Yalla

d’un notaire. Monsieur GREDIN devait rembourser Madame LARGESSE le 15 du mois dernier mais celui-ci n’a toujours rien remboursé. Madame LARGESSE décide donc de contacter l’employeur de Monsieur GREDIN et lui explique son cas, elle décide donc de prélever la somme dû directement sur le salaire de Monsieur GREDIN.

Quelles sont les voies d’exécution possible du droit processuel ?

Lorsqu’un débiteur ne remplit pas les conditions d’un contrat, le créancier peut alors recourir aux voies d’exécution pour faire valoir ses droits. Mais il lui faut un titre exécutoire prouvant sa créance qui doit être liquide, exigible et certaine.

Un juge de l’exécution a différent moyen pour contraindre le débiteur à payer, en effet il y a l’astreinte, la saisie-vente, la saisie de droit incorporel et enfin la saisie-attribue. Dans cette affaire là, nous allons utiliser la saisie-attribution.

D’après l’article, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail »

Pour conclure, on voit bien que Monsieur GREDIN a tort en effet la créancière, ici Madame LARGESSE, à tout a fait le droit de prélever la somme sur son prochain salaire.

II. Commentaire de documents

Q1) Ce mode de résolution des litiges fait partie des Modes alternatifs de réglementation des conflits (MARC) qui sont des modes pour régler des litiges. Les deux articles font référence à l’arbitrage en effet il consiste à résoudre un litige par des tiers, des personnes privées qui doivent être impartiales.

Q2) L’arbitrage est un mode de résolution facultatif, il doit être choisi par les différents partis pour un accord commun. Il peut être choisi à l’avance dans un contrôle comme mode de résolution en cas de litige, on appelle ça une clause compromissoire, elle n’est valable que pour les professionnels. Il peut aussi être choisi lorsque le litige est révélé, c’est ce qu’on appelle un compromis d’arbitrage qui quant à lui est valable pour toutes les personnes.

Q3) L’arbitrage n’est pas une juridiction de l’Etat car il fait partie des modes privés de résolutions des litiges. Dans un premier temps, les différents partis vont choisir des arbitres en nombre impair qui constituera le tribunal arbitral. Ces personnes ne sont pas des professionnels de la loi, ce ne sont pas des personnes de la juridiction comme par exemples les magistrats, il n’y a donc pas la présence de juridiction étatique.

Q4) L’arbitrage peut être favorisé par rapport à un procès se déroulant devant les juridictions étatiques car il est confidentiel ce qui attire les grandes entreprises car pendant un procès on doit respecter le principe de publicité. L’arbitrage a aussi l’avantage d’être plus rapide qu’un procès, ce qui est appréciable au vu de la lenteur de la juridiction. De plus, ce mode de résolution est moins onéreux car mêmes si les arbitres sont payés, ils ne représentent pas le même tarif qu’un avocat. L’arbitrage est de plus en plus encouragé comme mode de résolution par les pouvoirs publics car la sentence arbitrale va être réintroduite au tribunal de grand instance (TGI) qui va la reconnaître c‘est ce qu’on appelle l’ex équation. Cette sentence va alors être reconnue au même titre qu’un jugement, ce qui peut bénéficier aux personnes qui ne souhaitent pas faire appel à la juridiction étatique.

III. Question de cours

Les obligations sont des biens juridiques en vertu desquelles une personne peut exiger d’un autre qu’elle accomplisse une prestation déterminée.

Celle ci sont : en 3 parties selon différents critères, dont les obligations affectes d’une modalité.

Le critère de cette obligation