La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 CAS

Séance 8 : La place de la faute dans la loi du 5 Juillet 1985

Intro

        Avec le développement de l'insdustrie et donc de l'automobile, l'un des fléax majeurs de notre société sont les accidents de circulation. Avec le nombre de victimes qui augmentaient il a fallu les indemniser avec l'appuie de l'article 1384 du Code Civil.
Par la suite, La loi du 5 juillet 1985 a vu le jour pour, je cite « l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », dite loi Badinter, elle est intervenue pour retirer le contentieux des accidents de la circulation à l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.
En effet, l'indémnisation des victimes d'accident de circulation reposait sur l'article 1384 alinéa 1 qui instaure une responsabilité de plein droit sur le gardien du véhicul dont il peut seulement s'éxonérer en cas de force majeure.
Ainsi, la loi Badinter met en place un régime non pas de responsabilité mais d'indemnisation ce qui signifit que la faute ne constitue pas une condition pour l'indemnisation de la victime, en matière d'accident.
C'est alors que nous allons nous demander dans quelle mesure pouvons-nous affirmer que le système d'indemnisation des victimes d'accident de circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 est détaché de la notion de la faute.

Dans un premier temps nous allons voir que l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation semble indépendant de l'idée de faute et pour continuer qu'il parait clairement en faveur des victimes non-conductrices.

1/ A l'origine, la responsabilité civile trouvait son fondement dans l'existence d'une faute. Mais depuis un certain temps, la faute a connu un certain déclin et la responsabilité civile a acquis de nouveaux fondements, dont l'indemnisation du dommage corporel que l'on retrouve dans les accidents de circulation par exemple.
Pour Boris Starck, auteur de la théorie de garantie, la droit subjectif à la sécurité est le fondement de la vie en société. Ce droit à la sécurité est encore appelé droit à "la vie humaine, l'intégrité corporelle et celle de ses biens, sa tranquillité, son honneur" Aussi celle ci doit pouvoir garantir la réparation à la victime d'un dommage, sans qu'il soit nécéssaire de prouver la faute de l'auteur de ce dommage. Cet auteur contribura donc au changement qui s'est installé dans le Droit de la responsabilté civile en s'intéressant en priorité à la victime, plus qu'à l'auteur du dommage.

La loi du 5 juillet 1985 n'est pas un régime de responsabilté car on ne retrouve pas la même structure qui est : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. En effet, le lien de causalité n'est pas présent dans cette loi et la faute n'est pas une condition de mise en oeuvre de l'indemnisation de la victime.
Quatres conditions sont nécéssaires pour l'applications de celle-ci : Un accident, un fait de circulation, un véhicule terrestre à moteur et une implication de ce véhicule dans l'accident. La jurisprudence a également apporté quelques précisions, ainsi, l'accident ne doit pas être volontaire. Dans l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, du 15 mars 2001, Il est question d'un incendit volontaire mis à un véhicule dans un parking souterrain qui a endommagé une autre voiture. L'accident étant volontaire, la loi du 5 juillet 1985 ne peut être appliquée.
De plus, des distinctions ont été faites en l'hypothèse dans laquelle le véhicule est en mouvement ou à l'arrêt et l'hypothèse où il y a eu contact avec le véhicule ou pas. Lorsque le véhicul est à l'arrêt et qu'il y a eu un accident, la jurisprudence affirme qi'il faut que le véhicule devait être dans une situation de perturbation. Finalement, dans l'arrêt de 25 janvier 1995, la cour de cassation a abandonné le critère de perturbation. En effet, dans cet arrêt il était question d'un homme à bicyclette qui a heurté mortellement la ricadelle arrière d'un camion tombé en passe et arrêté sur l'accotement de la route à grande circulation.

Nous pouvons donc remarquer que la faute semble absente au niveau des conditions d'application de la loi.