Impot Suisse

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• barème C (avec ou sans l'impôt ecclésiastique) pour personnes à double revenu dans la mesure où les revenus de l’autre époux sont perçus en Suisse et s’élèvent au minimum à CHF 2 000.- par mois;

• barème D (10%) pour les personnes qui exercent une activité accessoire (durée hebdomadaire du travail inférieure à 15 heures et salaire brut inférieur à CHF 2 000.-, si le contribuable ou son époux a parallèlement d’autres revenus salariaux);

• barème G (4,5%) pour les personnes qui se déplacent quotidiennement entre l’Allemagne et la

Suisse en tant que frontaliers et exercent une activité en Suisse en tant que travailleurs;

• barème S (5%) dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée de lutte contre le travail au noir (à partir du 01.01.2008).

Les personnes mariées qui ont leur domicile à l’étranger sont soumises par principe au préalable à une imposition selon le barème A dans le canton de Zurich (communication du tarif par l’administration communale des impôts), étant donné que l’application du barème C pour personnes à double salaire est exclue lors d’activités lucratives de l’époux à l’étranger. Lors de la fourniture des

justificatifs correspondants (p. ex. avis d’imposition de l’administration étrangère des impôts), l’affectation à un barème est rectifiée comme suit (avis de vérification de l’administration communale des impôts pour affectation à un barème; cf. par ailleurs l’alinéa 5 suivant):

• barème B: aucune activité lucrative de l’époux à l’étranger;

• barème B: les revenus professionnels annuels de l’époux à l’étranger s’élèvent au maximum à

CHF 24 000.-

• barème A: les revenus professionnels annuels de l’époux à l’étranger s’élèvent à plus de CHF 24 000.- (dans ces conditions, la personne soumise à l’impôt à la source ou resp. le débiteur de la prestation assujettie à l’impôt a la possibilité de demander – sous forme d’une demande de calcul rectificatif - à l’administration cantonale des impôts une imposition selon le barème B avec correction de taux des revenus obtenus à l’étranger de l’autre époux).

Concernant le barème C applicable aux personnes à double salaire, les revenus de l’époux sont par principe affectés au barème C0 (avec déduction pour enfant) et ceux de l’épouse au tarif C. Si l’épouse perçoit les revenus principaux, à savoir au minimum 60% des revenus professionnels conjugaux, le barème C0 (avec déduction pour enfant) est par principe applicable aux revenus de l’épouse et le barème C aux revenus de l’époux.

Les barèmes B et C sont appliqués aux partenariats enregistrés.

Le barème déterminant est communiqué au débiteur de la prestation imposable (employeur) en liaison avec un avis sur barème émis par l’administration communale des impôts. En l’absence d’un avis sur barème de l’administration communale des impôts à la date du premier paiement de salaire, l’employeur ou resp. l’assureur définit le barème applicable sur la base des indications du travailleur qu’il vérifie, ainsi que le barème applicable en raison des allocations pour enfants versées. Si le travailleur ne fait pas preuve de fiabilité quant à sa situation personnelle, l’employeur ou resp. l’assureur doit appliquer les barèmes suivants:

• pour les travailleurs et travailleuses célibataires et les travailleurs et travailleuses dont l’état civil est incertain le barème A0 avec impôt ecclésiastique;

• pour les travailleuses mariées le barème C avec impôt ecclésiastique;

• pour les travailleurs (de sexe masculin) le barème C0 avec l’impôt ecclésiastique.

5. Qui décide du barème d’impôt à la source applicable?

La commune dans laquelle la personne soumise à l’impôt à la source a son domicile ou son lieu de séjour est compétente quant à l’avis sur le barème. Pour les personnes soumises à l’impôt à la source qui n’ont pas de domicile ou de lieu de séjour en Suisse, la commune du siège ou de l’exploitation de l’employeur est compétente.

Si la personne soumise à l’impôt à la source n’est pas d’accord avec le barème de l’impôt à la source décidé, elle peut exiger une vérification par l’administration communale des impôts compétente d’ici la fin du mois de mars de l’année civile qui suit l’échéance.

6. Qui doit payer l’impôt ecclésiastique?

Dans le cadre de la procédure d’imposition à la source, les travailleurs doivent payer un impôt ecclésiastique en fonction de leur religion – indépendamment de leur domicile. L’assujettissement obligatoire à l’impôt ecclésiastique dans le cadre de la procédure de l’impôt à la source s’applique aux religions suivantes:

• Eglise nationale catholique romaine

• Eglise nationale catholique chrétienne

• Eglise nationale protestante réformée

7. Dans quelle mesure les charges pour enfants sont-elles prises en considération?

Si la personne soumise à l’impôt à la source perçoit l’allocation familiale (allocation pour enfant), l’employeur doit octroyer la déduction correspondante pour enfant directement lors de l’affectation à un barème. La déduction pour enfant doit être prise en considération de manière correspondante à partir du mois qui suit la naissance. Par contre, si la personne soumise à l’impôt à la source ne reçoit pas d’allocation familiale (allocation pour enfant) ou si elle perçoit seulement une allocation différentielle, il est réservé à l’employeur ou resp. à la personne soumise à l’impôt à la source d’apporter la preuve que la personne assujettie subvient effectivement en principal aux besoins de l’enfant à sa charge (enfants mineurs ou enfants majeurs en première formation jusqu’à l’âge de 25 ans) et qu’elle peut de ce fait revendiquer la déduction pour enfant correspondante. En règle générale, l’époux qui perçoit les revenus les plus élevés subvient aux besoins de l’enfant.

8. Dans quels cas le remboursement ou la rectification des impôts à la source peuvent-ils être demandés?

Les charges suivantes peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement de l’impôt à la source:

• intérêts issus d’un crédit (crédit à la consommation)

• frais de formation continue

• frais de maladie et d’accident

• frais dus à un handicap

• frais d’entretien, paiements d’aliments

• cotisations à des formes reconnues de la prévoyance personnelle liée (pilier 3a)

• rachat d’années de cotisations manquantes auprès de la caisse de pension (pilier 2)

• frais de séjours hebdomadaires internationaux

• frais de déplacement extraordinaires (plus de 10 000 km par an)

• frais de garde d’enfant

• déduction pour soutien

• versements d’utilité publique, dons

• afin d’éviter une double imposition internationale

La demande de calcul rectificatif doit être émise d’ici fin mars de l’année suivante au moyen du formulaire de demande correspondant. Le formulaire de demande est à disposition auprès de l’administration cantonale des impôts de Zurich, département impôt à la source (Kantonales Steueramt Zürich, Dienstabteilung Quellensteuer, Bändliweg 21, Postfach, 8090 Zürich) ou peut être téléchargé sur l’Internet.

9. Quels devoirs de déclaration les personnes soumises à l’impôt à la source doivent-elles remplir?

La personne soumise à l’impôt à la source doit communiquer sans retard les éléments suivants à l’administration communale des impôts et à l’employeur afin de permettre aux employeurs de procéder correctement à l’imposition à la source:

• obtention de l’autorisation d’établissement C

• obtention de l’autorisation d’établissement C de l’époux

• changement de la situation familiale (mariage, séparation ou divorce)

• naissance d’enfants

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