La copropriété

PRATIQUE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ANALYSE DE LA SITUATION: LA COPROPRIÉTÉ

Introduction:

classification des biens

droit de propriété : caractères, attributs et titulaire(s)

les propriétés collectives

copropriété: notion - lois importantes

Importance du collectif , intérêt parfois différent ≠ Indic-vision: bien acheter par plusieurs

17 mars 1967 , décret , accélération loi élan du 23 novembre 2018 et toutes celle sur la rénovation du logement

Un lot = l’appartement une partie privé et une cote part de partie commune qui sont indissociable

DEFINITION - CHAMP D'APPLICATION

•loi du 10 juillet 1965

Article. 1

La présente loi régit tout immeuble bâtit ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

Ce lot peut être un lot transitoire, il est alors formé d'une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qui permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante. La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété.

II-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs. La présente loi est également applicable:

1° A tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes;

2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

Pour les l’immeubles, groupes d’immeubles et ensembles immobiliers mentionnés aux deux alinéas dit dessus et déjà régis par la présente lai, la convention mentionnée au premier alinéa du présent Il est adoptée par l'assemblée générale à unanimité des voix de tous las copropriétaires composant le syndicat

1.1 Champ d'application du régime de la loi du 10 juillet 1965

Immeubles obligatoirement soumis : —> alinéa 1 (Article 1 alinéa 1 de la copropriété)

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeuble bâtis à usager total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes

=> la loi de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

Un lot comporte un appartement et une part des parties communes donc une partie privative. => LOT = partie privative + quote-part des parties communes : c’est indissociable

immeubles soumis facultativement : —> qui peuvent prévoir autre chose

A tout immeuble ou groupes d’immeuble bâti à destination totale autre que d’habitation et dont la propriété est réparti par lots entre plusieurs personnes suite article loi du 10 juillet 1965

A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes bâtis ou non en faisant l’objet de droits de propriété privatifs

=> on va viser des complexes/ des grosses résidences qui comprennent des aménagements de copropriété : ceci est commun

Cela ne rentre pas dans le champ obligatoire et les particuliers peuvent refuser de s’y soumettre Pour les immeubles existant cela va être le transfert de propriété d’un lot

Date d'application du statut : —> a partir de quand l’on vas appliquer la loi

Immeuble existant , a construire et du lot transitoire

La date d’application du statut est la date à partir de quand l’on va appliquer la loi de 1965

Dans le cas d’un immeuble qui est déjà bâti :

Le statut va s’appliquer à la date de transfert de propriété

-> date à partir de laquelle il y aura le transfert de propriété

Dans le cas d’un immeuble qui est en train d’être construit :

Le fonctionnement de la copropriété prend effet lors de la livraison du premier lot (cela veut dire que la personne qui a acheté le lot va recevoir la livraison du lot : clés, réserves...)

-> date de livraison du lot

Dans le cas de lots transitoires :

Le lot transitoire : création de la jurisprudence car il y a des immeubles qui sont vendus par tranche successive et dans ces cas là on reconnaît la possibilité que cela soit un lot transitoire => un lot transitoire: vente par tranche successive

1.2. Notions

Lot

—>il a 2 éléments une partie privative et une parties communes chacun est copropriétaire , etat descriptif de divisions le numéroté retrouver dans Edd , la loi ne vas pas énuméré toutes les description procédé par un renvoie le règlement de copropriété , confie le soin au copropriétaire de définir la liste des parties communes et générale le cap est en fonction de l’usage art 2 et art 3

Un lot comporte un appartement et une part des parties communes donc une partie privative. => LOT = partie privative + quote-part des parties communes : c’est indissociable

Chaque copropriétaire est titulaire d’un lot non pas d’un appartement dans la copropriété et ce lot a deux éléments : une partie privative et une partie commune

Chaque titulaire d’un lot est appelé un copropriétaire

L’immeuble est donc divisé en lot pour chaque copropriétaire

Dans un. Lot on ne vend pas qu’une partie privative ou une partie commune c’est pour cela que c’est indissociable

Dans un des documents de la copropriété tous les lots vont avoir une numérotation et une description que l’on va retrouver dans l’état descriptif de division (EDD)

Les parties privatives et les parties communes

La loi ne va pas énumérer une définition de parties privatives ou les parties de l’immeuble qui sont communes

Elle va procéder par un renvoie de définition dans un document qui se nomme le règlement de copropriété (RC)

=> ce règlement va venir définir quelles sont les parties communes et quelles sont les parties privatives

La loi confie le soin au copropriétaire de définir dans le règlement des copropriété la liste d’énumération des parties communes et des paries générales

=> article 2 pour le cas général des délimitations => article 3 pour délimiter les parties

Parties privatives art 2

—> affecte a l’usage exclusif d’un seul copropriétaire, dépendance annexe cave, balcon, privatif droit exclusif d’usage , du fruit et de jouissance 2 limites

(Article 2 du code civil sur la copropriété)

Parties privatives = affectées à l’usage EXCLUSIF d’un seul copropriétaire

La partie privatif va être composé de :

- un appartement spécialement

- Une cave

Un balcon

Boîte aux lettres

Droit du propriétaire sur la partie exclusif : propriété exclusif, le droit d’usager de la chose, le droit d’en tirer les fruits, libre disposition, libre usage et de jouissance

=> le règlement de copropriété ne peut pas y porter atteinte

2 limites au droit de propriété en copropriété:

- Cela s’exerce dans le respect des autres copropriétaires

- Autoriser l’accès qu’aux personnes invitées chez soi, obligation de laisser le libre accès à son appartement pour des travaux collectifs sur la copropriété => car location

Parties