Rappels Fiche Jurisprudence
Mémoire : Rappels Fiche Jurisprudence. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPage 1 sur 2
Appel. (La plupart des attendus reprennent l’argumentation des parties. Très souvent, le 1er attendu donne la solution adoptée par la cour d’appel, mais ce n’est pas toujours le cas. Il est donc très facile de déterminer « le gagnant » du procès en lisant la fin de l’arrêt de cassation).
...
Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com