Clôture de la liquidation

nom collectif [pic] L'arrêté du Ministre de la Justice n° 1.06.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier1997) fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre du commerce et la Fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration. [pic] L'article 61 du Dahir n° 1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984

Dissolution de la société

Quelles sont les pièces demandées ?

| |La phase de dépôt : |

| |[pic] Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société ; |

| |[pic] La main levée en ce qui concerne les charges ; |

| |[pic] Le certificat de dépôt ; |

| |[pic] Une copie de la carte d'identité nationale de la personne responsable de la dissolution ; |

| |La phase d'enregistrement : |

| |[pic] Le journal ayant publié la décision de dissolution ; |

| |[pic] Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin ; |

| |[pic] Une déclaration de conformité ; |

| |[pic] La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés. |

[pic] Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

| |[pic] Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce. |

[pic] Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

| |[pic] Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce. |

[pic] Quel est le délai de traitement ?

| |[pic] 24 heures au maximum. |

[pic] Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

| |[pic] 50 dhs au dépôt + 50 dhs à l'enregistrement. |

[pic] Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

| |[pic] Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce. |

[pic] Quelle est l'administration chargée de la procédure ? [pic] Le Ministère de la Justice[pic] Quelles sont les bases juridiques de la procédure ? [pic] Les articles 13, 31, 356 à 360 du Dahir n° 1.96.124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi 17-95 relative aux Sociétés anonymes [pic] Les articles 58 et 86 de la loi 15-95 relative au Code de commerce [pic] L'arrêté du Ministre de la Justice n°1.06.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre du commerce et la Fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration. [pic] L'article 61 du Dahir n° 1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984

Demande du Certificat négatif pour le choix de l'enseigne

|[pic]| Impression |[|

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Dernière mise à jour : 17/10/2006 [pic] Quelles sont les pièces demandées ?

| |[pic] Un formulaire à remplir, délivré par le registre central de commerce ; |

| |[pic] Une demande comportant les renseignements suivants : |

| |[pic] La qualité de la personne déclarant ; |

| |[pic] Les trois nominations classées par ordre de préférence; |

| |[pic] Le genre d'activité à exercer ; |

| |[pic] Le nom commercial ; |

| |[pic] La forme juridique de la société : |

| |[pic] La carte d'identité nationale ou la carte de séjour pour un étranger ou tout autre document attestant de lidentité de |

| |l'intéressé ; |

| |[pic] La carte d'identité pour les étrangers résidant. |

[pic] Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

| |[pic] Le registre central de commerce. |

[pic] Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

| |[pic] Le registre central de commerce. |

[pic] Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

| |[pic] 30dhs, frais de l'enquête ; |

| |[pic] Deux timbres (de 20 et 0.50 dhs) |

[pic] Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

| |[pic] Le registre central de commerce. |

[pic] Quelle est l'administration chargée de la procédure ? [pic] Ministère de l'économie et des finanaces

CE NEGATIF EST POUR LA CREATION D ENTREPRISE

Demande de certificat négatif pour le choix du nom commercial

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