Theorie De L'Autonomie De La Volontè

étude. Les clauses limitatives de la responsabilité civile extracontractuelle, bien qu’elles soient le produit d’une convention dans laquelle, en général, le principe de la liberté contractuelle joue, sont assujetties au principe de la réparation intégrale. Ainsi, leur régime doit tenir compte du balancement possible entre le principe de la liberté contractuelle et le principe de la réparation du dommage. L’intérêt central de cette étude est justement de comprendre jusqu’où les parties sont libres d’aller pour limiter le principe de la réparation intégrale.

Avant d’entrer dans le sujet, il faut tout d’abord délimiter l’objet de cette étude.

En France, on étudie traditionnellement la responsabilité civile selon un régime dualiste. Il y a la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle2. La première a pour fonction de réparer le dommage causé en raison de la défaillance d’une obligation contractuelle et la seconde dicte les règles de la réparation des dommages causés à la suite d’un simple fait juridique3.

Apud ABRAS, Johann. L’aménagement conventionnel anticipée de la responsabilité extra-contractuelle. P.U.A.M., 2008, p. 253. 2 On sait que la théorie moniste a été défendu par certains auteurs, mais on adopte ici la thèse dualiste traditionnelle qui a inspiré les rédacteurs du code civil français. 3 BACACHE-GIBEILI, Mireille. Droit Civil, Tome 5, Les Obligations, La Responsabilité Civile Extracontractuelle, 1e édition, 2007, Economica, p. 1. « Si certaines obligations résultent d’un contrat et

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Cette dualité se retrouve dans le domaine des clauses limitatives de responsabilité civile. Ces clauses peuvent être soit contractuelle, soit délictuelle.

Tout d’abord, on peut affirmer que les clauses limitant la responsabilité civile contractuelle sont plus souvent étudiées que celles limitant la responsabilité délictuelle. Cela s’explique pour deux raisons.

La première est d’ordre pragmatique : les clauses limitatives de la responsabilité civile contractuelle sont vraiment plus courantes, comme le soulignent Mme. Viney et M. Jourdain 4.

La seconde est d’ordre académique : en général, on dit que les clauses limitatives de responsabilité extracontractuelles ne sont pas valables en France parce qu’elles violent le principe de la réparation intégrale du dommage, ce qui limite la discussion. Cependant, cette affirmation n’a pas un caractère absolu, comme l’affirme M. Brun: « On enseigne classiquement que les clauses relatives à la responsabilité sont en principe valables en matière contractuelle alors qu’elles sont privées d’effet en matière délictuelle. Une telle opposition doit être cependant relativisé » 5, ce qui sera fait dans les titres suivants.

Cette étude n’abordera que les clauses relatives à la responsabilité civile extracontractuelle.

plus largement d’un acte juridique, d’autres naissent d’un fait juridique, c’est-à-dire d’un fait auquel la loi attache cet effet créateur, indépendamment de la volonté du débiteur ». 4 BRUN, Philippe. Responsabilité Civile Extracontractuelle. 2e édition, Ed. Litec, p. 61. 4 STARCK, Observation sur le régime des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité, D. 1974, Chronique, 157. 4 Ce qui est possible depuis la lLoi 2008-261 du 17 juin 2008, sur la prescription, dès pourvu que ce délai ne soit ni inférieur à un an ni supérieur à dix ans (article 2254 du code civil). 4 VINEY, Geneviève; JOURDAIN, Patrice, Traité de Droit Civil, Les Effets de la responsabilité, 2e édition, L.G.D.J., p. 406: “Il est relativement rare que les parties à un contrat aient l’occasion d’organiser conventionnellement les conséquences de leurs responsabilité délictuelle. C’est pourquoi la question de la validité des clauses restreignant la réparation de la victime d’un dommage délictuel se présente moins souvent devant les tribunaux er revêt beaucoup moins d’importance et d’acuité que celle qui se pose à propos de la responsabilité contractuelle. » 5 BRUN, Philippe. Responsabilité Civile Extracontractuelle. 2e édition, Ed. Litec, p. 61.

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Parmi les clauses conventionnelles de la responsabilité civile extracontractuelle, il y a des clauses exonératoires, qui excluent toute possibilité de réparation de certains dommages (aussi connues sous le nom de clauses de non responsabilité, clauses d’irresponsabilité ou encore clauses élisives), mais aussi des clauses limitatives de responsabilité, qui plafonnent la valeur de l’éventuelle réparation. Dans le cadre de cette étude, nous ne parlerons que de ces dernières.

