Qu'est-ce qu'une entreprise ?

Qu’est ce qu’une entreprise ?

Définition : Structure économique et sociale qui regroupe des moyens humains, matériels, immatériels (services) dans le but de produire des biens ou des services destinés à être vendus sur un marché. Elle vise généralement à réaliser un profit. Elle peut prendre différentes formes juridiques.

Statuts :

• TPE (Très Petite Entreprise) : Entreprise de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.

• PME (Petite et Moyenne Entreprise) : Entreprise comptant entre 10 et 249 salariés et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

• PMI (Petite et Moyenne Industrie) : Sous-catégorie des PME, se concentrant spécifiquement sur les entreprises industrielles. Les critères de taille sont les mêmes que ceux des PME.

• ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) : Entreprise ayant entre 250 et 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.

• Grande E (Grande Entreprise) : Entreprise qui compte plus de 5 000 salariés, un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d'euros.

Indentification :

• SIREN : identification de chaque E= 9chiffres (délivré par INSEE)

• SIRET : identification de chaque établissement = 9 chiffres du SIREN+ 5chiffres propres à chaque établissement (délivré par INSEE)

• Code APE ou NAF :identification de la branche d’activité principale exercée
• = 4 chiffres+1 lettre (INSEE)

• RCS : immatriculation des commerçants et sociétés commerciales (Greffe du tribunal de commerce)

• RM : Inscription des artisans et entreprises artisanale (C.M.A.)

Un ETP (Équivalent Temps Plein) est une unité de mesure utilisée pour convertir le travail réalisé par plusieurs employés à temps partiel en une base équivalente à celle d'un employé à temps plein. Elle permet de comparer les ressources humaines ou budgétaires dans le cadre de la gestion d'une entreprise, d'une organisation ou d'un projet.

2 employés qui travaillant chacun à 50 % de leur temps (mi-temps) équivalent à 1 ETP.

• Entreprise artisanale :

Une entreprise artisanale est une entreprise qui exerce une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services de manière indépendante, avec un savoir-faire spécifique, et sur une durée généralement supérieure à 3 ans.

Ces entreprises sont inscrites au répertoire des métiers, géré par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

D’après l’article 19 de la loi n°96-603 du 05 juillet 1996 définit le champ de l’artisanat :

Pour être considérée comme artisanale, elle doit remplir les critères suivants :

1. Effectif : Elle doit employer un maximum de 10 salariés. Dans certains cas, ce nombre peut être dépassé, selon des règles spécifiques. Dans certains secteurs spécifiques, ce nombre de salariés peut être dépassé, selon un décret, si la nature de l'activité artisanale le justifie.
2. Activité : Elle doit exercer une activité artisanale, comme la production, la transformation, la réparation ou des services (ex : boulangerie, menuiserie, coiffure).
3. Durée : L'activité doit s'inscrire dans une certaine stabilité, avec une durée souvent supérieure à 3 ans, ce qui atteste de l'établissement durable de l'entreprise.

Qualité artisan

La qualité de maître artisanal

Qualification professionnelle activités concernées

Syndicats Patronnaux

1. MEDEF (Mouvement des Entreprises de France)

• Le plus grand syndicat patronal en France.
• Représente principalement les grandes entreprises, mais aussi des PME et TPE dans divers secteurs.
• Participe aux négociations sociales et économiques avec le gouvernement et les syndicats de salariés.

2. CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises)

• Syndicat représentatif des PME et TPE.
• Défend les petites et moyennes entreprises sur des questions telles que la fiscalité, la réglementation et les relations sociales.

3. U2P (Union des Entreprises de Proximité)

• Représente les artisans, commerçants et professions libérales.
• Se concentre sur les petites entreprises de proximité dans l'artisanat, le commerce et les services.

4. FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles)

• Premier syndicat patronal du secteur agricole.
• Défend les intérêts des exploitants agricoles sur les plans national et européen.

5. UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales)

• Syndicat représentant les professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.).
• Défend les particularités des professionnels indépendants, notamment en termes de protection sociale et de cadre réglementaire.

6. CNPL (Chambre Nationale des Professions Libérales)

• Regroupe et représente les professions libérales dans différents secteurs (santé, droit, technique).
• Défend les intérêts économiques et sociaux des travailleurs indépendants exerçant des métiers libéraux.

7. FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs et Micro-Entrepreneurs)

• Représente les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.
• Défend leurs droits et promeut un cadre favorable à l'auto-entrepreneuriat en France, notamment en matière de fiscalité, protection sociale et formalités administratives.

Ces syndicats patronaux couvrent un large éventail de secteurs, des grandes entreprises aux micro-entrepreneurs, en passant par les professions libérales, les artisans, et les agriculteurs.

Un dépôt de bilan :

est une procédure qu'une entreprise engage lorsqu'elle ne peut plus payer ses dettes. Cela signifie qu'elle est en cessation de paiements.