Fiche Dc 4 Violences Conjugales

ale conjointe. En 1995, Les droits des femmes à l'ONU : La déclaration finale de la conférence de l'ONU consacrée aux femmes réaffirme que "les droits des femmes sont partie intégrante et indivisible des droits humains".

. En 2000, l’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) met en évidence que c’est dans l’espace intime et familial que les femmes courent le plus de danger. Ensuite en 2002, la lutte contre le harcèlement moral au travail est abordée dans la loi. Puis en 2003, nous assistons à la création de l’association « Ni Putes, Ni Soumises ». La "Marche des femmes contre les ghettos et pour l'égalité" s’élance de Vitry-sur-Seine en hommage à Sohane Benziane, 17 ans, brûlée vive quelques mois plus tôt pour s’être affichée avec son petit ami. Décidé à briser le silence entourant la condition féminine dans les cités "difficiles", le mouvement dénonce les violences, les "tournantes" mais aussi les atteintes quotidiennes à la liberté La médiatisation de faits divers concernant les violences conjugales (l’affaire Sohan brûlée vive en Octobre 2002, l’affaire Cantat/Trintignant en Juillet 2003), le gouvernement mettait en œuvre le « Plan global de lutte contre la violence faite aux femmes » en Novembre 2004. Ce plan prévoit la mise en œuvre de dix mesures dont l’ouverture de CHRS spécifiques à ce public, l’amélioration de la sécurité des victimes, le repérage et la prise en charge des situations de violences, un soutien financier aux associations de lutte contre les violences à l’égard des femmes. En 2006, le gouvernement français promulgue une loi exclusivement consacrée aux violences au sein du couple : la loi du 04 Avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Pour les époux ce texte vient consolider les précédentes dispositions visant à l’éloignement du domicile du conjoint. Il étend la circonstance aggravante aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) mais aussi aux anciens conjoints, concubins. Il accentue la mise en place d’un suivi socio-judiciaire pour les auteurs de violences (loi du 12 Décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales). Le 1er juin de la même année naissait le 3919, numéro national d’écoute pour les victimes, notamment de violences conjugales. Concernant les femmes immigrées, la loi du 20 Novembre 2007 relative à la maitrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile atteste que pour les femmes entrées en France en tant que conjointe d’un français ou conjointe d’un étranger dans le cadre du regroupement familial, la communauté de vie n’est plus exigée en cas de violences conjugales. Le 21 novembre 2007 a marqué le lancement d’un Plan global triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010). Par la mise en place de ce second plan intitulé : Douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes, le Gouvernement souhaite aujourd’hui, conforter les mesures mises en œuvre en 2004 et les compléter en lançant de nouvelles actions en direction de l’entourage des victimes.

En 2010, le gouvernement proclame les violences faites aux femmes « grande cause nationale », préoccupation qui a déjà provoqué chez nos voisins d’Europe des réformes législatives. Cette attention portée en 2010 à cette problématique autorise donc les associations de lutte contre les violences conjugales à diffuser gratuitement des campagnes de sensibilisation et de faire des appels de dons. La Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein du couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. Le texte crée en outre de nouveaux types de délit : le délit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales. La loi prévoit le délit de « contrainte au mariage » pour lutter contre les mariages forcés. Pour les femmes issues de l’immigration, le texte prévoit d’accorder ou de renouveler leur titre de séjour aux femmes venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.

II/ Les différents acteurs intervenant dans ce domaine

L’Etat, c'est sa mission, doit veiller à ce que les plus faibles soient protégés par la loi, et que leurs droits fondamentaux, à commencer par le droit à l'intégrité physique, soient respectés.

Les associations, les organisations gouvernementales (ONU, ong…)

Les CHRS, polices, professionnels de santé, assistants sociales, psychologues, Justice, planning familial, CIDFF ? CG ? Conseil régional, avocats

police,

- gendarmerie,

- associations de victimes,

- responsable de structures d’hébergement,

- responsables de la plate-forme de veille sociale (115),

- services hospitaliers d’urgence,

- services médico-judiciaires,

- services sociaux départementaux,

- responsable départemental de l’action sanitaire et sociale.

III/ L’intervention de l’Assistant de service social

L’assistant social a un rôle d’écoute, d’accompagnement, de prévention, de protection de l’enfance et des personnes vulnérables. De ce fait, elle joue un rôle important en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme nous l’avons vu précédemment, les violences peuvent se trouver dans les relations filles/ garçons à l’école ou dans les quartiers. Dans ce cas de figure, la prévention est importante. En effet, la violence au sein du couple est souvent la cause de rapports inégalitaires, irrespectueux et d’emprise de l’homme envers la femme. Ces aspects sont souvent visibles dans les cours de récréation ou en bas des cités. Mener des actions de prévention dans les collèges et lycées en collaboration avec différents partenaires (infirmières…) s’avèrent nécessaire. Faire prendre conscience aux filles notamment que se faire traiter de « pute » n’est pas une marque d’amour, ni d’affection. Faire prendre conscience aux garçons que aimer ce n’est pas insulter, ni mettre sa main dans les anatomies de la fille (même pour plaisanter).

Pour faire face à leurs situations, les femmes victimes de violences conjugales ont besoin d’être aidées et accompagnées par des professionnels. Celles-ci ont pour mission de les accompagner tout au long de leurs démarches. Il faut parfois les aider à mettre des mots sur ce qu’elles vivent pour déclencher chez elles une prise de conscience, alors seulement, elles seront prêtes à rompre le cycle de la violence et prendre un nouveau départ. Réussir à parler est souvent la première étape pour sortir de la spirale de la peur et des violences conjugales. Le rôle de l’Assistant de Service Social dans ces situations est d’identifier la demande de la victime et de la soutenir en tenant compte de ses capacités et ressources, de ses difficultés et de son