Le Contrôle d'Internet Est-Il Légitime?

s plus courantes sur Internet, comme le langage HTML : le World Wide Web Consortium(W3C). Sa gestion est assurée conjointement par des experts américains, européens et japonais.

AU NIVEAU NATIONAL :

Surtout, les pays disposent techniquement de la capacité de bloquer ou decensurer tout ou partie d'Internet. Durant les manifestations qui ont précédé la chute de Hosni Moubarak, l'Egypte a pu couper quasi-instantanément l'accès au réseau en faisant pression sur les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). En bloquant deux protocoles d'échange d'information vitaux, le pays a été coupé du reste de la Toile en quelques heures.

Sans aller jusqu'à ces extrémités, de nombreux pays exercent aussi un contrôle très fort sur le réseau. Des contenus contraires aux lois nationales sont ainsi bloqués dans la plupart des pays autoritaires, mais aussi dans des démocraties : en France, la loi sur les jeux d'argent en ligne permet d'ordonner le filtrage des sitesqui n'ont pas reçu un agrément. En Australie, un vaste projet de filtre a été repoussé à plusieurs reprises devant les difficultés techniques et politiques. Ces systèmes de filtrage ne sont en effet pas infaillibles, mais les solutions de contournement peuvent être relativement complexes à utiliser.

L'organisation de défense de la liberté d'expression Reporters sans frontières publie chaque année un classement des pays qui censurent Internet. Dix pays sont classés par RSF comme "ennemis d'Internet" en raison de la censure draconienne qu'ils exercent sur le réseau. Parmi eux, la Chine, la Birmanie et l'Iran, où les activités des internautes sont également espionnées. La Russie, le Venezuéla ou la France sont, eux, classés comme "pays sous surveillance" en raison de lois en vigueur qui permettent de filtrer des sites Web.

POUR CHAQUE ORDINATEUR :

Au sein d'un même pays, plusieurs acteurs peuvent exercer un contrôle sur la manière dont les utilisateurs accèdent à Internet. Les fournisseurs d'accès disposent théoriquement d'importants pouvoirs : ils peuvent par exemple bloquer ouralentir certains types de trafic, par exemple le téléchargement en P2P. Depuis la création du Web, une règle non-écrite, dite de "neutralité du Net", prévoit que les opérateurs ne font pas de discrimination des contenus circulant sur le réseau : quel que soit l'utilisateur ou le type de données, toutes les informations doivent théoriquement circuler à la même vitesse.

Mais les FAI, qui se plaignent d'engorgements suite au développement exponentiel du Web, souhaitent pouvoir, dans certains cas, s'affranchir de cette règle. Pour des raisons de gestion du réseau, estiment-ils, il serait par exemple souhaitable depouvoir donner la priorité à certains "paquets" d'informations au détriment d'autres, comme les vidéos en ligne par exemple. Dans certains pays, et notamment aux Etats-Unis et au Canada, les FAI brident également la vitesse de connexion et la quantité de données téléchargeables par les internautes.

En bout de chaîne, l'internaute est également soumis au contrôle de son réseau local, s'il n'est pas directement connecté à Internet. En pratique, ce sont souvent les entreprises qui détiennent le plus de pouvoir sur la connexion d'un internaute. Il est en effet plus simple de filtrer un réseau de petite taille que de le faire à l'échelle d'un pays.

Différentes commissions :

L’Europe et la chine :

Depuis plusieurs années, Facebook dégrade progressivement sa politique de confidentialité, et ceci sans trop laisser le choix aux internautes. Mais la situation est en train de s'inverser, et la simplification des options est une bonne étape. Facebook, en bougeant sur cette question, montre qu'il accepte le dialogue. Les instruments qu'il propose, malgré leur simplicité, demandent toutefois une démarche volontaire de la part de l'internaute.

Pour moi, il y a deux solutions conjointes : la sensibilisation de l'internaute, mais également une pression sur les services Web pour qu'ils proposent une configuration par défaut très protectrice de la vie privée et pour que le fait dedévoiler davantage d'informations soit une démarche volontaire.

Ce n'est pas simplement une question technique. Derrière, il y a des choix de société : en France, on considère que le citoyen doit être protégé contre l'utilisation opaque de ses données personnelles. C'est une question de libertés publiques, pas une question de confort.

