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ont une formation équivalente, constatée ou non par un diplôme,

les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur

les agents de maîtrise, qui ont une délégation écrite de commandement

les VRP

Les élections ont lieu dans chaque section par collège séparé : les employés et salariés

Conditions d' électorat et d'éligibilité

1. Qui peut voter ?

Pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent :

être âgés de 16 ans accomplis

exercer une activité professionnelle ou être sous contrat d'apprentissage ou involontairement privés d'emploi

n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées au Code électoral et qui privent du droit de vote à toutes les élections

2. Qui peut se présenter comme candidat ?

Sont éligibles les salariés et les employeurs qui :

- ont la nationalité française, car, rendant la justice, ils participent à une activité de l'Etat,

- sont âgés de 21 ans au moins,

- n'ont encouru aucune condamnation privative du droit de vote

- sont inscrits sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrits

Les candidats sont éligibles dans la section où ils sont inscrits comme électeurs

3. Etablissements des listes électorales

L’employeur communique au maire, les noms, prénoms, date de naissance et lieu de naissance ainsi que le domicile et le numéro de sécurité sociale des salariés qu’il emploie, en faisant mention de la section dont relève l’entreprise.

4. Scrutin

Le scrutin doit avoir lieu pendant le temps de travail, soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail. L’employeur est tenu d’autoriser les salariés à s’absenter afin de leur permettre de participer au scrutin, sans aucune diminution de salaire.

L’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Statut des conseillers prud’homaux

1. Indemnisation

Le temps passé hors de l’entreprise, pendant les heures de travail, par les conseillers prud’homaux du collège salarié, pour l’exercice de leurs fonctions est rémunéré comme temps de travail. L’état rembourse aux employeurs cette rémunération.

2. Protection contre le licenciement

Ils bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement qui ne peur intervenir que sur décision de l ‘inspecteur du travail. Il en est de même pour les anciens conseillers prud’homaux, pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.

Compétence des conseils de prud’hommes

1. Litiges individuels

2. A l’occasion d’un contrat de travail

3. Compétence territoriale