La QPC est-elle un danger pour la sécurité juridique?

La QPC est-il un danger pour la Sécurité juridique ?

« La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’Etat de droit » disait Michel Debré à propos de l’introduction de la QPC dans le système juridique français. Cependant la caractéristique première d’un Etat de droit, c’est la garantie et la protection des droits des citoyens : c’est-à-dire la sécurité juridique.

La QPC, question prioritaire de constitutionnalité est une technique de contrôle intégrée au système français avec la révision constitutionnelle de 2008 et entrée en vigueur le 1 er mars 2010. Cela s’est faite avec la création d’un nouvel article 61-1 dans la Constitution et permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son affaire, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés que la Constitution garantit.

La Sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit ; en particulier les incohérences et la complexité des lois et règlements, ou leur changement trop fréquent. Il a été défini par le CE dans son rapport public de 2006. Il la qualifie d’un «  principe impliquant que les citoyens soient, sans que cela nécessite de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer à l’avance ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable ». Cela exige deux caractères de la loi : sa qualité c’est-à-dire une certaine clarté et intelligibilité et sa prévisibilité.

L’évolution de la société depuis 1958 entraine de nouveaux droits avec de nouveaux domaines du droit souvent complexes. De nouvelles règles apparaissent avec la révision de certaines. Et dans tout cet environnement législatif, l’individu peut se retrouver dans le vide. Il convient de donner possibilité aux citoyens de pouvoir contrôler, contester par eux-mêmes le produit de leurs représentants. Il s’agit d’une véritable avancée dans le processus de la démocratisation du système avec une certaine popularisation du contrôle de la loi.

Ailleurs, cela se faisait depuis. En effet, pouvoir est donné aux citoyens de pouvoir saisir leur Cour constitutionnelle pour une loi qui serait déjà en vigueur et qui violerait leurs droits fondamentaux ou ne répondrait pas à leur réalité actuelle. Cela garantie plutôt la protection de leurs droits et libertés. Il s’agit principalement de l’Allemagne, l’Italie et de l’Espagne.

L’intérêt de ce sujet est au pluriel. La QPC permet une modernisation et une parfaite démocratisation de système en conviant tout le monde à la garantie de la norme suprême. Elle renforce de ce fait les droits et libertés fondamentaux des citoyens  réclamés et revendiqués par eux-mêmes et renforce l’Etat de droit.

Mais alors, peut-on dire que la QPC est un danger pour la sécurité juridique ? La possibilité donnée aux citoyens de défendre leurs droits fondamentaux compromettrait-il l’Etat de droit ?

On ne peut répondre que par la négative.  La QPC dans son acception fondamentale, garantit et renforce la Sécurité juridique, l’Etat de droit (II). Elle participe sans doute à la modernisation du constitutionnalisme (I).

1. La Modernisation du constitutionnalisme

L’avènement de la QPC a permis une certaine démocratisation du constitutionnalisme (A) suivie d’une modification de la procédure (B).

1. La QPC, une ouverture populaire du processus de Constitutionnalisation

-Depuis la réforme du 23 juillet 2008, il est désormais possible pour tout justiciable de contester qu’une disposition législative porte atteinte aux droit et libertés que la constitution garantit. Les normes inférieures doivent être conformes à la norme supérieure.

-En effet, avant l’entrée en vigueur de cette réforme le 1er mars 2010, la saisine du CC n’était réservée qu’à certaines autorités politiques en 1958 : le PR, le PM, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Lors de la révision de 1974, ce droit fut étendu à 60 députés ou sénateurs.

-Le CC se présentant comme le garant des droits fondamentaux, il est désormais possible pour tout citoyen d’émettre une requête à travers le CE et la Cour de cassation pour demander sa saisine.

- Néanmoins, une QPC est soumise à de nombreux filtres avant la saisie du CC : premièrement celle-ci est posée au cours d’une instance qui procède à un premier examen, elle est ensuite remise au CE ou à la Cour de cassation qui l’examine plus en détail avant de saisir le CC.

A travers ces différentes étapes, nous observons que la QPC, avec la popularisation joue un rôle de conservation de la sécurité juridique. Elle modifie de ce fait la procédure.