Le Choix d'Un Régime Juridique Du Travail

ui peuvent légitimement imposer une clause de non-concurrence à leurs salariés.

B- Liberté d’entreprendre et limites

« (…) Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ».

Décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791

Cette liberté s’exprime de deux manières :

- par la liberté d’entreprendre, cad le droit, pour toute personne physique et morale, de se livrer à l’activité commerciale de son choix ;

- par la liberté d’exploiter, cad le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il l’entend.

Il existe de nombreuses limites à la libre entreprise ; elles ont pour objet de protéger l’ordre public et les bonnes mœurs. On peut citer entre autres :

- l’interdiction de certaines activités : (vente d’organes humains, de stupéfiants)

- la réglementation et le contrôle de certaines activités (médecine, débit de boissons,…)

- l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, vente à perte)

Hachette Technique 2009, C. Gimeno

Rappelez les limites à liberté d’entreprendre et d’exploiter.

Ces limites sont-t-elles fondées ? Pourquoi ?

C- Principe de non discrimination et d’égalité des chances

La discrimination à l’embauche

L’employeur ne peut écarter d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise une personne en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique (…)

D’après l’article L132-2 du Code du travail

Situation Discrimination ?

O ou N Justification

Une entreprise rejette la demande d’emploi au motif d’une qualification insuffisante

Une société licencie un salarié au cours de la période d’essai en raison de sa nationalité

Une entreprise refuse d’engager une femme enceinte en invoquant l’absence de la future salariée pendant son congé maternité

II/ Les différents régimes juridiques du travail

A- Le salarié

1- Définition

Le salariat en France

Le salariat est un mode d’organisation du travail basé sur la rémunération de celui qui loue sa force de travail.

Le salarié passe un contrat avec son employeur, qui peut être un individu, une entreprise, l’Etat. En échange du travail effectué, le salarié reçoit une rémunération mensuelle en général, ainsi que le financement de sa protection sociale.

Selon la jurisprudence, trois critères sont nécessaires pour que soit établie l’existence d’un contrat de travail :

- une prestation de travail réalisée pour autrui,

- une rémunération (en espèces et/ou en nature),

- un lien de subordination cad le pouvoir que l’employeur dispose pour donner des ordres, contrôler le travail réalisé et sanctionner d’éventuels manquements.

www.toupie.org

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait contrat de travail ?

Qu’est-ce que le lien de subordination ?

2- Procédure de recrutement

D’après votre expérience personnelle, quelles démarches doit effectuer une personne recherchant un emploi pour pouvoir travailler dans une entreprise ?

Les formalités de recrutement

Le contrat à durée indéterminée peut être conclu par écrit, mais peut également résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié. Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. (Article L121-1 du code du travail)

Pour les autres contrats, la loi impose un écrit.

L’absence de remise d’un écrit peut donner lieu à la requalification du contrat en CDI

Chaque embauche doit faire l’objet d’une déclaration préalable et nominative auprès de l’Urssaf.

Selon l’art. R4624-10 du Code du travail, tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai.

Vous êtes embauché(e) dans une entreprise en tant qu’assistant(e) de gestion.

Quelles sont les obligations de l’employeur après vous avoir recruté ?

Lors de l’entretien préalable à l’embauche, l’employeur vous explique qu’il s’agit un poste pour une durée indéterminée. Cependant, 3 mois après votre entrée dans l’entreprise, vous n’avez toujours pas de contrat écrit. Est-ce légal ?

B- Le fonctionnaire

1- Définition

Le fonctionnaire est une personne qui est employée par l'Etat, qui exerce dans une fonction publique.

www.mediadico.fr

- agents en fonction dans les - personnels dans des établissements - personnels des

Ministères et établissements publics d’hospitalisation, d’aide à collectivités Publics l’enfance ou adultes handicapés (commune, région

département)

2- Procédures de recrutement

Recrutement et nomination des fonctionnaires

Le recrutement des agents titulaires de l’Etat s’effectue par concours externes ou internes.

- Concours externes

Ils sont ouverts essentiellement aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études. Le diplôme ou niveau d’études requis (baccalauréat par exemple) varie en fonction de la catégorie du concours présenté.

- Concours internes

Ils sont réservés aux candidats appartenant déjà à l’administration (fonctionnaires ou agents non titulaires) et justifient d’une certaine ancienneté de service.

Organisé au niveau national ou local, chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’admission classant les candidats déclarés aptes par le jury.

Les nominations sont prononcées selon le classement de la liste et dans la limite des postes vacants à pourvoir.

Après le concours, le lauréat du concours est nommé en qualité de stagiaire.

Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.

www.vosdroits.service-public.fr

Comment sont recrutés les fonctionnaires ?

De qui dépendent-ils ?

Quelles sont les différences entre le régime des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé ?

C- Le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant est une personne physique exerçant une activité professionnelle de façon indépendante.

Il y a plusieurs dénominations synonymes pour désigner ce statut : entreprise en nom propre, entreprise personnelle, entreprise individuelle, travailleur indépendant, travailleur non salarié et depuis quelque temps, on parle de micro entreprise.

Le travailleur indépendant peut concerner l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale, mais il s'agit dans les 3 cas du même statut juridique :

- l'entreprise individuelle commerciale concerne les activités de vente de bien ou de