La voie de fait

De quoi s’agit-il ?

La « voie de fait » est une exception à l’incompétence de l’ordre juridictionnel judiciaire sur les actes de l’administration.

(V. les blocs de compétence des deux ordres juridictionnels).

Avant 2013 :

La « voie de fait » est une atteinte exceptionnellement grave, portée par l’administration, à l’exercice d’une liberté fondamentale ou du droit de propriété. Cette atteinte devait être insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative. Les conditions d’application de la voie de fait étaient précisées dans la décision TC, 2000, Boussadar.

Revirement de jurisprudence à la suite de CE, ord., 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, confirmée par la décision TC, 2013, ERDF (reproduite dans la fiche) : Depuis 2013, on définit la voie de fait comme une action de l’administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté individuelle ou à un droit de propriété. Que comprendre de ce considérant de principe ?

Le Tribunal des conflits distingue deux types de voie de fait, c’est-à-dire deux cas précis pour lesquels une action de l’administration sera soumise au contrôle juridictionnel du juge judiciaire, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

- Lorsque l’administration a procédé dans des conditions irrégulières à l’exécution forcée d’une décision (même régulière), ce qui a eu pour conséquence soit l’atteinte à une liberté individuelle, soit l’extinction d’un droit de propriété.

Les conditions de régularité (légalité) d’une exécution forcée ont été posées dans le jugement TC, 1902, Société immobilière Saint Just :

o Normalement pour procéder à l’exécution forcée de ses décisions, l’administration doit obtenir l’autorisation du juge répressif

o Par exception, elle peut procéder à l’exécution forcée dans deux cas de figure : ▪ Quand l’exécution forcée est prévue par la loi

▪ Quand l’exécution forcée est justifiée par l’urgence