Exposé Paradis Fiscaux

ne économique et financière actuelle. Doit-on, et peut-on les supprimer ? Que faire face aux paradis fiscaux ?

Pourtant, la définition même de paradis fiscal fait débat. En fait, on ne sait pas vraiment définir un paradis fiscal, et l'utilisation de ce terme dans la sphère politique entretient cette confusion sémantique (I). Il faudra ensuite s'interroger sur l'impact réel ou fictif de ces paradis fiscaux dans la crise actuelle (II), pour finalement analyser les différentes manières de limiter leur non-coopération et leur opacité (III).

I/ Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?

Dire d'un pays qu'il est un paradis fiscal relève d'une grande subjectivité. Ainsi, la direction générale des impôts en France définit le paradis fiscal comme étant « un pays qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu'il conduit à un niveau d'imposition anormalement bas » (1973). Le code général des impôts parle de « pays à régime fiscal privilégié », et le terme « paradis fiscal » n'existe même pas (1974). En fait, il s'agit de tous les pays où les impôts sont plus bas qu'en France. Ce qui veut dire que, d'une part, il s'agit d'une notion complètement subjective, et d'autre part, quasiment tous les pays sont des paradis fiscaux pour la France. En effet, en terme d'imposition, la France se classe première au niveau mondial, si l'on en croit l'enquête 2009 de Forbes Asia sur la pression fiscale par pays (addition des impôts sur les revenus, sur les sociétés, des charges patronales et salariales et de la taxe sur la valeur ajoutée).

1) Court historique des paradis fiscaux

Historiquement, le premier paradis fiscal fut l'Angleterre et les provinces hollandaises des XVI-XVIIè siècles. Non pas que le taux d'imposition fût de loin inférieur à celui appliqué en France de l'époque (Henri IV, Louis XIII, Louis XIV), mais c'était dans la politique fiscale qu'on trouvait un avantage considérable. Face à un système archaïque, arbitraire et irrégulier de fermes générales, les pays anglo-saxons de l'époque proposaient un système fiscal institutionnalisé, contrôlé par des Parlements ou des Conseils de ville, et surtout régulier. Ce qui permettait aux marchands, négociants, et commerçants de prévoir dans leurs budgets la charge fiscale (cette théorie, énoncée par North et Weingast, permet d'expliquer le développement précoce de l'Angleterre aux XVIIIè-XIXè siècles). Il était donc beaucoup plus judicieux, pour un Français ou un Espagnol, de faire du négoce en Hollande ou en Angleterre plutôt qu'en France, ceci à cause de la politique fiscale.

Aujourd'hui, il existe des paradis fiscaux partout dans le monde (généralement des îles ou des petits États : îles Vierge britanniques, Bahamas, Hong Kong, Emirats Arabes Unis, Malte, Chypre, Luxembourg, Liechtenstein, etc.). La liste varie selon l'organisation dont elle provient : le FMI, l'OCDE, et même ATTAC tiennent une typologie des paradis fiscaux, l'OCDE étant la plus « officielle », car elle intègre un classement des pays selon leur degré de coopération (dans la lutte contre le crime organisé et le blanchiment d'argent, par exemple). A noter que même la France a, d'après certains, des paradis fiscaux, avec les îles de la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où ne s'appliquent ni l'impôt sur les revenus, ni ISF, ni droits de succession.

Mais le premier exemple flagrant de paradis fiscal, en France, est bien évidemment Monaco, où ni le capital, ni le revenu ne sont imposés depuis 1868. Dès lors, pour une entreprise française (mais aussi pour les particuliers), l'attrait fiscal de la principauté est bien compréhensible : 34,4% de bénéfice en plus, ça ne se refuse pas facilement (ni 50% de ses revenus en plus) ! Néanmoins, il est à noter que, depuis septembre 2009 (G20 de Pittsburgh, USA) et la mise en place de normes financières internationales sur la fiscalité, Monaco est reconnu comme pays respectant les critères de bonne tenue fiscale. Le petit État reste pourtant bien ancré dans les croyances comme étant un territoire neutre fiscalement, où toutes les manœuvres douteuses d'évasion et de fraude fiscales, voire de blanchiment d'argent, ont lieu. Il y a dès lors un terrible amalgame entre paradis fiscal et paradis bancaire.

