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  DROIT

INTRO

Règle de droit = ce qu’est la loi :

→Définition

→Caractères

→Diverses branches du droit

• DEFINITION :

 Règle de conduite ainsi qu’une règle obligatoire → Le sujet de droit (nous) sait qu’il doit agir d’une certaine manière dans une situation donnée.

• CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT :

 →Règle général & abstraite : elle ne vise aucune pers déterminé au contraire elle concerne un nombre indéterminé de pers se trouvant dans une situation donnée

→Règle obligatoire sanctionné par l’autorité public : la contrainte permet de faire régner l’ordre social et d’assurer l’égalité juridique des citoyens par le biais de l’action en justice puisque nul ne peut se faire justice à soi-même. Les sanctions juridiques qui punissent la violation d’une règle de droit sont de 2 sorte : pénales = exercer soi sur les B de l’individu (amendes) soi sur l’individu lui-même (prison + travail d’intérêt général) // civiles = versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subit  

• LES DIVERSES BRANCHES DU DROIT :

→Droit Publique                                                                                                              →Droit Privée[pic 1]

• Droit international public                                          - Droit international privé
• Droit national public :                                                 - Droit national public :

• Droit constitutionnel                                               *Droit civil (Code Civil 1804)
• Droit administratif                                                    *Droit commercial (Code du C 1807)
• Droit des finances public                                         *Droit du travail (Code du T 1910)

• Droit pénal
• Droit des Affaires

→Droit international = régit essentiellement les rapports d’Etat à Etat dans le cadre du droit international publique mais il régit aussi les relations entre personnes privées appartenant à des Etats différents.

→Droit national/interne/commun/positif = ensemble des règles qui s’appliquent à l’intérieur des frontières d’un état donné à un moment donné.

→Droit publique = ensemble des règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement des pv publiques ainsi que leur rapport avec les particuliers.

→Droit Constitutionnel (1958, Vème Rèp) = Organisation et fonctionnement de l’état et des institutions publiques => Pv exécutif : Président/Gouvernement ; Pv législatif : Parlement avec 2 chambres (bicamérale) l’AN et le Sénat ; Pv judiciaire 

→Droit Administratif = organisation et fonctionnement des administrations publiques ainsi que leur relation avec les administrés

→Droit des Finances publique = détermine les conditions dans lequel l’Etat va se procurer les ressources nécessaires pour faire face à ses dépenses

→Droit privé = c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes privées entre elles, qu’il s’agisse de personne physique ou morale

→Droit civil = droit commun qui règlemente les relations entre les particuliers

→Droit commerciale = ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales

→Droit du travail = régit les relations individuels et collectives du travail entre un employeur et un salarié

→Droit pénal = définit les différentes infractions pénales et les peines qui sont applicable

→Droit des affaires = ensemble des règles relatives au fonctionnement et à la gestion des entreprises. C’est un droit de formation plus récente qui a un vaste champ d’application car il regroupe plusieurs matières traditionnelles du droit.

CHAPITRE 1 : L’Organisation Judiciaire

Intro

La justice est un monopole d’état.

Le rôle de la justice est de juger donc de dire et d’interpréter le droit.

Cette fonction appartient au pouvoir judiciaire qui doit l’exercer en toute indépendance en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

1. Les juridictions[pic 2]

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1.  Les juridictions administratives

→Les juridictions administratives = sont chargées de trancher les litiges de droits publiques entre un particulier et l’administration.

1. Le Tribunal administratif

→Tribunal administratif = tribunal de droit commun en la matière, il juge en principe au premier degré tous les litiges administratifs sauf si un texte contraire lui enlève cette compétence pour l’attribuer à une juridiction spécialisée (exemple : conseil de l’ordre des médecins)

1. La Cour administrative d’appel

→La Cour administrative d’appel = elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements du Tribunal Administratif. Son but est d’améliorer le fonctionnement de la justice administrative.

1. Le Conseil d’état

→Conseil d’état = c’est la juridiction supérieur suprême siégeant à Paris. Son rôle est à la fois juridictionnel et consultatif d’une part il peur réexaminer une affaire déjà jugée par les autres juridictions administratives (rende des arrêts) mais il peut aussi se prononcer sur la légalité des actes administratifs les plus importants (rend un avis).

1. Les juridictions judiciaires

→Les juridictions judiciaires = leur fonction est double : d’une part elle tranche les litiges entre les particuliers et d’autre part elle sanctionne les infractions au moyen de peines diverses.  

1. Les juridictions pénales :

→Chargé de poursuivre les auteurs d’infractions pénales, qu’il s’agisse de contravention, de délit ou de crime, en vue de leur appliquer une penne. 3 juridictions de jugement sont appelées à se prononcer sur l’innocence ou la culpabilité de la personne suivis : le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, et la Cours d’Assise. En matière pénal il existe des juridictions d’instructions distinctes, des juridictions de jugement.