Dc4 Surendettement

s et dispositions :

- Accélération des procédures de surendettement : BdF a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers.

- Juge peut suspendre la procédure d’expulsion à partir de la recevabilité du dossier.

- Interdiction de fermeture des comptes bancaires.

- Durée des plans de surendettement réduite de 10 à 8 ans.

- Délais d’inscription au FICP de 8 à 5 ans.

- Accès aux procédures pour les personnes propriétaires de leur logement.

- Renforcements et protection des droits des personnes inscrites au FICP.

Procédure :

Demande dossier auprès de la BdF. Dans le dossier : état civil, ressources et biens, montant et nature des dettes et crédits en cours, justificatifs et coordonnées des créanciers.

Dépôt dossier auprès de la commission, enregistrement au FICP.

Commission décide la recevabilité : capacité ou non à rembourser les créanciers. Délai de 3 mois.

Si dossier irrecevable : 15 jours pour faire appel au Juge de l’Exécution.

Si recevable : les créanciers ont 15 jours pour demander un recours.

2 procédures possibles :

- Procédure classique ou amiable : phase amiable avec tentative de conciliation. Proposition d’un plan conventionnel de désendettement de maximum 8 ans. Possibilité de suppression des pénalités de retard, réduction des taux d’intérêt, étalement des paiements… Commission calcule le reste à vivre.

En cas d’échec, la commission peut établir des mesures soumises aux JEX :

- Si personne solvable : mesures ordinaires : réaménagements des dettes

- Si personne non solvable : mesures extraordinaires : moratoire de 2 ans maxi, puis effacement total ou partiel si situation inchangée.

Acteurs :

• Banque de France : réceptionne les dossiers, assure le secrétariat de la commission.

• Commissions départementale de surendettement constituée du préfet, du trésorier-payeur général, directeur des services fiscaux, représentant BdF, organisme de crédit, association de consommateurs, juriste, professionnel de l’ESF. La commission cherche à concilier les intérêts du débiteur et des créanciers en recherchant un accord à l’amiable.

• Travail en lien avec le Juge de l’exécution qui traite les dossiers n’ayant pas trouver d’accord amiable ou pour les procédure de rétablissement personnel, suspension des procédures d’expulsions…

• Organismes de crédits, banques.

• Associations de défense des consommateurs : rôle de prévention, informations et défense.

• Juristes, maisons d’accès au droits : informations, orientation.

• Service sociaux : CG + CCAS : information, prise en charge de certaines dettes de la vie courante, (aide à l’énergie, loyer…), mise en œuvre d’actions individuels (MASP, ASLL) ou actions collectives d’accompagnement et d’information.

• CAF et MSA : prévention sur le budget. Indiv ou collectiv

• Centre des impôts : prise en compte des situations d’endettement dans le cadre de délais de paiement et de procédures de remises gracieuses.

Rôle de l’ASS :

En service social : Accueil, information, orientation et accompagnement notamment dans le carde de la lutte contre les exclusions.

Information sur les droits et les dispositifs.

Orientation vers organismes : assos, maisons d’accès au droits, juriste… qui pourront informer, accompagner, soutenir, aide complémentaire à mon accompagnement.

Recueil des données, type du surendettement (passif ou actif)

Mon rôle s’articule autour de deux axes : la prévention et la protection.

Pour la prévention : Aides financières qui pourront venir aider ponctuellement des baisses de revenu.

Travail autour de la gestion du budget : tenir en compte de la baisse de revenu, comment baisser les charges, conseiller les personnes par exemple dans l’arret de certains abonnement, baisse des forfaits téléphoniques, assurance auto. Voir les charges, sans juger la personne, en lui laissant la place, sans imposer. Travail sur les priorités de consommation. Sur la représentation de l’argent. Respect