L'Indivision

re d’une indivision.

Article 815-2 prévoit qu’un indivisaire seul peut conclure des actes conservatoires, il n’a pas besoin du concours des autres.

Article 815-3 prévoit que pour les actes d’administration il faut la majorité des deux tiers de la valeur des quottes parts. Les actes de disposition il faut l’unanimité des indivisaires.

La sanction en cas de non respect de ces règles. Par exemple un indivisaire seul décide de faire un acte d’administration ou de disposition. La sanction n’est pas la nullité donc la vente est valable. La sanction c’est l’inopposabilité de l’acte aux indivisaires qui n’ont pas consentis. La véritable sanction dépendra du partage de l’indivision à tel ou tel propriétaire. Le partage de l’indivision est rétroactif. Cad héritage en indivision en 2000, 2011 vente d’un appartement par ma sœur alors que je suis pas d’accord, 2012 partage de l’indivision c’est comme si je suis propriétaire depuis 2000, donc la vente de l’appartement de 2011 n’est pas valable parce que la personne qui a vendu l’appartement n’était pas propriétaire.

Si il s’agit d’une action en justice, alors qu’il avait besoin de l’accord des autres indivisaire, par exemple action en nullité d’une vente, je l’exerce seule si c’est jugé être une action de disposition il fallait l’unanimité, la sanction c’est l’irrecevabilité de la sanction.

Arrêt 15 Avril 2005 acte de disposition avec indivisaire seul. Un homme décède et laisse à sa succession sa femme et ses deux filles. La veuve fait un apport en société de biens dépendant de bien en indivision elle le fait seule. L’un des filles du défunt l’assigne en justice aux fins d’obtenir la réintégration des biens dans l’indivision. La cour d’appel n’accueille que partiellement sa demande puisqu’elle va ordonner la restitution des biens a concurrence de la quote-part des indivisaires qui n’ont pas consentis. La fille se pourvoi en cassation et soutient que la cession d’un bien indivis qui n’a pas été consentis par tous les indivisaires est inopposable a tous les indivisaires ; la question est de savoir si la cession d’un bien indivis par un indivisaire seul est t-elle opposable aux autres indivisaires ; la cour de cassation rejette le pourvoi et retient que la cession d’un bien indivis par un indivisaire seul est opposable aux autres indivisaires à concurrence de la quote-part du cessionnaire de celui qui a vendu.

Inopposable (comme si l’acte de vente par exemple n’a eu lieu).

Arrêt 12 Mai 2010 acte de disposition fait par un indivisaire seul. Homme qui est propriétaire en indivision avec ces parents d’un local à usage d’un restaurant. Les indivisaires tous ensemble donnent le local à bail ; une promesse de vente est alors annexé au contrat de bail au profit du preneur. Le preneur lève l’option dans le délai, il décide donc d’acheter le bien et assigne les indivisaires en vu de déclarer la vente parfaite. La cour d’appel déclare la vente parfaite concernant la part indivis du fils mais pas celle des parents car ils n’ont pas signé la promesse. Le fils se pourvoi en cassation et reproche à la cour d’appel d’avoir estimer la vente parfaite concernant sa part alors que la promesse était clair et qu’il était question de vendre l’intégralité du bien. Quelle est la sanction en cas de vente d’un bien indivis par un seul des indivisaires ? La cour de cassation rejette le pourvoi et retient que la vente d’un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient mais pas celle des parents.

Arrêt 29 Juin 2011 sur les actions en justice. Propriétaire d’un terrain agricole qui consent un bail de longue durée (9ans) sur ce terrain. Le propriétaire décède et laisse à sa succession trois enfants donc propriétaire chacun en indivision d’un tiers. Deux des trois indivisaires agissent en justice contre le preneur pour résilier le bail car il ne paye pas ses loyers. Le tribunal paritaire des baux ruraux déclarent leur action recevable car il s’agit d’un acte de gestion courant il faut donc la majorité des deux tiers. Et la ils ont agit à deux sur trois. Visiblement ils sont déboutés, l’un des indivisaires interjette appel et l’autre se joint à l’appel et la cour d’appel déclare leur appel recevable. Le preneur se pourvoi en cassation en invoquant l’irrecevabilité de l’appel interjeté par un seul indivisaire. La question est de savoir si l’appel interjeté par un seul des indivisaires est-il recevable des lors qu’un autre indivisaire s’est joint à l’appel formant ainsi la majorité des deux tiers ? La cour de cassation de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel elle rappelle que pour les actes de gestion courante il faut la majorité des deux tiers et précise que cette majorité est atteinte lorsque l’un des indivisaires interjette seul appel mais qu’un autre indivisaire se joint à cet appel.

