Modéle Fiche d'Arret

ique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue". Elle casse et annule la décision de la CA sur le fondement du manque de loyauté dans le moyen de preuve utilisé.

Commentaire d'arrêt:

I- Une irrecevabilité avérée de la preuve: la proclamation d'un principe de loyauté.

=> la CC souhaite une loyauté dans l'admission des modes preuves (principe à expliquer)

+ ici le fait que l'interlocutrice n'était pas au courant suffit à caractériser l'atteinte à sa vie privée.

II-Une irrecevabilité discutable de la preuve: vers un système de preuve strictement contrôlé?

=> impossibilité matérielle de prouver le prêt en pratique, c'était le seul moyen.

+ idée qu'ici n'a pas été évoqué des discussions privées, mais uniquement portant sur le fameux prêt.QUID de la notion de vie privée???