Lors du Forum sur la gouvernance d'Internet (FGI), organisé à Charm el-Cheikh en novembre, vous aviez porté la notion de droit à l'oubli des données numériques à l'échelle internationale. Cette problématique a-t-elle été suivie par les autres pays ?

Les choses ont beaucoup bougé aux niveaux européen et français, de manière parallèle : les différents partenaires mondiaux ont travaillé sur ce que serait concrètement le droit à l'oubli. La consultation que j'ai lancée, incluant notamment un projet de charte, vient de se clore. Facebook a rejoint le tour de table et les organes européens de protection de la vie privée (G29) ont écrit un document commun. Au début, on a été un peu surpris par notre démarche consistant à liergouvernance de l'Internet et droit à l'oubli, mais désormais, le lien est fait, je crois.

A Charm el-Cheikh, il y avait un manque de coordination de l'Europe. Le FGI est un format, un objet très mouvant. Nous avons donné du sens à ce forum. Aujourd'hui, la démarche de l'Europe est moins centrée sur la seule organisation de la concurrence dans les télécoms. On va réussir, aussi grâce à la présidence espagnole sortante de l'Union et la nouvelle commissaire européenne en charge de la société numérique Neelie Kroes, à ramener la question de la société numérique au centre des préoccupations. Ainsi, à Vilnius [où se tiendra la prochaine réunion du FGI, NDLR], il sera explicitement question de la gouvernance des réseaux sociaux et des questions de la société numérique.

La bataille entre le régulateur américain FCC (Federal communications commission) et l'entreprise de télécommunications Comcast montre la difficulté à imposer la neutralité du Net aux Etats-Unis. Ce principe a-t-il plus de chances de s'imposer en Europe ?

Nous avançons sur ce sujet, avec une difficulté : la définition de ce qu'est la neutralité du Net. Elle ne peut pas être simplement un slogan. Or, en Europe, l'enjeu est de parvenir à une définition commune. Est-ce que la neutralité du Net, c'est une limitation du management du réseau ? Est-ce que c'est une réorganisation de la distribution du profit entre les grands acteurs ? Les acteurs apportent tous des réponses différentes, mais tous sont favorables à la neutralité du Net ! En tout cas, la grosse centaine de contributions que nous avons reçues dans le cadre de la consultation publique que j'ai lancée sont d'un excellent niveau, très professionnelles, très fouillées. Parce que, ne nous y trompons pas, cela reste une sujet complexe.

Je dois rendre ce mois-ci un rapport sur la question au Parlement européen. L'enjeu, c'est un Internet qui reste ouvert. Ce qui a fait la force d'Internet comme espace d'innovation et de création, c'est la possibilité pour le "petit" comme pour le"gros" acteur d'avoir un accès égal à Internet. Il faut nous assurer qu'il ne s'agissait pas d'un âge d'or et que demain, les "gros" ne puissent pas verrouiller l'accès à Internet des "petits".

La Commission européenne, qui vient de définir son "Digital agenda for Europe" pour l'horizon 2020, s'est fixée comme but de "maximiser le potentiel économique et social des nouvelles technologies". Ce texte vise notamment "la création d'un marché commun du numérique". N'est-ce pas déjà le cas ?

La stratégie 2020 amorce un véritable changement. Elle met beaucoup moins l'accent sur les questions de régulation et se penche sur le développement du marché numérique. C'est pour cela que la France a pu faire figurer des amendements qui abordent des questions aussi vitales que le cloud computing(informatique dématérialisée) et l'Internet des objets, et pas seulement la régulation du prix des SMS - même si cela est aussi important, bien sûr.

L'Europe peut-elle encore se doter de géants industriels des nouvelles technologies ?

Nous avons déjà des champions du numérique en Europe, il ne faut pas l'oublier. Alcatel ou Dassault Systèmes pour les logiciels, Skype pour les services, Activision Blizzard pour les contenus... Mais les géants de demain sont les start-up d'aujourd'hui : c'est là-dessus que doit porter notre effort, sur les PME. Je n'ai jamais beaucoup aimé l'idée de dire "il faut faire le Google européen". Les futurs Google ou Twitter sont aujourd'hui des start-up dont ni vous ni moi n'ayons encore entendu parler !

Il nous faut surtout un "small business act" à l'européenne et il est important decréer un véritable marché numérique commun. Une des raisons pour