Droit Entreprise L2 AES

DROIT DE L’ENTREPRISE

Introduction

L’entreprise est une notion récente même si elle apparaissait quand même dans le code commerce de 1807. Elle apparaissait au titre des actes de commerce et est assez mineure. L’entreprise est un terme d’avantage économique que juridique car ce sont des économistes qui ont employé le terme en 1er, pour théoriser leur rôle dans l’activité économique. Des juristes ce sont aussi emparés de la notion pour mettre en valeur sa dimension humaine (en parallèle avec la notion de société).

Définition de l’entreprise : peut être définit comme « la réunion des moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de la réalisation d’un objectif économique déterminé. » Cette finalité économique est importante : certaines décisions de la Cour de Cassation ont refusé de qualifier les entreprises comme telles car elles n’avaient pas de finalité économique.

Théorisé par des auteurs comme DURAND ou DESPAX, la notion d’entreprise a été saisie par le droit positif (droit applicable, en vigueur actuellement). Ils ont voulu édicté un certain nombre de règles communes à l’ensemble des acteurs de la vie économique, sans avoir à tenir compte ni de la forme sous laquelle l’activité est exercée, ni la nature juridique de la société (civile ou commerciale).

On peut considérer que le droit de l’entreprise est plus large que le droit commercial car il ne concerne pas que les commerçants mais également il concerne également la matière civile (agriculteurs, professions libérales + les commerçants, artisans).

L’entreprise, une notion progressivement consacrée

L’entreprise est une notion centrale dans le droit des affaires. Ce terme d’entreprise apparaît d’ailleurs dans beaucoup de textes.

• En droit commercial 

Le droit commercial est le droit qui a pour objectif de permettre et de favoriser la conduite d’une activité commerciale. Ce droit a évolué et on y retrouve la notion d’entreprise. Exemple : la loi du 11 juillet 1985 qui a institué l’entreprise unipersonnel à responsabilité limité (EURL). C’est une société commerciale, une variante de la SARL (société anonyme à responsabilité limitée). L’EURL est une entreprise composé d’une seule personne : plus facile d’accès pour les personnes seules qui souhaitent monter une entité. La loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) : l’EIRL n’est pas une société, contrairement à l’EURL. Mais on retrouve tout de même l’idée d’entreprise pour permettre l’activité économique. L’EIRL contient une seule personne physique : l’EIRL n’a pas de personnalité morale, comme une EURL. Grâce à l’EIRL, le patrimoine est protégé, car on ne crée pas 2 personnes, mais on va créer 2 patrimoines. Cela veut dire que l’on va considérer que la personne qui se lance dans une EIRL dispose d’un patrimoine professionnel (destiné aux créanciers professionnels), et d’un patrimoine personnel (intouchable pour les créanciers professionnels).

On voit à travers les 2 exemples que l’entreprise est une notion plus large que la société, et permet d’appréhender des réalités diverses mais qui sont toujours liés à une activité économique.

• En droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est le droit qui protège l’exercice, par les acteurs sur un marché, de la liberté d’entreprendre mais également qui l’encadre, afin de protéger une concurrence saine et loyale. Dans ce droit de la concurrence, en matière interne ou européenne, le droit de la concurrence fait de nombreuse références à la notion d’entreprise. Le droit de la concurrence est un droit économique. L’article L420 – 2 du code de commerce est un article qui prohibe l’abus de position dominante sur un marché : « est prohibé dans les conditions prévues à l’article L420-1 l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise d’une position dominante sur un marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci […] ».

• En droit des entreprises en difficulté

Ce droit s’appelait « le droit des faillites ». C’était un droit tourné vers la sanction du commerçant et vers le désintéressement du créancier. Progressivement, les mentalités ont évolué. Une entreprise touche toute une toile, plus vaste : les fournisseurs, les salariés sont aussi concernés par les faillites. Ce droit a donc évolué vers un droit des procédures collectives. Puis vers un droit des entreprises en difficulté. On distingue 2 grandes différences : en amont, il s’intéresse à la prévention et donc va permettre d’anticiper les difficultés.

