Synthése

n

Les moyens de preuve

3. Les preuves

Il existe les preuves parfaites et les preuves imparfaites.

(Les preuves parfaites sont celles qui lient le juge, c’est-à-dire les preuves qu’il ne peut pas refuser. On distingue :

( La preuve littérale : -un acte authentique rédigé par un officier public.

-un acte sous seing privé rédigé et signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

-un acte électronique à condition « que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

( L’aveu qui est la déclaration d’une personne qui reconnaît un fait, lequel produit contre elle des conséquences juridiques.

(Le serment où une partie demande à l’autre partie d’affirmer devant le tribunal la réalité d’un fait.

(Les preuves imparfaites

Ce sont les preuves que le juge a le pouvoir d’apprécier. On distingue :

( Les documents écrits

( La preuve testimoniale ou témoignage

( Les présomptions de faits (indices admis par le juge et laissés à son appréciation).

4. Pour les actes et les faits juridiques

La preuve des actes juridiques nécessite, en principe, un écrit obligatoire pour tout acte dont la valeur est supérieure à 1500 €. Pour ceux dont la valeur est inférieure à cette somme ou pour lesquels l’écrit est impossible, la preuve peut être apportée par tous les moyens.

Un fait juridique peut être prouvé librement, par tout moyen.