Le Mariage Homosexuel Est-Il Envisageable ?

une liberté, tout individu de nationalité française a le droit de se marier comme le droit de ne pas se marier. Ce principe est affirmé dans le droit français à travers plusieurs textes juridiques mais tous précisent que le mariage doit se faire entre deux personnes de sexe différent pour être reconnu sur le territoire. En effet, l’article 144 du code civil précise que « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Le dernier alinéa de l’article 75 de ce même code fait aussi référence à cette différence de sexe par le biais des termes « mari et femme ». Ensuite, l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme énonce que « l’homme et la femme (…) ont le droit de se marier ». Enfin, il en est de même dans l’article 12 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme, ayant force obligatoire en France car il s’agit d’un traité international) : « l’homme et la femme ont le droit de se marier ». Le mariage homosexuel est donc interdit par les textes juridiques français. Ce principe est conforté par la jurisprudence.

B) L’interdiction du mariage homosexuel en France réaffirmée par la jurisprudence

Le 5 juin 2004, Noël Mamère (maire d’une commune), a célébré un mariage entre deux hommes. Cette union a été annulée par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 juillet suivant la célébration. La Cour d’Appel de Bordeaux a ensuite confirmé la décision de première instance dans un arrêt rendu en date du 19 avril 2005. Puis, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du couple, donnant ainsi raison à la Cour d’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 13 mars 2007 (Civ. 1ère) qui a fait jurisprudence et a rappelé que : « Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » et ajoutant que « ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Par ailleurs, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise au Conseil Constitutionnel par le Cour de Cassation, les « Sages » ont rendu leur décision le 28 janvier 2011. D’une part, il est précisé que le mariage entre homosexuels n’est pas légal au regard du droit positif actuel. D’autre part, il est précisé que cette prohibition n’est pas contraire à la Constitution, cette interdiction ne violant pas la liberté de vivre une vie familiale normale (alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946) du fait que « le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ». De plus, le Conseil a aussi estimé que l’article 6 de la Déclaration de 1789 assurant l’égalité devant la loi de tous les citoyens n’était pas violé. Par conséquent, les articles du code civil ayant été remis en cause ne seront ni abrogés ni censurés.

Cependant, cette décision ne déclare pas que l’autorisation d’une telle union soit inconstitutionnelle. Le mariage homosexuel peut-il alors être envisageable en France ?

II. Le mariage entre homosexuels en France est envisageable pour l’avenir

Malgré la décision du Conseil constitutionnel de ne pas déclarer inconstitutionnelle l’interdiction du mariage homosexuel, les « Sages » n’ont pas pour autant écarté la possibilité de rendre légales de telles unions, c’est ce sur quoi nous nous penchons maintenant avant de voir en quoi l’évolution des mœurs et des libertés et droits fondamentaux laisse penser que ces unions seront un jour autorisées en France.

A’) Le mariage homosexuel est envisageable selon les « Sages »

Le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 28 janvier 2011 a affirmé que l’interdiction du mariage homosexuel n’était pas inconstitutionnelle (pour les raisons vues précédemment), bien que ce type d’unions se démocratise dans un nombre croissant d’Etats. Cependant, pour les « Sages », il n’est pas non plus contraire à notre constitution d’autoriser cette union, mais il n’appartient qu’au Parlement de légiférer à ce sujet. En effet, l’article 34 de la Constitution fixe les domaines de la loi dans lesquels figurent notamment « les régimes matrimoniaux », sans compter que, dans la décision nous pouvons lire que « l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

Le seul obstacle restant à l’encontre du mariage homosexuel est donc le refus du législateur de légaliser le mariage homosexuel afin que ces unions soient reconnues et qu’ainsi les homosexuels puissent bénéficier de tous les droits et devoirs du mariage.

Toutefois ; le contexte actuel laisse à penser que le mariage homosexuel sera reconnu en France d’ici quelques années. C’est ce que nous évoquerons dans cette dernière partie.

B’) Un contexte favorable à la légalisation du mariage homosexuel

Il aura fallu attendre jusqu’en 1982 pour que les pratiques homosexuelles ne soient plus condamnées par la justice française. Depuis trente ans, l’évolution de la société est telle que nous assistons à un questionnement incessant sur nos conceptions classiques de l’institution du mariage et