Programme Mixte Fao/Oms Sur Les Normes Alimentaires

APPORT SUR LA SITUATION FINANCIERE DU PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES EN 1992/93 ET 1994/95 (Point 2) 3. Le document CX/EXEC 92/39/2 a été présenté par le Secrétaire de la Commission, M. R. J. Dawson, qui a appelé l'attention sur le fait que le budget du programme mixte pour l'exercice biennal 1990/91 s'était ouvert sur un léger excédent (42 000 dollars E.-U.) reporté de l'exercice précédent. Toutefois, pour l'exercice

considéré, les dépenses ont dépassé les recettes du budget conjoint de 89 000 dollars E.-U., ce qui laisse un déficit de 49 000 dollars E.-U. en fin d'exercice. L'augmentation des dépenses est due pour l'essentiel à l'évolution peu favorable du taux de change lire/dollar, qui a affecté les coûts de personnel, et à des frais importants pour les réunions et voyages. Le Comité exécutif s'est félicité de l'utilisation qui a été faite des crédits inscrits au budget pour les frais de voyage afin de permettre au Secrétariat de participer aux discussions des négociations commerciales de l'Uruguay Round du GATT. Le Comité exécutif a été informé que, indépendamment du budget en coûts partagés avec l'OMS, dans la contribution directe de la FAO au Programme qui couvre les frais de publication des rapports et des documents de travail établis par le Secrétariat, les dépenses ont aussi dépassé les recettes. Le Directeur général de la FAO a continué à assurer cet appui supplémentaire au Programme du Codex étant donné la priorité élevée que l'Organisation accorde au Codex. L'OMS a aussi accordé beaucoup d'attention aux travaux du Codex, Cela s'est traduit notamment par la décision du Directeur général de l'OMS de considérer l'alimentation et la nutrition comme un programme prioritaire de l'OMS et de créer une nouvelle Division de l'alimentation et de la nutrition. L'Assemblée mondiale de la Santé a aussi approuvé, à sa session de mai 1993, le budget proposé pour la contribution de l'OMS au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. 4. Le Comité exécutif a été informé que le budget de travail pour 1992/93 représentait un montant inférieur d'environ 8% au budget approuvé pour 1992/93, pour tenir compte des limitations appliquées aux ouvertures de crédit du budget de la FAO pour l'exercice considéré. En outre, le Comité exécutif a été informé des propositions de budget pour 1994/95, qui comprennent une augmentation de 8% par rapport à l'exercice antérieur, ce qui rétablirait donc les mêmes ressources de base que pour les années précédentes. Le Comité exécutif a noté que le Secrétariat fait tout son possible pour limiter les coûts du Programme en réduisant la longueur des documents et en fonctionnant de manière plus efficace. 5. Le Comité exécutif a remercié la FAO pour l'ampleur du soutien financier qu'elle accorde de manière continue au Programme, et le Secrétariat pour les efforts qu'il déploie afin de s'acquitter des tâches de la Commission dans les limites des crédits disponibles. Il a toutefois noté que le budget continuait à être régi par le principe de la "croissance zéro" et il a estimé que l'évolution future du Programme, par exemple pour satisfaire aux obligations prévues dans le projet d'accord du GATT, nécessitait des ressources accrues. 6. Le Comité exécutif, dans l'examen du projet de budget pour 1994/95, a reconnu la contribution financière importante que représente, pour le Programme, l'organisation par les gouvernements hôtes des réunions des divers comités. 7. Le Comité exécutif a noté les difficultés financières que connaissent actuellement la plupart des pays et des organismes internationaux, ainsi que la Commission, pour mener à bien leurs travaux. La question s'est posée des coûts additionnels qu'entraîne éventuellement la tenue de la réunion de la Commission à Genève plutôt qu'à Rome et quelle est l'ampleur de ces coûts additionnels. S'ils sont importants, il faudrait peut-être envisager de recommander, pour l'avenir immédiat, que les réunions de la Commission aient lieu uniquement à Rome. On a rappelé que le Règlement intérieur de la Commission veut que les réunions aient lieu soit au Siège de la FAO, soit au Siège de l'OMS, mais que en pratique les réunions récentes avaient eu lieu alternativement à Rome et à Genève. L'attention a aussi été appelée sur le fait que la Commission relève à la fois de la FAO et de l'OMS, et que cela doit rester évident.

