Libre Circulation

ifaires. En effet, d'après l'arrêt de Schul du 5mai 1982, la Coure de Justice a affirmé que l'objectif du marché commun est l'élimination de l'entrave communautaire en vue de la fusion des marchés nationaux en marché unique.

Du point de vue économique la CE forme un seul marché. Lors de l'adoption de l'acte unique européen, l'objectif est l'établissement d'un marché intérieur qui va nécessiter diverses mesures.

B. Sens et portée de la libre circulation des marchandises

Avec la libre circulation des marchandises, deux nouveaux principes vont être énoncés dans le Traité de Rome. Ainsi, avec l'article 34 et 35 il est question de suppression des quotas. Par contre, les mesures d'effets équivalents aux restrictions quantitatives, définis par la Cour de Justice, pour l'importation ou l'exportation ne disparaissent pas (obstacles non tarifaires mais plutôt moyens techniques).

Par exemple la réglementation sur les ventes de produits et les homologations. Celles-ci peuvent constituer des restrictions déguisées au commerce. La Cour de Justice tolère certains contrôles sur les biens importés mais toujours dans un cadre de non discrimination. Les contrôles nationaux ont un rôle résiduel mais il existe toujours une libre circulation des produits qui se fait au bénéfice du consommateur.

II. La libre circulation des personnes

A l'origine, seuls les travailleurs bénéficiaient de la liberté de circuler à l'intérieur de la Communauté Européenne. Au fur et à mesure du temps, cette liberté s'est développée: étudiants, personnes exerçants des activités réelles effectives… Depuis, tout citoyen européen peut bénéficier de cette règle, à l'exception des touristes étrangers. Toutefois les associations à but non lucratif et les associations françaises en sont également exclues d'après l'article 54 du Traité de Rome sur le fonctionnement de la Communauté Européenne.

Pour les personnes physiques cette liberté peut se présenter sous plusieurs formes.

A. La liberté de séjour

Tout individu appartenant aux Etats membres, peut migrer à l'intérieur de la Communauté sans présenter de passeport ou de pièce d'identité. Toutefois, si une personne est considérée comme dangereuse c'est-à-dire présenterait un risque. Par exemple pour la santé ou la sécurité d'un pays, alors l'Etat peut refuser l'entrée de l'individu sur son territoire.

Consacrer la liberté de séjour est primordiale dans la mesure où elle offre beaucoup d'opportunités aux citoyens de l'Union.

B. La liberté d'établissement

Le Traité stipule que toute personne doit pouvoir s'établir professionnellement dans n'importe quel Etat membre de l'Union. Cependant le droit communautaire va rappeler que l'accès des activités non salariés ne peut être entravé. Chaque profession doit être réglementée tout en prenant en compte les non discriminations. C'est-à-dire que le fondement de la nationalité ne doit pas rentrer en jeu.

Pour les emplois publics, la Cour de Justice reconnait que certains emplois soient réservés aux nationaux. Toutefois leurs exercices doivent comporter "une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique, et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou autre collectivité publique".

Cet espace de citoyenneté se définit donc par un espace de liberté mais également par un espace de sécurité et de justice commune. Cet espace de Schengen nous amène alors à une disparition des frontières dans le marché unique dont les européens ont sont les bénéficiaires.

III. Points communs à ces deux libertés

L'une des primautés du marché unique de l'Union fut la libre circulation des personnes, indissociable de la libre circulation des biens et des capitaux.

Pour cela, l'élimination des droits de douanes en fut une étape essentielle et déterminante. En effet d'après le Traité de Rome et les accords Schengen, toute personne ou marchandise peut circuler librement à l'intérieur de l'espace européen. On parle ici d'union douanière dans le sens où il y a suppression des droits de douanes et de toutes taxes d'effets équivalents entre les états membres.

De plus, grâce à une harmonisation européenne, les obstacles techniques aux libertés se sont petit à petit effacés pour donner lieu au "principe de reconnaissance mutuelle".

Citons par exemple la mise en place d'une interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre les états membres. De même, toute mesure d'effet équivalent (art 28 et 29 du TCE) c'est-à-dire toute réglementation commerciale des états membres susceptibles d'entraver le commerce intra-communautaire. L'objectif étant d'assurer la libre circulation des biens au sein de l'UE.

Pour les hommes, nous pouvons observer une multiplication des contrôles au niveau des frontières intérieures. Cette multiplication est expliquée par le but d'assurer la sécurité du territoire européen. Pour cela, il existe une coopération policière & judiciaire importante entre les différentes autorités des états membres. Ainsi une politique commune est mise en place, par exemple en matière des immigrations.

On parle alors de "barrières" aux limites qui progressivement disparaissent. Pour les marchandises, il est question de barrières non tarifaires éliminées et pour les personnes il est question de se déplacer librement dans l'Europe à condition d'être un citoyen reconnu par la communauté.

D'une