2) Différence entre paradis fiscal et paradis bancaire

Effectivement, il faut bien savoir de quoi l'on parle. Même dans les communiqués officiels, le terme de « paradis fiscal » n'est pas bien utilisé. Si l'on admet une définition stricte, un paradis fiscal s'entend comme un pays (ou un État, une région, bref, un territoire) où le taux d'imposition est ridiculement bas, voire inexistant. Gagner de l'argent dans un paradis fiscal est donc beaucoup plus avantageux que d'en gagner dans un pays où les impôts sont élevés (pour des raisons assez évidentes de suppression de charge fiscale). L'OCDE, dans sa définition des paradis fiscaux, admet trois autres critères :

– une loi fiscale assez opaque, à savoir que la manière de définir et de percevoir les impôts n'est pas inscrite dans la loi, ou l'est de manière très floue ;

– un refus de coopération avec les autres États ou administrations officielles de communiquer des renseignements fiscaux (liasse fiscale des firmes, revenus des particuliers, par exemple) ;

– une tolérance considérable des activités économiques non substantielles (typiquement, l'activité bancaire, qui ne produit rien d'autre que de l'immatériel).

Néanmoins, le premier critère, à savoir le faible taux d'imposition, reste le facteur principal.

Un paradis bancaire (ou paradis financier) est un territoire où, d'une part, les taux d'intérêt sont relativement hauts, ce qui permet un rendement élevé du capital, mais surtout où le secret bancaire domine l'éthique des établissements financiers. Ce qui amène la confusion est le fait que, assez souvent, un paradis bancaire est également un paradis fiscal (et inversement, bien évidemment). Effectivement, une zone cherchant à attirer des capitaux en les alléchant par une forte rémunération et une discrétion à toute épreuve (ce que les investisseurs cherchent assez fréquemment, pour ne pas alerter les autres ou éveiller les soupçons des autorités...) ne peut pas les taxer lourdement par la suite. Pour reprendre l'exemple de Monaco, qui est un paradis fiscal depuis longtemps, le secteur bancaire a obtenu de grands privilèges de secret bancaire et des taux d'intérêt relativement élevés. Ceci lui a permis d'attirer les capitaux, dont l'origine est parfois méconnue, amenant ainsi blanchiment d'argent, implantation des mafias internationales et vives critiques de la communauté internationale. La combinaison du dumping fiscal (baisse des impôts pour attirer les capitaux), du secret fiscal, et du secret bancaire, ont fait de Monaco la plaque tournante des fonds de la criminalité organisée du sud de la France et de l'Italie. En revanche, le Royaume-Uni, ou même les États-Unis, qui peuvent être considérés comme des paradis fiscaux partiels (le taux d'imposition y est bien inférieur que dans le reste de l'Europe ou dans certains pays d'Amérique latine), ne sont pas des paradis bancaires : les taux n'ont jamais été aussi bas historiquement aux États-Unis, et les établissements financiers sont placés sous l'autorité d'organes étatiques surveillant leurs activités (banques centrales, autorités de marché et de concurrence, etc.)

Il est donc impératif, dans le débat sur les paradis fiscaux, de bien s'entendre sur le terme de paradis fiscal : un territoire où les impôts sont comparativement bas (ou inexistants) et la loi fiscale est opaque. En revanche, il est assez probable que, dans les sphères politiques et publiques, ce terme englobe paradis fiscaux ET paradis bancaires, ces derniers étant plus représentatifs des travers de la finance mondiale (le secret bancaire impliquant une opacité des transactions, criminalité, fuite des capitaux, etc.).

II/ Quel impact des paradis fiscaux dans la crise ?

La crise actuelle a mis en exergue toutes les pratiques peu orthodoxes du monde de la finance, avec parmi elles, l'évasion fiscale. En effet, de gigantesques sommes sont transférées vers ces tax-havens afin d'échapper au fisc. Ce sont environ 10 000 milliards d'actifs qui sont gérés dans ces États selon une estimation de La Tribune en 2008. On voit dès lors le manque à gagner des États d'où viennent ces flux !

1) Une estimation impossible, un impact ténu

Néanmoins, estimer l'impact de ces paradis fiscaux et des opérations floues qui les composent relève du grand délire. En effet, il est tout d'abord impossible de connaître le montant des capitaux qui s'y sont réfugiés, en raison de l'opacité qui y règne en terme de déclaration fiscale, mais aussi à cause de la combinaison avec le secret bancaire. Ensuite, la provenance de ces flux ne peut quasiment pas être déterminée, même avec une faible précision. Le secret