8. Le Comité exécutif a été informé que la tenue de la session de la Commission à Genève entraînait des coûts supplémentaires; toutefois, la différence n'était pas facile à chiffrer. Il a été convenu que le Secrétariat étudierait ces coûts supplémentaires et ferait rapport à la prochaine session du Comité exécutif sur cette question pour examen. RAPPORT SUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DE L'URUGUAY ROUND -MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (Point 3) 9. Le Comité était saisi du document ALINORM 93/9, dans lequel est reproduite la section L du projet d'Acte final du GATT (MTN.TNC/W/FA) contenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round sur les mesures et obstacles sanitaires et phytosanitaires, ainsi que la section G concernant l'Accord (1991) relatif aux obstacles techniques au commerce. 10. Le Secrétariat a informé le Comité que la situation et l'état d'avancement de ces projets d'accord du GATT n'ont pas évolué depuis la dernière session du Comité exécutif, car les négociations sur ces mesures sont suspendues dans l'attente d'un accord sur l'ensemble de l'Uruguay Round. On a aussi noté qu 'un document concernant les relations entre le Codex et le GATT a été présenté à la dernière session de l'Assemblée mondiale de la Santé. 11. Le membre des Pays-Bas a proposé, compte tenu des incidences en matière de procédure et autres que l'Uruguay Round du GATT aura pour le Codex, que le Comité du Codex sur les Principes généraux envisage ces incidences dans une perspective beaucoup plus large. Cependant, les membres du Canada et de la Nouvelle-Zélande ont déclaré que, compte tenu des négociations en cours au GATT, il était prématuré d'examiner en détail ces incidences pour le Codex à l'heure actuelle. 12. Le Comité a conclu en notant que les négociations n'avaient guère progressé depuis sa dernière session, mais il a néanmoins réitéré son soutien à une conclusion fructueuse de l'Uruguay Round. Le Comité exécutif a aussi proposé que des débats de fond sur les conséquences de l'évolution du rôle du Codex dans le cadre du GATT soient envisagées dans une perspective beaucoup plus large. PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS A LA PRISE DE DECISIONS CONCERNANT LES NORMES ALIMENTAIRES ET LE PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES (Point 4) 13. Le Secrétariat a présenté les documents ALINORM 93/10 et CAC LIM 5 1993 contenant une étude préparée par 1'Organisation internationale des unions de consommateurs (OIUC) à la demande du Secrétariat, ainsi que les réponses des gouvernements membres du Codex à la Lettre circulaire CL 3/1993-CAC. On a fait valoir que les vues exprimées dans le document présenté par l'OIUC n'étaient pas celles du Secrétariat. 14. A la demande du Président, le Représentant de la FAO a mis le Comité exécutif au courant du résultat de la Consultation FAO d'experts sur l'intégration des intérêts des consommateurs dans les contrôles alimentaires. Le Comité exécutif a été informé des principales conclusions et recommandations formulées par la consultation FAO d'experts sur l'intégration des intérêts des consommateurs dans les contrôles alimentaires, tenue à Rome du 14 au 18 juin 1993. Ont participé à cette Consultation des experts provenant des services gouvernementaux de contrôle des denrées alimentaires, des associations de consommateurs et des industries, ainsi que de pays développés et en développement. Au cours de ses débats, la Consultation a examiné la

situation de l'intégration des intérêts des consommateurs dans les contrôles alimentaires, dans les pays développés comme dans les pays en développement et reconnu les obstacles qui s'opposent à cette intégration. La Consultation a examiné les questions que pose la représentation des consommateurs et établi un certain nombre de critères qui pouvaient régir l'éligibilité à représenter les consommateurs. La Consultation a également identifié les questions se rapportant à la sécurité et à la qualité des denrées alimentaires qui présentent un intérêt particulier pour le consommateur ainsi que les obstacles qui s'opposent à une participation accrue du consommateur au contrôle des aliments. Elle a envisagé la possibilité d'établir un service responsable des problèmes intéressant le consommateur et l'industrie dans les organismes responsables des contrôles alimentaires et définir les objectifs, les fonctions et les ressources qui seraient nécessaires. La Consultation a formulé des recommandations particulières précises, adressées séparément aux gouvernements, aux organisations internationales, aux consommateurs et à l'industrie, et visant à faciliter l'intégration des intérêts des consommateurs dans les contrôles alimentaires ainsi que le renforcement des programmes