L’évolution du champ d’application de ce droit. Au début, ce droit était pour les commerçants et exclusivement pour eux. De ce droit, on est passé à un droit qui a été applicables d’abords aux agriculteurs, aux artisans et aux professions libérales (activité civile).

La loi de sauvegarde des entreprises du 25 juillet 2005, plus récemment, l’ordonnance du 12 mars 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises. Autant de loi qui vont en ce sens.

• En droit social

Ce droit utilise aussi beaucoup la notion d’entreprise. Le droit du travail a pour objectif de protéger les salariés et donc il faut qu’il ait un champ d’application le plus large possible. Ce terme d’entreprise lui permet d’avoir cet élargissement (englober les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les artisans… tous ceux qui ont une activité économique). Le droit du travail est tellement rattaché à la notion d’entreprise qu’il a même instauré une entité qui s’appelle le Comité d’entreprise. C’est une institution représentative du personnel qui est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. On retrouve aussi le terme d’entreprise en matière de participation des salariés au résultat de l’entreprise, cela permet d’intéresser les salariés au bénéfice de la société.

I- L’histoire et les sources du droit de l’entreprise

1. L’histoire du droit de l’entreprise

Le droit de l’entreprise entendu de manière large comme droit de l’organisation des activités économique. On va identifier plusieurs étapes.

1. L’antiquité

A ce moment, le droit commercial se résume principalement au droit maritime et un peu au droit des sociétés, pour permettre d’organiser ce commerce. La société de commerce de l’époque a alors pour régime la société civile, qui est elle-même issue de la famille. Mais finalement, les romains n’étaient pas de grands commerçants, leur droit était tourné vers d’autres notions.

1. Le Moyen-Age

 Au 11ème siècle, le droit commercial commence à se développer. Au 12ème et 13ème siècle, c’est l’époque des foires (essor du commerce) principalement en Italie, en Belgique, quelques villes allemandes. Ils marquent l’essor du droit commercial international. De nombreux aspects du droit des affaires modernes commencent à apparaître. C’est le début des banques, début du droit des faillites. Apparition des tribunaux de commerce, des usages (les commerçants créent leurs propres règles, de par les coutumes) pour régir leur relation entre eux et pour pouvoir être plus puissant que le pouvoir royal pour en obtenir des privilèges. Cela marque le début du droit commercial.

La lettre de change est un instrument de paiement et de crédit, il s’agit d’une lettre papier qui permet d’éviter d’emmener de grandes sommes d’argents en espèces (pratique sur le plan matériel, et pour leur sécurité). Autre innovation de l’époque, le contrat de société. Connu en droit romain, il revient principalement en Italie sous le nom de Commanda. On observe à Venise au 11ème siècle des sociétés de mers pour associer des commerçants et des financiers pour développer le commerce maritime. De ces sociétés uniquement de mers, on passe à des sociétés de terre, caractérisé par les Compagnia (avec des capitaux, des associés). Ces sociétés s’agrandissent, diversifient leurs activités. Ce le début des sociétés moderne, et même plus, des multinationales. Dès le 14ème siècle, la Banque de famille Médicis propose des activités économiques différentes partout en Europe.

1. L’Ancien Régime

Cette époque correspond au 17ème siècle, le pouvoir royal se renforce. Louis XIV, avec son ministre Colbert, rend une ordonnance importante en 1673 appelé « l’ordonnance sur le commerce de terre » qui fixe des règles importantes sur le commerce. Cette ordonnance limite l’accès aux différents corps de métiers et aux différentes professions de commerces. Concernant le droit des sociétés, on commence à réglementer les sociétés de personnes, avec un certain nombre d’obligations pour les associés. Peu à peu, la pratique va s’en saisir et va créer les sociétés de capitaux.