Il est également important de bien distinguer les clauses limitatives de la responsabilité civile extracontractuelle d’autres mécanismes qui lui sont proches, comme par exemple les clauses pénales, qui sont une sorte de convention forfaitaire du préjudice subi en cas d’une inexécution contractuelle. Comme M. Starck l’a bien remarqué, théoriquement, cette distinction est claire : « la clause pénale prévoit un forfait, la clause limitative un plafond ». Cependant, en pratique, elle peut poser de problèmes si le préjudice réparable est plus grand que la clause pénale accordée entre les parties. Dans ce cas là, il faut rechercher la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat pour connaître la nature de la clause.

Il y a encore certaines clauses qui tranchent la question de la naissance ou de l’extinction de la responsabilité elle-même, par exemple, les clauses qui préviennent des situations exceptionnelles comme la force majeure ou qui changent le délai de prescription6. Toutes ces clauses ne se confondent pas avec les conventions qui limitent la réparation délictuelle due à la suite d’un dommage. Le présent travail n’abordera que ces dernières. Bien qu’elles soient plus rares, elles peuvent être objet d’un accord entre les parties.7

Ce qui est possible depuis la loi 2008-261 du 17 juin 2008, sur la prescription, pourvu que ce délai ne soit ni inférieur à un an ni supérieur à dix ans (article 2254 du code civil). 7 VINEY, Geneviève; JOURDAIN, Patrice, Traité de Droit Civil, Les Effets de la responsabilité, précité, p. 406/407: « … il peut arriver qu’entre contractants une responsabilité de nature délictuelle soit envisageable, notamment à la suite de la rupture irrégulière de leurs relations contractuelles et il n’est donc pas exclu qu’ils consacrent une clause particulière à cette responsabilité éventuelle. Par ailleurs, lorsque deux ou plusieurs personnes entretiennent des relations suivies ne présentant pas un caractère contractuel, il est assez fréquent qu’un risque de responsabilité existe et elles peuvent alors décider de régler conventionnellement les conséquences de cette responsabilité possible ».

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Il faut encore ajouter que ce travail abordera le sujet sous l’angle du droit comparé. À partir des différences et des similitudes entre le droit français et les droits allemand, anglais et brésilien, on peut enrichir la réflexion sur les avantages et les inconvénients de l’état du droit positif français.

Les avantages de cette analyse sont clairs. Depuis quelques années, la France connaît un bouleversement de ses normes, spécialement en ce qui concerne le droit des obligations. Le code civil de 1804, bien qu’il fasse partie du patrimoine de la Nation et qu’il ait inspiré les législateurs de plusieurs pays, ne répond plus forcément aux évolutions de la société et devrait être modernisé. C’est la raison pour laquelle il y a aujourd’hui de nombreux projets de réforme de cette branche du droit8.

De plus, le projet de rapprochement de l’Union Européenne, prônant la création d’un vrai marché commun européen, exige une posture plus ouverte des systèmes juridiques nationaux et une excellente connaissance des systèmes juridiques voisins. L’étude de droit comparé, comme l’ont souligné Messieurs Aubert et Savaux, doit : « permettre un enrichissement substantiel de l’expérience des juristes, propre à favoriser l’amélioration du droit national, et aussi [de] faciliter la compréhension internationale » 9.

Concernant ce mémoire, on verra que la jurisprudence française adopte une position isolée dans cette matière et que cette position est très critiquée par une grande partie de la doctrine nationale10. Comme a pu l’affirmer M. Ghestin : « L’étude des droit étrangers paraît donc utile pour trouver d’éventuels remèdes a ces imperfections » 11.

Avant-projet de reforme du droit des obligations (« Avant-projet Catala ») ; Proposition de loi Béteille; la très récente proposition de loi Terré sur la responsabilité civile. 9 AUBERT, Jean-Luc, SAVAUX, Éric, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 13e édition, 2010, Ed. Sirey, p. 47-48. 10 Certains auteurs disent expressément que ce droit présente « de gros défauts qui compromettent sa cohérence et permettent de douter du caractère équitable des solutions qu’il consacre. » L. AYNES et J. GHESTIN. Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en Europe, Actes du colloque des 13 et 14 déc. 1990, LGDJ, coll. Droit des Affaires, sous la direction