Les difficultés de financement des petites entreprises

Première partie : Economie

Les difficultés de financement des petites entreprises

Monsieur Placide souhaite financer sa TPE, il lui faut donc une analyse de la situation économique pour l’aider. Cependant depuis la crise des « subprimes » aux Etats-Unis en 2007, les conditions économiques européennes ont été touchées, changeant les exigences des banques pour des l’obtention de crédits.

Les TPE et PME ont été les plus touchées par ces instabilités financières, qui sont déjà en marge des grandes entreprises lors de leur création, avec des taux d’intérêts faibles. Nous expliquerons à monsieur placide les différentes manières de financement de sa TPE, en y exposant les limites. Ensuite nous verrons que les grandes entreprises sont plus avantagées car elles peuvent accéder à des sources de financements variées. Enfin, nous montrerons qu’un tarissement des sources de financement va avoir un impact négatif.

Le financement représente l’opération permettant à un agent économique d’obtenir les capitaux nécessaires à la pratique de son activité.

Monsieur Placide peut financer la création de sa TPE en utilisant un crédit bancaire. Cependant, l’obtention de crédit bancaire est de plus en plus complexe.

En effet, suite à une hausse de la demande de crédits, les conditions d’obtention se sont durcies. Il faudra que monsieur Placide se montre motivé et convaincant afin de pouvoir obtenir un crédit qui lui permettrait de se lancer.

Ensuite, il pourrait utiliser la médiation du crédit aux entreprises, qui est un service d'État aidant les entreprises à chercher des solutions de financement et d’assurance-crédit. Mais les TPE ne veulent pas s’engager sur des crédits trop importants. En effet la médiation jette un œil sur les carnets de commande et sur les mauvaises perspectives conjoncturelles.

Enfin il lui reste l’autofinancement ou l’affacturage. Ce sont les banques qui apportent de l’argent aux entreprises en leur achetant des créances. Ce service peut être intéressant pour les TPE, le problème est qu’il est facturé à un prix fort et que le taux de marge des TPE a baissé, de ce fait, leur autofinancement a été limité.

De plus la TPE devient donc indépendante de la banque, c’est pourquoi il est fortement conseillé d’avoir plusieurs partenaires bancaires pour ne pas dépendre d’une seule et unique banque. BPI France peut aussi venir en aide aux TPE en leurs offrants différentes solutions de prêts, de financement et de garanties.

Les grandes entreprises peuvent accéder à des sources de financement variées et avantageuses. Ces entreprises sont bien plus avantageuses que les petites. Les crédits bancaires sont plus faciles d’accès car les garanties sont plus nombreuses. En effet, l’endettement dans les grandes entreprises est moins à craindre que dans les petites car elles possèdent plus de fonds et engendrent de plus grands profits.

Il y a également l’obligation, qui est un produit financier ou son détenteur prête de l’argent à une entreprise qui en contrepartie lui verse un revenu fixe et remboursé à échéance. Les émissions d’obligation par les grandes entreprises sont en hausses, surtout depuis 2011, ce qui montre que les grandes entreprises sont moins en difficulté que les petites et qui laisse penser que la crise financière est passée en ce qui les concerne. Pour l’autofinancement il en est de même. L’entreprise se doit de développer une certaine autonomie pour réaliser ce crédit. Pour ce genre de démarche, il n’y aura pas de remboursement. C’est une redistribution du capital de l’entreprise dans les différents investissements, qui vont l’aider à se développer d’avantage. Mais cela ne reste bien entendu accessible que par les entreprises qui sont capables de s’autofinancer, dans le but de s’épandre.

Cet autofinancement constitue en soi une ressource importante, mais il constitue aussi une garantie pour les banques, et donc permet d'emprunter facilement.

Pour finir, les grandes entreprises bénéficient bien plus des aides publiques que les PME.

Un tarissement des sources de financements peut avoir des impacts négatifs sur le potentiel productif d’une économie.
En effet, une baisse des investissements va impacter l’économie, pouvant mener à des crises financières. L’entreprise qui subie un tarissement va être impacté au niveau de son capital, faisant donc baisser son taux de productivité. Mais si la productivité est en baisse, c’est toute la chaine qui va être impacté par cette baisse d’activité. Les employés vont être les premiers touchés, la réduction du capital va entrainer une réduction du personnel qui va donc augmenter la hausse du chômage. Ce qui va donc impacter l’emploi en baissant son taux d’activité. Un tarissement montre comment tout est lié, ce qui crée une interdépendance pour tous les maillons de la chaine économique, au sein d’une entreprise. Mais qui va plus loin en impactant au-delà de l’enceinte de l’entreprise, qui va s’aggraver au fil du temps provoquant un vieillissement du capital.

Deuxième partie : Droit

Dossier 1

Question 1

Faits : Monsieur RONCLAIR travaille pour l’entreprise Vianney, une entreprise qui commercialise et fabrique des jouets en bois pour enfant. Récemment associé au cirque
« Le Zavader » pour des fins partenaires, il organise afin d'élargir sa prospection, un tirage au sort. L’objectif est de remplir une base de donnée avec les informations que les spectateurs remplissent sur les bulletins.

Problème de droit : Lorsque que l’on émet un questionnaire, doit on y préciser la finalité des données à caractères personnels ?

Règle de droit : Selon l’article R625-10 du code pénal : dans un questionnaire doivent être mentionnées la finalité des données a caractère personnel. Sous peine d’une amende de 5e classe, allant de 1500€ à 3000€

Solution applicable au cas : M. Ronclair veut utiliser des données à caractères personnel collectés pour d’autre fin que celles du jeu organisés.

Conclusion : M. Ronclair doit explicitement mentionner le fait que les données personnelles seront utilisées également à la constitution d’un fichier client.

Question 2

Faits : Une cliente qui a déjà passé plusieurs commandes aimerait connaitre les informations que l’entreprise détient sur elle. Ayant tout juste changé son nom suite à un mariage elle aimerait que l’entreprise Vianney lui envoie les catalogues sous son nom d’usage (celui de son époux)

Problème de droit : Une entreprise est elle dans l’obligation de délivrer les informations qu’elle détient sur une personne à la demande de cette dernière ? Et est il possible que cette même personne modifie ces informations, notamment le nom de famille ?

Règles de droit : « Article R. 625-11. – « Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l’intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. (...) »

Art. R. 625-12. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l’héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur

collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

Solution applicable