

Il n'y a pas de définition officielle de l'impôt mais on peut donner comme définition classique: "l'impôt est une prestation pécuniaire requise par les personnes physiques et morales par voie d'autorité à titre définitif et sans contre-partie dans le but d'assurer la couverture des charges publiques.

A noter deux caractéristiques essentielles dans cette définition.

Caractéristiques

-impôt obligatoire, non paiement de l'impôt induit une sanction (pénalités, amendes fiscales,…)

-pas de contre partie (ce qui signifie: un impôt particulier n'est pas affecté d'une dépense particulière en vertu de ce que les juristes appellent l'universalité du budget, en gros l'état utilise les impôts pour ce qui lui semble bon).

En clair les impôts permettent d'assurer les dépenses publiques et participent au budget de l'Etat mais pas pour financer spécifiquement les subventions pour les entreprises.

Ces caractéristiques se distinguent d'autres prélèvements obligatoires tels que:

-les taxes (comme les impôts obligatoires, mais à leur différence) financent ou admettent une contre partie dans la mesure où elle rémunère un service (taxes ordures ménagères). Cependant cette distinction théorique est entachée de certains atouts de langage comme:

la TVA (payée par le consommateur et sans contre partie

redevances, elles sont comme des taxes et ne sont payées que par les utilisateurs du service qu'elles financent (audiovisuel,….)

Cotisations sociales: ne financent pas le budget de l'Etat à proprement parler mais celui des services sociaux (URSAF)

Prélèvements obligatoires

ImpôtsTaxesRedevancesCotisations

Comment classer les impôts?

De nombreux critères de classifications existent, on en retiendra 2 essentiels:

-nature de la base imposable

-procédure de recouvrement

On se demande à qui est versé l'impôt et qui le collecte pour les classer, ainsi que si l'impôt est direct ou non:

-impôt indirect: TVA

-impôt direct: impôt que le contribuable paie directement, par exemple la taxe professionnelle ou d'apprentissage

L'organisation de l'administration fiscale et règles générales relatives à la détermination de l'impôt

l'organisation de l'administration fiscale

Il y a une partie qui calcule et une partie qui encaisse.

Toute l'administration fiscale est organisée en France selon le principe de séparation de l'ordonnateur du comptable.

Dans le domaine fiscale: ce principe consiste à distinguer les services chargés du calcul et du contrôle de l'impôt (liquidation) et ceux chargés de leur encaissement (recouvrement).

Concrètement les centres des impôts (CDI Dijon sud) dépendent de la DGI (Direction générale des impôts) qui établissent, calculent, liquident les impôts et les trésoreries appelées anciennement perceptions, et dépendent du Trésor Public.

Les règles de détermination de l'impôt

La détermination d'un impôt nécessite de définir:

-son champ d'application qui amène à se pencher sur 3 questions (Qu'est ce qui est soumis à l'impôt? Qui est soumis à l'impôt? Selon quelle règle de territorialité?)

-son assiette : il s'agit de l'étude de la base imposable

-son fait générateur et son exigibilité: le fait générateur est la date à laquelle la dette d'un redevable à l'égard du trésor apparaît( et inversement avec la créance). L'exigibilité est la date à partir de laquelle un redevable doit être tenu de régler sa dette.

-sa procédure de calcul: pour le problème de la liquidation lorsque l'impôt est calculé on dit qu'il est liquidé. Quand la liquidation peut être faite tout d'abord par l'administration. Le calcul peut être fait par l'administration ou par le contribuable lui-même (TVA, Impôt sur la société), on parle de procédure auto-liquidative.

-son mode de recouvrement: pose le problème à son encaissement. C'est un versement d'impôt selon 3 modes:

spontanément (le contribuable adresse la somme automatiquement)

après avis de paiement de l'administration

par retenu à la source ce qui a pour effet de rendre indolore l'impôt

L'entreprise et l'impôt

Il s'agit d'évoquer les grandes règles qui régissent l'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises.

l'imposition des bénéfices des entreprises

Les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis à l'impôt selon des modalités qui dépendent de leur statut juridique dont le principe est le suivant, on va distinguer 2 types de statuts juridiques:

-entreprises individuelles: bénéfices soumis à l'IR dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et communs). Ce qui signifie que l'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique n'est pas imposé en son nom propre mais au nom de l'exploitant qui en fait paiera l'impôt de son entreprise

-les sociétés SARL,SA,…… sont soumises à l'impôts de société (IS) au taux normal de 33%.

Les statuts différent par la personnalité juridique existante ou non.

Les différents régimes d'imposition des entreprises

Annexe 3

-Régime réel: consiste à évaluer ce qui a été effectivement réalisé comme bénéfice pour déterminer l'impôt.

-Régime micro-entreprise: consiste à évaluer forfaitairement l'impôt.

Remarque: les entreprises peuvent opter pour le régime supérieur mais pas inférieur, donc si une petite entreprise réalise une prestation de 20000€ alors elle pour opter pour un régime réel normal ou simplifié.

En matière de TVA: seul les régimes normaux et simplifiés existent. Un système de franchise permet simplement aux petites entreprises d'être dispensées de déclarer et de payer la TVA.

Le régime de micro-entreprise ne s'applique qu'aux entreprises individuelles pour l'imposition des bénéfices(les sociétés en sont exclus).

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

Des CGA sont en fait des associations qui ont pour mission d'apporter à leurs adhérents une assistance en matière de gestion dans le domaine fiscal et éventuellement de leur assurer la tenue de la comptabilité.

Donc ils sont créés par des experts comptables et les chambres de commerce, et l'idée est d'accorder aux entreprises des avantages fiscaux puisqu'elles se soumettent volontairement à un contrôle expert voire à une comptabilité saine et sincère.

Les plus importants de ces avantages fiscaux sont:

-l'abattement