La place de la volonté dans la détermination du domicile

Sujet : La place de la volonté dans la détermination du domicile

Introduction :

Domicile = Siège légal de la personne ie que le domicile est une fixion juridique car il n’est pas affecté par les déplacements de la personne.

Les caractéristiques du domicile :

• Obligatoire

• Pour les français
• Pour les étrangers

• Unique
• Fixe

PB : Le lieu du domicile est-il toujours un choix pour une personne ?

Le domicile est le lieu du principal établissement ie qu’il est déterminé par la volonté de la personne (I) mais la détermination du domicile peut dépendre de l’intervention du législateur (II).

1. La détermination de la volonté du choix du domicile

Chapeau introductif :

1. Domicile volontaire

• Article 102 du code civil : principal établissement         choix de l’intéressé[pic 1]
• Domicile ≠ Résidence (faire une distinction)
• Définition principal établissement

1. Domicile élu volontaire

• Ses formes

• Facultative (dépend de la volonté de l’intéressé) et expresse
• Obligatoire (lorsque c’est la loi qui l’impose) et volontaire (domicile élu légal ≠ domicile élu volontaire)
• De droit (volonté de l’intéressé est légalement présumée)

• Cas des particuliers sans domicile stable
• Les effets de l’élection du domicile

• Limités aux parties en cause
• Limités à l’acte pour lequel l’élection de domicile a été faite et limité
• Limités quant au motif : article 48 du code de procédure civil + article 111 du code civil

1. L’absence de volonté du choix du domicile

Chapeau introductif : Dans certains cas, c’est le législateur qui détermine le domicile de telle ou telle personne pour plusieurs raisons : soit à cause de sa dépendance à l’égard du tierce de la personne, soit à cause de sa profession, soit pour faciliter certains actes juridiques.

1. Domicile légal de dépendance

• Les mineurs

• Domicilier chez leurs père et mère : article 108-2 alinéa 1 du code civil
• En cas de séparation, choix au législateur de mettre l’enfant à la charge de l’un des deux parents
• En cas de décès : loi du 11 juillet 1975 + article 108 à 108-3 du code civil → domicilier chez leur(s) tuteur(s)

• Les majeurs protégés

Les majeurs en tutelles :

• Article 108-3 du code civil ; loi du 5 mars 2007 : protection des majeurs ; choix de sa résidence : article 459-1 du code civil + loi du 5 mars 2007.
• La loi dissocie le domicile légal dans lequel la majeur en tutelle habite avec son tuteur et celui-ci choisit son lieu où il habitera s’il est capable de l’exprimer.

• Les préposés et employés majeurs

• Article 109 du code civil

1. Le domicile légal professionnel

• Les fonctionnaires

• Article 107 du code civil : magistrats du siège ; officiers ministériels (exemple : notaire, huissier…)
• La loi décide de leur domicile où ils doivent exercer leurs fonctions
• Quant aux autre fonctionnaires, ils restent dans leur principal lieu d’établissement pour exercer leurs fonctions mais cela reste volontaire et non légal.

• Les membres de profession inhérente

• Les bateliers : ordonnance du 7 octobre 1958 + article 102 alinéa 2 du code civil
• Marchands ambulants, forains et nomades : loi du 3 janvier 1969

• Domicile obligatoire : article 176 du code civil + article 2148 alinéa 3 du code civil