La cour de cassation précise aussi que si c’est une action personnelle un indivisaire peut agir seul. Action personnelle : agissement en son nom propre, donc action exercé à titre personnel, dans ce cas la, pas besoin de recours aux autres indivisaires.

= Arrêt du 6 mai 2009, trois indivisaires conclut avec une société un bail commercial (9ans) sur un bien indivis. Donc c’est un acte de disposition donc unanimité. Ils consentent tous les trois. L’un des indivisaires s’estiment d’un vice du consentement et assigne la société en annulation du bail et assignent également ces conseils qui l’avaient conseillé pour rédiger l’acte pour défaut d’information. La cour d’appel déclare son action irrecevable estiment que l’action en nullité ou en responsabilité ne peut être exercé par un des indivisaire seul. L’indivisaire se pourvoi en cassation, la question est e savoir si un indivisaire peut agir seul pour demander la nullité d’un contrat conclut avec tous les indivisaires pour vice du consentement. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel et retient que l’action en nullité pour vice du consentement et en réparation du préjudice subit constitue une action personnelle étrangère aux dispositions de l’article 815-3 du CC.

première exceptions :L’autorisation judiciaire c’est l’article 815-5 CC, si un indivisaire veut effectuer un acte et que ces derniers refusent mais l’indivisaire qui veut vraiment faire l’acte sur le fondement de l’article 815-5 CC et si le juge estime que le refus des autres indivisaires met en périls l’intérêt commun il peut autoriser l’indivisaire à effectuer seul un acte.

Arrêt du 3 Mars 1992, deux époux sont titulaires d’un bail agricole, le bail vient à expiration alors que les deux ont atteints l’âge de la retraite. (la loi prévoit que le bailleur peut ne pas renouveler le bail). Mais dans ce cas pour faire échec au refus de renouvellement du bail, il peut donner le bail à ces descendants avec l’accord du bailleur. Visiblement l’épouse veut céder le bail a son fils. Le bailleur ne s’y oppose pas mais le mari s’y oppose. Le couple divorce et du coup le mari et la femme se trouvent en indivision concernant ce bail. Et le juge autorise l’épouse à céder le bail a son fils. Le mari se pourvoi en cassation, il reproche au juge de ne pas avoir caractériser d’une exigence d’une nécessité contraignante dans l’intérêt commun justifiant l’intérêt judiciaire. La question est de savoir a quelles conditions un juge peut il autorisé un indivisaire à effectuer un acte qu’un autre indivisaire refuse d’accomplir. La cour de cassation rejette le pourvoi et retient que la perte du bail serait préjudiciable à l’indivision qui perdrait de sa valeur. Le seul moyen de conserver le bail c’est de le céder au fils en refusant cette cession, le mari met en péril l’intérêt commun. Et donc le juge a tout a fait pu autorisé le juge à passer cet acte.

Deuxième exceptions : acte tacite, un indivisaire peut agir seul pour un mandat tacite, article 815-3 CC, le fait qu’un indivisaire agit à la vue des autres indivisaires et pas d’opposition pour les autres indivisaires, c’est un mandat tacite, je peux agir seul pour les acte

Arrêt du 10 Octobre 1995 : un indivisaire réalise d’importants travaux et le créancier réclame le paiement des travaux aux deux indivisaires. Celui qui n’a pas consenti aux travaux refuse de payer. La cour d’appel estime que l’indivisaire qui n’a pas consenti aux travaux n’est pas tenu de payer, acte de disposition. Il ne fallait pas simplement un mandat tacite mais aussi un mandat express qui est pour les actes de disposition. La question est de savoir si un indivisaire réalisant des travaux importants pour la conservation du bien doit il obtenir un mandat expresse ou un mandat tacite pour engager son Co indivisaire. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel et retient que l’indivisaire qui prend en main une gestion indivise à la vue de l’autre et sans opposition de sa part est censé avoir reçu un mandat tacite notamment pour commander des travaux de conservation et d’amélioration d’un bien.

Puisqu’on est indivisaire on est donc propriétaire, donc on a tous l’abusus, l’article 815-9 CC prévoit que les indivisaires ont le droit d’utiliser la chose et que l’un peut l’utiliser privativement mais à charge de verser à ces co indivisaires une indemnité d’occupation.

=Arrêt du 12 Mai 2010

Si un indivisaire effectue seul une dépense peut il être indemniser par les