Institutions Judiciaires

sident sont généralement choisis parmi les juges pour enfants

-Les débats ont généralement lieu à huis clos sauf si l'accusé est devenu majeur au jour de sa comparution.

4) Le tribunal correctionnel pour mineurs

Création de la loi du 10/08/2011, il s'agit d'une juridiction spéciale pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans. Il est là pour donner aux mineurs récidivistes un signal fort. On retrouve nos citoyens assesseurs. A qui on reproche d'avoir commi des délits graves, ce sont les juges d'instruction qui vont décider s'ils feront comparaitre ou non le mineur dvt le tribunal correctionnel pour mineurs.

Chapitre 3: La cour de cassation

Classée au sommet de la hiérarchie judiciaire.

> Elle peut être saisie d'un pourvoi en cassation (dde qui vise à casser la règle ou le jugement précédemment rendu). Après le procès en appel, les justiciables insatisfaits vont pouvoir former ce pourvoi en cassation s'ils considèrent que le droit a été mal appliqué. La cour de casstion va permettre d'unifier l'interprétation du droit sur le territoire. Le code civil prévoit qu'un époux peut demander la nullité de son mariage s'il y eu erreur sur les qualités essentielles de la personne.

SECTION 1: Le rôle de la cour de cassation

Elle a pour rôle de vérifier la conformité des jugements et des ârrets aux règles de droit. Elle veille ainsi au respect de la loi par les juridictions inférieures.

§1: L'examen des pourvois en cassation

A) La cour de cassation, juge du droit

Elle est juge du droit mais pas juge du fait c'est pour cela qu'elle n'est pas un 3ème degré de juridiction. Elle ne réexamine pas les faits. Elle ne recherche pas la véracité des faits impliqués.

B) Cassation ou rejet

Elle va exercer son contrôle si elle estime que le juge dont la décision est attaquée a bien appliqué le droit, elle rend alors un arrêt de rejet, si en revanche la loia été violée, elle va rendre un arrêt de cassation. Cassation pour manquede base légale

C) Les pouvoirs de la juridictions de renvoi

Notre cour d'appel de renvoi est libre de reprendre l'affaire en droit, en fait, elle va tout rejuger et not. relever certains faits que la 1ere juridiction n'avait pas retenu et surtout elle va pouvoir apprécier différemment ces faits c'est la résistance des juges du fond.

D) Le second pourvoi

La cour de cassation va statuer en assemblée plénière mais ele est tjrs juge du droit. L'A.P peut rejetter ou casser. Si elle rejette le pourvoi, elle fait sienne la résistance des juges du fond.

E) La 2ème juridiction de renvoi

Elle est souveraine; sur les ponints de droit elle doit se conformer à la décision de l'A.P. En droit français le juge n'est jamais tenu par les précédents.

§2: La saisine pour avis de la cour de cassation

La saisine va permettre au juge du fond lorsqu'il éprouves des hésitations sur l'interprétation d'un nouveau texte, de saisir directement la cour de cassation pour qu'elle donne tout de suite son avis avant même que l'affaire n'est été jugée.

A) La demande d'avis

C'est le juge qui va saisir pour avis la cour de cassation et non pas les plaideurs, ce n'est pas une obligation car il peut se considérer assez compétent pr interpréter seul une règle de droit. La dde doit porter sur une Q. de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. La dde d'avis est portée dvt une formation spéciale de la cour de cassation. Il sirsoit à statuer sur l'affaire à propos de la quelle l'avis a été demandé.

B) La réponse

L'avis est donné de façon abstraite et non en référence à l'affaire. C'est un simple avis de sorte que le juge du fond soit libre d'en prendre compte ou non. Cet avis ne lie pas non plus les plaideurs, une des partie au litige pourra tjrs former un pourvoi en cassation. Cet avis a qd même un certaine autorité

§3: La Q. prioritaire de constitutionnalité dvt la cour de cassation (QPC)

A) Le principe de la QPC

Tout justiciables peut à l'occasion d'un litige contesté la constitutionnalité d'une loi portant atteinte au droit et libertés garanties par la constitution. Cette réforme constitutionnelle a modifié un article de la const. soit l'art. 61-1. Le conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du conseil d'Etat ou de la cour de cassation.

Une QPC est un moyen ou outil offert aux justiciables pr obtenir le contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois. Les justiciables vont prétendre que le texte n'est pas conforme à la constitution. Prioritaire car les juges doivent traiter cette Q. en 1er.

B) La procédure

1) Le domaine

Ce moyen d'inconstitutionnalité ne peut pas être relevé d'office par le juge. C'est la seule initiative des justiciables. Ce contrôle ne peut avoir lieu que ds le domaine des dispoitions portant atteintes au droit et libertés garanties par la constitution.

2) 1er examen de la QPC

La QPC ne peut être soulevée seulement au cours d'une instance et pour la 1 ère fois en 1er degré par l'appel et dvt la cour de cassation. Il faut vérifier que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites.

La disposition dont la constitutionnalité est contestée n'a pas déja été déclarée conforme à la contiution dans une décision du conseil consitutionnel

Il faut que la Q. ne soit pas dépourvue de caractères sérieux. Le juge du fond n'est pas tenu de transmettre une QPC qui va mettre en cause par les même motifs une disposition dont la cour de cassation ou le conseil constitutionnel ai déja saisi.

3) L'examen de la QPC par la cour de cassation

La cour de cassation joue le rôle de filtre ici, elle ne va se prononcer que sur la recevabilité de la Q. qui lui est posée, elle va donc rendre une décision motivée de saisine ou de refus de saisine de conseil constitutionnel.

- Il faut que la