Régulation de l’activité économique

Thème 2 : Régulation de l’activité économique

1. Le droit de la concurrence

La régulation est l’action de maintenir en équilibre les activités économiques alors que la règlementation en fixe les règles.

Le rôle du droit est donc de veiller au bon équilibre des relations commerciales entre les agents économiques.

1. Les autorités administratives indépendantes (A.A.I)

Elles représentent l’État mais elle en est indépendante. Elles se répartissent en 2 catégories :

• Celles qui sont chargé de la régulation des activités économiques
• Celles protégeant le droit des citoyens

En France c’est l’autorité de la concurrence qui est spécialisé dans le contrôle des pratiques anti-concurrentielles.  Ces autorités administratives vont travailler avec les tribunaux français ainsi qu’avec la commission Européenne.

1. La concurrence déloyale

Certaines entreprises pratiquent des actions douteuses et interdites par le droit de la concurrence. Il existe 4 pratiques déloyales :

• Imitation : copier certains signes distinctifs d’un concurrent.
• Désorganisation : vider un concurrent de ses talents et de personnes très compétentes afin de les attirer chez soi.
• Parasitisme : profiter de façon injuste et illicite des efforts investis par un concurrent en s’immisçant dans son sillage pour en tirer profit.  
• Dénigrement : parler de façon mensongère sur un concurrent, discrédité en public les produits ou activités d’un concurrent.

1. Abus de position dominante

Dans l’abus de position dominante, une entreprise qui est leader sur ce marché a pour but de faussé la concurrence en tirant avantage de sa position (imposer à ses fournisseurs des prix d’achat bas = vend moins cher à ses clients sur le marché).

L’entreprise a une action négative sur le marché.

1. Entente illicite

C’est un accord secret entre des entreprises susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence.

1. Sanctions

• La concurrence déloyale n’est pas une infraction au droit de la concurrence puisque c’est un manquement d’une entreprise vis-à-vis d’une autre entreprise. Le tribunal de commerce est compétent quand il s’agit de 2 entreprises : s’il ne s’agit pas d’un commerçant. Le conseil des prud’hommes quand il s’agit de salariés vis-à-vis de son employeur.

Une sanction ne peut être prononcé que s’il existe une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Les sanctions sont les suivantes : l’arrêt des pratiques inégale ou l’octroi de dommages et intérêts.

• Abus de position dominante / entente illicite : dans ces 2 cas, il y a un déséquilibre sur le marché si bien que l’autorité de la concurrence peut intervenir afin de rétablir les règles du marché. L’autorité de la concurrence travaille avec la commission européenne quand c’est le marché européen qui est déséquilibré. Les sanctions sont : faire cesser les pratiques abusives et illicites, octroi de dommages et intérêts en dédommagement du préjudice. L’entreprise victime peut demander des dommages et intérêts auprès des tribunaux civils mais il peut y avoir aussi une répression donc tribunal pénal.

1. Le droit de la propriété industrielle

1. Brevet

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

3 conditions de brevetabilité cumulative :

• Invention
• Application industrielle
• Activité inventive

Durée : 20 ans

Après 20ans, elle tombe dans le domaine public : n’importe qu’elle entreprise peut utiliser ce brevet. Un brevet peut être sous licence, c’est à dire qu’il est exploité par une autre entreprise avec l’autorisation de la firme qui a déposé le brevet.