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ptation de vos demandes de crédit et vous permettra se réaliser vos projets. 6)- la protection des droits réels ou de servitudes. L'immatriculation foncière protége les personnes qui jouissent d'une propriété sans être plein propriétaires .les détenteurs de droits réels ou de servitudes liés a la propriété ne peuvent protéger e façon probante leurs droits que si la propriété elle – même est immatriculée et donc reconnue par la loi de manière absolue.

Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le Dahir du 12 août 1913, se rattache au système des livres fonciers.

Ce régime présente des avantages incontestables, à savoir:

A- L'individualisation de chaque immeuble:

La conservation de la propriété foncière exige l'inscription de chaque immeuble sur les livres fonciers, chaque immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre foncier qui porte un numéro d'ordre, un nom particulier et une description détaillée de l'immeuble.

B- Le règlement des différents relatifs à l'immeuble:

En cas d'opposition ou si le conservateur refuse d'immatriculer, une autre caractéristique du régime de l'immatriculation foncière donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier qui annule tous les titres et purge tous les droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés.

C- L'établissement d'un titre foncier définitif: L'immatriculation sécrète

L'établissement d'un titre foncier définitif et inattaquable.

Conformément aux dispositions de l'article 62 du Dahir 1913, le titre de propriété résultant de la décision de l'immatriculation, forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble.

Selon la jurisprudence, ce caractère définitif et inattaquable du titre foncier couvre aussi bien le sol que les constructions et les plantations qu'il comporte au jour de l'établissement de ce titre.

mmatriculation Foncière Au Maroc

L’immatriculation foncière

Partie I : la procédure de l’immatriculation foncière :

Intro : 1- les principes : le régime des livres fonciers trouve son origine dans la loi australienne dite de l’acte Thorrens de 1858. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédure est judiciaire alors qu’au Maroc elle est administrative (plus ou moins). Les principes dont ce régime s’inspire sont :

- la purge juridique : c un principe destiné à donner à la propriété immobilière un point de départ nouveau et précis, pour la débarrasser de tout droit réel ou charge foncière non inscrits lors de l’immatriculation de l’immeuble sur le livre foncier.

- La spécialité foncière : c un principe qui garantit l’individualisation de chaque immeuble qui porte un nom et un numéro dont la situation physique et juridique sont nettement décris et ceci par la mise à jour du titre foncier.

- Effet constitutif et force probante des inscriptions : l’effet constitutif signifie que les droits réels n’existent que par le fait de leur inscription sur le livre foncier, et ceci à l’égard des tiers et même entre les parties. Quant à la force probante, elle signifie que les inscriptions portées au titre foncier ont une forte valeur de preuve.

2-L’adoption au Maroc dudit régime