Perimetre et methodes de consolidation règles françaises

c » ............................................................................................................. 7 Règles relatives aux mouvements de périmètre ............................................................................. 10 Entrées de périmètre.................................................................................................................... 10 Sorties de périmètre..................................................................................................................... 10 PARTIE II : QUELS SONT LES PRINCIPES DE L’INTEGRATION GLOBALE ? ........................................ 12 Critères d’application de l’intégration globale (IG)........................................................................ 12 Définition du contrôle exclusif ..................................................................................................... 12 Contrôle de droit .......................................................................................................................... 12 Contrôle de fait............................................................................................................................. 13 Contrôle contractuel .................................................................................................................... 13 Description de la méthode d’intégration globale ........................................................................... 14 Définition ...................................................................................................................................... 14 Exemple d’intégration globale ......................................................................................................... 16 Données ........................................................................................................................................ 16 Mise en œuvre opérationnelle de l’intégration globale ................................................................... 19 PARTIE III : QUELS SONT LES PRINCIPES DE L’INTEGRATION PROPORTIONNELLE ? ..................... 20 Critères d’application de l’intégration proportionnelle (IP) ........................................................... 20 Définition du contrôle conjoint .................................................................................................... 20 Description de la méthode d’intégration proportionnelle ............................................................... 20 Définition ...................................................................................................................................... 20 Exemple d’intégration proportionnelle ............................................................................................ 22 Mise en œuvre opérationnelle de l’intégration proportionnelle ..................................................... 24 PARTIE IV : QUELS SONT LES PRINCIPES DE LA MISE EN EQUIVALENCE ?...................................... 25 Critères d’application de la mise en équivalence (ME).................................................................... 25 Définition de l’influence notable .................................................................................................. 25 Description de la méthode ........................................................................................................... 26 Exemple de mise en équivalence ..................................................................................................... 26 Mise en équivalence de sociétés contrôlées exclusivement .......................................................... 27 Mise en œuvre opérationnelle de la mise en équivalence ............................................................... 28 PARTIE V : COMMENT SUIVRE LE PERIMETRE DE CONSOLIDATION ET LES % DE CONTRÔLE ET D’INTERET ? .......................................................................................................................................... 30 Les concepts clés à maîtriser ........................................................................................................... 30 Distinction entre pourcentages de contrôle et d’intérêt ............................................................. 30 Liens de participation indirects et chaînes de contrôle .............................................................. 31 Calcul des pourcentages de contrôle et d’intérêt........................................................................ 32 Exemples ...................................................................................................................................... 33 Dissociation des droits de vote / droits financiers...................................................................... 37 Méthodologie de suivi du périmètre de consolidation et des pourcentages de détention ............. 38 Etapes essentielles ....................................................................................................................... 38 Tableaux de suivi des titres de participation .............................................................................. 38

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PARTIE I : QUELLES SONT LES SOCIETES A INCLURE DANS LE PERIMETRE DE CONSOLIDATION ?

Le périmètre de consolidation, en déterminant les sociétés qu’il convient de consolider, constitue le point de départ, « la pierre angulaire » de toute démarche de consolidation. Une erreur d’appréciation, à ce niveau, peut avoir de graves conséquences, d’autant plus néfastes que le sujet est d’actualité. Les mauvaises pratiques de certains groupes en sont une illustration. Nous décrirons dans cette question, sans entrer dans un niveau de complexité qui dépasserait nos objectifs, les grands principes de détermination du périmètre, et par voie de conséquence, des méthodes de consolidation. Ces dernières faisant l’objet de développements spécifiques (questions sur l’application de l’intégration globale, de l’intégration proportionnelle et de la mise en équivalence), il convient de s’y reporter pour approfondir.

Définition et vocabulaire

Le périmètre de consolidation d’un groupe est l’ensemble constitué de l’entreprise « mère », et des filiales et participations qu’elle consolide, la consolidation ayant pour objectif la publication d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe consolidés. Rappelons qu’un groupe est constitué en présence de deux entités (une société détentrice de titres et la société détenue suffisent pour former un groupe). L’entreprise « mère » est qualifiée « d’entreprise consolidante » dans les textes comptables (§1001 CRC 99-02), et dans le jargon courant, de « maison mère », de «société mère », ou de « tête de groupe ». C’est la mère, et ses dirigeants, qui portent la responsabilité de la publication des comptes consolidés. Les « filiales et participations » sont souvent qualifiées de « filles », lorsque l’on entend que ces dernières sont contrôlées majoritairement par le groupe. L’intérêt de l’étude du périmètre est précisément d’analyser et de classifier les niveaux de contrôle dans les « filles », afin de choisir de manière rationnelle les méthodes de consolidation requises. Les titres des « filiales et participation » qui respectent les critères d’appartenance au périmètre de consolidation sont qualifiés de « titres de participation consolidés ». Les sociétés exclues du périmètre sont dites « non consolidées ». Les titres de participation correspondants chez les détentrices sont qualifiés de « titres de participation non consolidés ».

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Quels sont les critères d’appartenance au périmètre de consolidation ?

L’appréciation de la nature du contrôle (ou de l’influence) que le groupe exerce sur ses filiales et participations, est déterminante. Elle sert à la fois pour fixer le périmètre et sélectionner les méthodes de consolidation. Par définition de la loi comptable et en application du §1000 du CRC 99-02, les entreprises à retenir en vue de l’établissement des comptes consolidés sont en effet : • les entreprises contrôlées de manière exclusive ; • les entreprises contrôlées conjointement ; • les entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable. Les autres entreprises qui ne respectent pas ces niveaux de contrôle, sont à exclure du périmètre de consolidation, et doivent être maintenues en tant que « titres de participations non consolidés » dans le bilan. La définition des niveaux de contrôle est donnée par le CRC 99-02 : • Contrôle exclusif : pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités » (CRC §1002), • Contrôle conjoint : partenariat = pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise, partage entre un nombre limité de partenaires, accord formel (CRC §1003), • Influence notable : pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle (CRC §1004). Nous