Le commerçant

Le commerçant

Les opérations commerciales et les commerçant sont régis par des règles spécifiques dont l’autonomie par rapport au droit civil s’est progressivement affirmée et dont l’influence n’a cessé de croitre. Son champ d’application s’étend au-delà des commerçants et des opération commerciales.

Le droit commercial qui est une partie importante du droit des affaires et donc du droit privé répond à des exigences de rapidité, de sécurité juridique nécessaires aux transactions commerciales dont le droit civil est dépendant.

Ses source se trouve dans le Code du commerce, les lois et décrets, les traité internationaux, le droit communautaire dont l’objectif est d’unifier les règles applicables aux échanges commerciaux, divers usages.

Le droit commercial peut être appréhendé sous divers aspects : Cadres généraux de l’activité commerciale.

Objet du droit commercial

Le terme « commerce » définit l’objet du droit commercial. Il signifie :

-en économie, la circulation et la distribution des richesses ;

-en droit, les activités susmentionnées, les activités de production industrielle et de services.

En sont exclus, les activités de production relevant des secteurs de l’agriculture, de l’artisanat, les services des professions libérales.

Le droit commercial peut être appréhendé de façon :

-objective : il s’agit des opération commerciales sans considération des parties ;

-subjective : il s’agit du droit applicable aux commerçants

Le code du commerce consacre ces des conceptions

Les règles du droit commercial s’appliquent a des non-commerçants, a certaines opérations non commerciales ou autres institutions :

La comptabilité commerciales s’impose à toutes les entreprises quelle que soit leur activité, aux associations pression de la tenue du livre d’inventaire pour les commerçants ;

Une procédure collective peut être ouvert à l’égard de toutes les personnes ;

-exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale et généralement toutes activité indépendante.

-morale

Comme les commerçants, toutes les sociétés civiles et commerciales doivent être immatriculées au RCS.

Le statut des baux commerciaux s’applique aux commerçants, industriels et artisans.

La prescription est identique en matière commerciale et civile (5 ans).

Source du droit commercial

Le droit commercial se caractérise par une tendance marquée à l’unification internationale et à l’intégration du droit communautaire dans chaque État membre.

Source international

L’internationalisation des échanges commerciaux a entrainé la multiplication de traités internationaux et la création d’organisation spécifiques :

-les premiers fixent un corps de règles unique applicables à un domaine d’activité : convention de Berne, de Varsovie, de Genève et de Vienne.

-la commission des Nations Unis Our le droit commercial international élabore des règles harmonisées sur les opérations commerciales ;

-l’organisation mondial du commerce (OMC) : organisation internationale s’occupant de règles  réagissant le commerce entre les pays. Les règle commerciales ne peuvent être modifiées sans accord de ses membre. Elle traite de questions généralement liées au droit public.

Source communautaires

Le traité de Rome du 25 mars 1957 est une source essentielle du droit commercial : il a proclamé la liberté d’établissement, la libre circulation des marchandises, services et capitaux, le droit de la concurrence.

Les directives et règlement communautaires tendent les État membre à harmoniser leur législation.

Les décision de la cour de justice de l’Union Européenne sanctionnent les dispositions légales non conforme a la législation européenne relatif à l’infection du prix de référence par le commerçant en cas de réduction de prix.

Sources internes

L’article34 de la Constitution réserve au pouvoir législatif les principes fondamentaux des obligations commerciales. Le Code de commerce et la jurisprudence sont les sources internes du droit commercial.

La pratique commerciales réglementée par les contrats types les usages conventionnels et de droit complètent le dispositif.

Acte de commerce

Il n’existe pas de définition générale de l’acte de commerce. Les article L. 110 et L.110-2 du Code du commerce proposent une liste non exhaustive des actes de commerce alors que l’article L. 121-1 définit le commerçant par référence à l’acte de commerce ce qui est source de complexité.

Acte de commerce par nature

En matière immobilière, l’acte est civil si l’acheteur a agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux. (secteur de la promotion immobilière.

Toutes les activités de banque, change, courtage.

À propos des courtiers et activités de banques publiques, emprunt, prêt a la grosse sont réputées commerciales.

L’assurance maritime est réputée acte de commerce. La jurisprudence affirme que les assurances terrestre a prime fixe sont commerciales si elle ont un but spéculatif.

Acte de commerce par la forme

L’acte de commerce par la forme est un acte commercial non pas en raison de son objet ou de la personne qui l’accomplit mais en raison des formes qu’il revêt, il s’agit de :

-La lettre de change à l’égard du tireur, de l’accepter quelle que soit sa qualité, les autres effets de commerce sont commerciaux s’ils sont signés pour régler une dette commerciale (banque, crédit, bourse).

-tous les actes accomplis par les sociétés commerciales : SNC, SCS, SCA, SARL, SA, SAS es clause compromissoire.

Actes de commerce dans le cadre d’une entreprise

Toute location de meuble corporel, incorporel est commerciale sont exclus les immeubles.

Remarque :  la location d’immeubles consentie par un commerçant a titre accessoire a son activité commerciale est commerciale.

Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport, toute activité minière est commerciale. Il s’agit de toute activité industrielles, de l’artisanat.

Il s’agit également du transport de marchandises, de personnes, terrestre, maritime, aérien, chemin de fer.

Remarque : L’artisan se distingue du commerçant en ce sue ses revenus professionnels proviennent de son travail manuel et qu’il ne spécule ni sur les matières premières ni sur le travail d’autrui

Acte de commerce par accessoire

Selon la théorie « l’accessoire suit le principal », une activité :

-civile accessoire d’une activité commercial principale devient commercial

-commercial accessoire d’une activité civile principale devient civile.

Commercialité subjective

Un acte en principe civil devient commercial lorsqu’il est réalisé par un commerçant pour les besoins d’une activité commerciale.

Sont exclus les actes nécessaires à la vie privée.

Selon la jurisprudence, les actes faits par un commerçant son présumés commerciaux jusqu’à preuve contraire.

Corrélativement, un ace commercial conclu par un nom commerçant est civil, à condition qu’il soit réalisé a titre accessoire pour les besoin de son activité.

Commercialité objective

Certains actes accomplis par des non-commerçants deviennent commerciaux lorsqu’ils sont l’accessoire d’un acte de commerce pour grandir une dette commerciale ; chèque, billet à ordre émis en règlement d’une dette commerciale ; bail d’immeuble au profit d’un commerçant.

Le caractère commercial de l’objet statutaire ou des activités déclarées au RCS doit s’apprécier par référence aux actes de commerce et à la qualité de commerçant, tels que définis au Code de commerce. Le caractère commercial doit être  retenu des lors que »est commerciale, fut-ce une seule des activités. Il doit être écarté lorsque l’activité commerciales n’est pas indépendante, mais n’est que l’accessoire d’une activité civile.

Actes mixtes

Il s’agit d’acte commerciaux pour une partie et civils pour l’autre (ex transport par mer : commercial pour l’armateur et civile pour le particulier).

Régime

Le régime juridique des actes de commerce confirme la dualité su droit commercial lorsqu’il s’agit de déterminer les règles de compétence, leur conditions d’exécution.

Le régime des acte mixtes dépend de la qualité de celui qui l’invoque.

Tribunaux de commerce

Ils sont compétents pour connaitre des litiges relatif aux engagement entre commerçants aux sociétés commerciales, aux actes de commerce entre toutes personnes.